Cour de cassation, arret, 1970-02-25, 68-14.328

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Liquidation de l'astreinte : La cour a également précisé que la décision initiale ne laissait pas apparaître que l'astreinte devait être considérée comme non comminatoire et comme correspondant à des dommages-intérêts. Cela a permis à la cour d'appel de liquidée l'astreinte en fonction du préjudice, sans dénaturer la décision antérieure.

Interprétations et citations légales

- Astreinte et caractère définitif : La cour a rappelé que le caractère définitif d'une astreinte doit être expressément mentionné dans la décision qui l'ordonne. Cela implique que, sans une telle mention, l'astreinte demeure sujette à liquidation. Ce principe est fondamental dans le droit des obligations, notamment en matière de sanctions pécuniaires.

- Liquidation en fonction du préjudice : La cour d'appel a agi conformément à la jurisprudence qui permet la liquidation d'astreintes en tenant compte du préjudice subi par le créancier. Cela est en ligne avec l'idée que l'astreinte doit compenser le dommage causé par le non-respect d'une décision de justice.

- Code civil : Bien que la décision ne cite pas explicitement d'articles de loi, on peut faire référence à des articles du Code civil concernant les obligations et les astreintes, notamment :
- Code civil - Article 1231-5 : Cet article traite des astreintes et de leur nature, précisant que l'astreinte est une somme d'argent due par le débiteur en cas de non-exécution d'une obligation.

En conclusion, la décision de la cour d'appel a été jugée conforme au droit, car elle a respecté les principes régissant les astreintes et leur liquidation, sans dénaturer la décision antérieure. La Cour de cassation a ainsi rejeté le pourvoi, confirmant la légitimité de la décision contestée.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QU'UNE DECISION JUDICIAIRE DEVENUE DEFINITIVE AVAIT, A LA DEMANDE DES CONSORTS X... ET Y... ET DU GROUPE DES PROPRIETAIRES DU PARC DES PRINCES , ORDONNE LA DEMOLITION DE SUPERSTRUCTURES EDIFIEES PA R LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AUTEUIL-LES-PINS , CE , SOUS UNE ASTREINTE FIXEE A UNE CERTAINE SOMME PAR JOUR DE RETARD ET COMMENCANT A COURIR TROIS MOIS APRES LA SIGNIFICATION DE LADITE DECISION ;\n\n\n\n QUE LA DESTRUCTION DES OUVRAGES N'AYANT PAS ETE REALISEE LES CONSORTS X... ET Y... ET LE GROUPE DES PROPRIETAIRES DU PARC DES PRINCES ONT DEMANDE LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE AUTEUIL-LES-PINS AU PAIEMENT D'UNE SOMME REPRESENTANT , POUR LA PERIODE CONSIDEREE , LE MONTANT TOTAL DES ASTREINTES AYANT COURU ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR LIQUIDE L'ASTREINTE ET D'AVOIR A CET EFFET EVALUE LE PREJUDICE OCCASIONNE AUX DEMANDEURS PAR LE MAINTIEN DES SUPERSTRUCTURES , ALORS QUE L'ASTREINTE FIXEE PAR LA PRECEDENTE DECISION AURAIT ETE DEFINITIVE ET QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU EN MODIFIER LE CARACTERE SANS DENATURER LADITE DECISION ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE , POUR QU'UNE ASTREINTE PUISSE ETRE REGARDEE COMME DEFINITIVE , IL EST NECESSAIRE QUE CE CARACTERE LUI AIT ETE EXPRESSEMENT RECONNU PAR LA DECISION JUDICIAIRE QUI L'A PRONONCEE ET QUE , DANS LE SILENCE DE CETTE DECISION , L'ASTREINTE EST SUJETTE A LIQUIDATION EN FONCTION DU PREJUDICE SOUFFERT PAR LE CREANCIER ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE LA DECISION QUI AVAIT PRONONCE L'ASTREINTE NE LAISSE PAS APPARAITRE QUE CELLE-CI ETAIT ENTENDUE COMME AYANT UN CARACTERE NON COMMINATOIRE ET COMME CORRESPONDANT , PAR CONSEQUENT , A DES DOMMAGES-INTERETS ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL , EN LIQUIDANT L'ASTREINTE EN FONCTION DU PREJUDICE SUSVISE , N'A AUCUNEMENT DENATURE LA DECISION INVOQUEE ET A , AU CONTRAIRE , LEGALEMENT JUSTIFIE SA PROPRE DECISION;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU , LE 8 JUIN 1968 , PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS