Cour de cassation, arret, 1970-02-26, 69-90.478

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Impossibilité de représenter le gage : La Cour a noté que X... s'était volontairement mis dans l'impossibilité de représenter le véhicule en ne réglant pas les frais de réparation. Elle a conclu que "c'est à bon droit que les juges du fond l'ont déclaré coupable de détournement de gage", car il avait abandonné le véhicule chez un garagiste, ce qui constituait une négligence de sa part.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Articles 485, 512 et 593 : Ces articles régissent les procédures pénales et les droits des parties. La Cour a constaté que les droits de X... avaient été respectés durant le procès, et que les motifs de la décision étaient suffisamment étayés.

- Code civil - Article 2704 : Cet article traite des effets du nantissement. La Cour a précisé que la loi civile ne détermine pas les cas de nullité ou d'annulation en ce qui concerne les éléments délictuels, ce qui signifie que les conséquences pénales du détournement de gage demeurent valables, indépendamment des questions de validité contractuelle.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des éléments constitutifs du délit de détournement de gage, affirmant que les erreurs administratives ne sauraient exonérer un débiteur de ses responsabilités pénales.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ALPHONSE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, DU 6 FEVRIER 1969, QUI A CONDAMNE LE DEMANDEUR A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES DOMMAGES-INTERETS POUR DETOURNEMENT DE GAGE ;\n\n\n\nLA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION, REUNIS ET PRIS ENSEMBLE ;\n\n\n\nLE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 400 DU CODE PENAL, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1 ET 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, 2704 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR DETOURNEMENT D'OBJET DONNE EN GAGE, AU MOTIF QUE BIEN QUE LA VOITURE QUI LUI ETAIT LIVREE PORTAIT UN AUTRE NUMERO QUE CELLE QUI ETAIT INDIQUEE COMME LUI AYANT ETE VENDUE ET DONNEE EN GAGE PAR LUI AU CESO L'ERREUR DE NUMEROTAGE DEMEURAIT SANS INCIDENCE SUR SA CULPABILITE ;\n\n\n\nALORS QUE LE CESO, QUI A REGULIEREMENT INSCRIT A LA PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE, SOUS LE N° 9367, SON GAGE SUR LA VOITURE MORRIS OXFORD 113946 DONT IL AVAIT FINANCE L'ACHAT PAR UN SIEUR Y..., ET QUI A FAIT RADIER CE PRIVILEGE LE 19 FEVRIER 1968, NE SAURAIT SE PLAINDRE D'UN QUELCONQUE DETOURNEMENT A SON PREJUDICE DE CE VEHICULE, PAS PLUS QU'IL NE PEUT SE PLAINDRE DU DETOURNEMENT DU VEHICULE DE MEME MARQUE, N° 112469 ACHETE PAR LE DEMANDEUR, ET QUI EST TOUJOURS A LA DISPOSITION DU CESO AU GARAGE Z..., CE VEHICULE N'AYANT FAIT L'OBJET D'AUCUN GAGE REGULIEREMENT INSCRIT ;\n\n\n\nLE SECOND, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 400 DU CODE PENAL, 1 ET 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, 2704 DU CODE CIVIL, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'APPEL A RETENU LA CULPABILITE DU DEMANDEUR SUR LE FAIT QU'IL S'ETAIT SOUSTRAIT A SES OBLIGATIONS EN NE FAISANT PAS ETABLIR LA CARTE GRISE A SON NOM ET A COMMUNIQUER LE NOUVEAU NUMERO D'IMMATRICULATION A L'ORGANISME PRETEUR POUR L'INSCRIPTION DE SON GAGE, QU'IL IMPORTAIT PEU D'AILLEURS QU'UNE EMPLOYEE DU CESO AIT DECLARE QU'AUCUN ECHANGE DES VEHICULES N'AVAIT EU LIEU, ET QUE SEUL COMPTAIT LE NUMERO DE CARTE GRISE FIGURANT AU CONTRAT, QU'ENFIN LE DEMANDEUR SE TROUVAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE REPRESENTER LE VEHICULE PRECITE PAR SUITE DU DROIT DE RETENTION DE Z..., GARAGISTE, LES REPARATIONS EFFECTUEES PAR CELUI-CI N'AYANT PAS ETE ACQUITTEES ;\n\n\n\nALORS D'UNE PART, QUE L'ERREUR COMMISE ETANT LE FAIT SOIT DU GARAGISTE SOIT DE LA SOCIETE PRETEUSE, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AU DEMANDEUR DE N'AVOIR PAS FAIT DILIGENCE POUR FAIRE ETABLIR LA CARTE GRISE A SON NOM D'AUTANT PLUS QUE LA COUR RECONNAIT ELLE-MEME QUE CELA N'AURAIT PEUT-ETRE PAS PERMIS DE REPARER L'ERREUR COMMISE ;\n\n\n\nALORS QUE D'AUTRE PART, EN PRESENCE DE LA DECLARATION DE L'EMPLOYEE DU CESO, AUX TERMES DE LAQUELLE SEUL COMPTAIT LE NUMERO D'IMMATRICULATION FIGURANT AU CONTRAT, LA COUR NE POUVAIT ECARTER CE TEMOIGNAGE SANS S'EXPLIQUER SUR SA VALEUR ;\n\n\n\nALORS QU'ENFIN, LA COUR DECLARE QUE LE DEMANDEUR SE TROUVAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE REPRESENTER LE VEHICULE PRECITE PAR SUITE DU DROIT DE RETENTION DE Z..., BIEN QUE CELUI-CI N'AIT JAMAIS DECLARE VOULOIR USER DE CE DROIT, ET QUE PAR AILLEURS ON NE SAURAIT EXIGER DU DEMANDEUR QU'IL REPRESENTE UN VEHICULE SUR LEQUEL AUCUNE INSCRIPTION DE GAGE N'A ETE PRISE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 25 OCTOBRE 1967, LE COMPTOIR D'ESCOMPTE DU SUD-OUEST A CONSENTI UN PRET A X... POUR LUI PERMETTRE D'ACQUERIR UNE AUTOMOBILE D'OCCASION, QUI FUT CONSTITUEE EN GAGE ;\n\n\n\n QUE CET EMPRUNTEUR N'A NI HONORE LES TRAITES QU'IL AVAIT ACCEPTEES A L'ORDRE DE LA SOCIETE DE CREDIT, MALGRE LEURS ECHEANCES ENTRE LE 5 JUIN 1967 ET LE 15 NOVEMBRE 1968, NI RETIRE LE VEHICULE, QU'IL AVAIT RAMENE AU GARAGISTE VENDEUR, DANS LE MOIS DE L'ACQUISITION, EN COMMANDANT DES REPARATIONS DONT LA FACTURE RESTA IMPAYEE ;\n\n\n\nATTENDU QUE CET ARRET RELEVE ENCORE QUE LE CONTRAT DE FINANCEMENT MENTIONNE UN NUMERO D'IMMATRICULATION ET UN NUMERO DE SERIE, QUI CORRESPONDENT A UN AUTRE VEHICULE IDENTIQUE DE LA MEME MARQUE, PAR SUITE D'UNE ERREUR NON REVELEE AU PRETEUR A RAISON DE LA CARENCE DE L'ACHETEUR, QUI NE FIT PAS PROCEDER A L'ETABLISSEMENT D'UNE CARTE GRISE A SON NOM ;\n\n\n\nATTENDU QUE SI LA PREUVE DE L'EXISTENCE DU NANTISSEMENT DEVIENT INDISPENSABLE A TITRE D'ELEMENT CONSTITUTIF DU DELIT, IL N'EN EST PAS DE MEME DE CELLE DE LA VALIDITE DU CONTRAT, LA LOI CIVILE NE DETERMINANT LES CAS DE NULLITE OU D'ANNULATION QU'AU POINT DE VUE DES INTERETS CIVILS, ABSTRACTION FAITE DES ELEMENTS DELICTUEUX ET DE LEURS CONSEQUENCES ;\n\n\n\n QUE DES LORS, LES POURSUITES EXERCEES PRENNENT LEUR SOURCE, NON DANS LE CONTRAT LUI-MEME, MAIS DANS LE DETOURNEMENT FRAUDULEUX DE LA CHOSE REMISE EN GAGE, DONT L'IDENTIFICATION NE SOULEVE, EN L'ESPECE, AUCUNE DIFFICULTE ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE REGLER DES FRAIS DE REPARATION ENGAGES DEPUIS NOVEMBRE 1967, ET EN DELAISSANT LE VEHICULE DANS LES LOCAUX D'UN BENEFICIAIRE DU DROIT DE RETENTION, X... S'EST MIS VOLONTAIREMENT DANS L'IMPOSSIBILITE DE REPRESENTER LE GAGE ;\n\n\n\nQUE C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND L'ONT DECLARE COUPABLE DE DETOURNEMENT DE GAGE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI.