Cour de cassation, arret, 1970-02-26, 69-10.453

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Indépendance de l'expropriation : La cour a également souligné que l'éventualité d'une expropriation pour cause d'utilité publique n'influe pas sur l'application de l'article 845 du Code rural, qui stipule que le bailleur doit se consacrer à l'exploitation du bien repris. Elle a noté que, malgré les expropriations, il restait un noyau de 48 hectares permettant la continuation de l'exploitation.

3. Appréciation souveraine des juges : Les juges du second degré ont exercé leur pouvoir d'appréciation en refusant d'ordonner l'expertise demandée par les époux X..., considérant qu'ils n'avaient pas fait état d'expropriations en cours de réalisation. Ils ont conclu que les difficultés alléguées ne constituaient pas une impossibilité d'exploitation.

Interprétations et citations légales

Citation légale :
- Code rural - Article 845 : « Le bailleur, bénéficiaire de la reprise, devra, à partir de celle-ci, se consacrer à l'exploitation du bien repris et participer sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente. »

La cour a également mis en avant que les époux X... avaient eux-mêmes reconnu dans une protestation qu'il n'y avait pas d'impossibilité à la continuation de l'exploitation, mais seulement des difficultés, ce qui a renforcé la décision de la cour d'appel.

En conclusion, la cour a rejeté le pourvoi des époux X..., considérant que les arguments avancés ne justifiaient pas une annulation du congé donné par Hauff.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE HAUFF, PROPRIETAIRE A TOURNAN-EN-BRIE ET GRETZ-ARMAINVILLIERS DE LA FERME DU PLATEAU , L'A DONNEE EN LOCATION AUX EPOUX X... PAR ACTE DU 21 JUILLET 1959 ;\n\n\n\n QUE, LE 28 DECEMBRE 1966 , LE BAILLEUR A SIGNIFIE AUX PRENEURS , POUR LE 1ER NOVEMBRE 1968 , DATE D'EXPIRATION DU BAIL , UN CONGE FONDE SUR LE DROIT DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE ;\n\n\n\n QUE LES EPOUX X... ONT SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE D'UNE ACTION EN CONTESTATION DE VALIDITE DE CE CONGE , EN SOUTENANT QUE HAUFF , QUI N'AVAIT JAMAIS PRATIQUE L'AGRICULTURE ET AVAIT ETE JUSQU'EN 1960 , FABRICANT ET VENDEUR DE PRODUITS LAITIERS DANS LE DOUBS , " SERAIT DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER PERSONNELLEMENT LA PROFESSION AGRICOLE EN SEINE-ET-MARNE , ET QUE L'EXPLOITATION , OBJET DE LA REPRISE , SERAIT COMPROMISE PAR LES EMPRISES OPEREES EN VUE DE L'AGRANDISSEMENT DE L'HOPITAL DE TOURNAN-EN-BRIE ET DE LA CONSTRUCTION DE LA DEVIATION DE LA RN4 " ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET , QUI VALIDE LE CONGE , DE RETENIR , PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES , " QUE LES ALLEGATIONS DES PRENEURS , D'APRES LESQUELLES , L'EXPLOITATION AGRICOLE DE LA FERME DU PLATEAU SERAIT IRREMEDIABLEMENT COMPROMISE PAR LES DIVERSES EMPRISES DES ADMINISTRATIONS EXPROPRIANTES , NE REPOSENT SUR AUCUN FONDEMENT SERIEUX , QU'IL N'Y A DONC PAS LIEU DE RECOURIR A UNE EXPERTISE AUX FINS DE VERIFICATION " QUE , DE TOUTE FACON , AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'OBLIGE LE BAILLEUR A RENOUVELER LE BAIL PARCE QUE L'EXPLOITATION DU BIEN LOUE AURAIT ETE COMPROMISE PAR DES EMPRISES ADMINISTRATIVES " , ALORS , SELON LE POURVOI , QUE , D'UNE PART , LA COUR D'APPEL " NE POUVAIT REJETER LA DEMANDE D'EXPERTISE EN SE REFERANT EXCLUSIVEMENT AUX EMPRISES DEJA REALISEES " , PUISQUE LES EPOUX X... SOUTENAIENT QUE L'EXPLOITATION SERAIT COMPROMISE " EGALEMENT PAR LES EMPRISES A REALISER OU EN COURS DE REALISATION " ET AVAIENT DEMANDE UNE MESURE D'INSTRUCTION SUR CE POINT , ET QUE , D'AUTRE PART , L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL N'AUTORISANT LA REPRISE QUE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE , LE BAILLEUR NE PEUT ETRE AUTORISE A REPRENDRE " LORSQUE L'EXPLOITATION POUR UNE DUREE DE NEUF ANS EST RENDUE IMPOSSIBLE DU FAIT DE L'ADMINISTRATION " ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'EVENTUALITE D'UNE EXPROPRIATION , POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE , DE TERRES LOUEES A FERME, OPERATION INDEPENDANTE DE LA VOLONTE DE L'EXPROPRIE , EST SANS INFLUENCE SUR L'APPLICATION DE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL AUX TERMES DE LAQUELLE LE BAILLEUR , BENEFICIAIRE DE LA REPRISE , DEVRA , " A PARTIR DE CELLE-CI " , SE CONSACRER A L'EXPLOITATION DU BIEN REPRIS ET " PARTICIPER SUR LES LIEUX AUX TRAVAUX DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE " ;\n\n\n\n QU'EN L'ESPECE , PAR ADOPTION DE MOTIFS , L'ARRET CONSTATE " QUE , SUR LES 53 HECTARES QUI CONSTITUAIENT LA FERME DU PLATEAU LORS DE SA LOCATION , IL RESTE , APRES LES EXPROPRIATIONS , UN NOYAU DE 48 HECTARES QUI DOIT PERMETTRE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION " , ET , OUTRE LA CONSTATATION ET LES APPRECIATIONS REPRODUITES DANS L'ENONCE DU MOYEN , RELEVE QUE , " DANS LA PROTESTATION QU'ILS ONT ADRESSEE AU BAILLEUR LE 9 FEVRIER 1966 , EN REPONSE A UNE NOTIFICATION LES INVITANTS A ENVISAGER LEUR DEPART DE LA FERME , LES PRENEURS ETAIENT D'AVIS QU'IL NE RESULTAIT PAR DES EMPRISES OPEREES PAR L'ADMINISTRATION UNE IMPOSSIBILITE DE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION MAIS SEULEMENT DIVERSES DIFFICULTES " ;\n\n\n\n QUE , LES FERMIERS N'AYANT FAIT ETAT DEVANT EUX D'AUCUNE EXPROPRIATION " EN COUR DE REALISATION " ET AYANT DEMANDE LA NOMINATION D'UN EXPERT , AVEC MISSION DE RECUEILLIR , AUPRES DES ADMINISTRATIONS INTERESSEES , LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES SUR " LES PROJETS D'EMPRISE ADMINISTRATIVE " ATTEIGNANT LA FERME DU PLATEAU , ET DE PRECISER " S'IL Y A LIEU LES CONSEQUENCES QUANT A LA POURSUITE POSSIBLE OU IMPOSSIBLE D'UNE EXPLOITATION DE LADITE FERME ",LES JUGES DU SECOND DEGRE , QUI , CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI , NE SE SONT PAS REFERES UNIQUEMENT , POUR REJETER CETTE DEMANDE , AUX EMPRISES DEJA REALISEES, N'ONT FAIT , EN REFUSANT D'ORDONNER L'EXPERTISE , QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE L'UTILITE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION , ET , SANS VIOLER L'ARTICLE 845 , ALINEA 3 , DU CODE RURAL , ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE MOYEN ;\n\n\n\n QUE CELUI-CI , DES LORS , N'EST PAS JUSTIFIE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU , LE 26 NOVEMBRE 1968 , PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS