Cour de cassation, arret, 1970-03-05, 69-10.564

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la suffisance des preuves : La cour a estimé que les éléments recueillis dans le rapport d'expertise et l'enquête de gendarmerie fournissaient une description précise des circonstances de la mort, permettant d'établir la conviction que l'accident était dû à une faute intentionnelle de Jean Z.... Elle a conclu que "l'accident mortel dont Jean Z... a été victime était dû à sa faute intentionnelle", sans qu'il soit nécessaire de recourir à une expertise complémentaire.

Interprétations et citations légales

2. Référence légale : La décision fait implicitement référence à des principes du Code de la sécurité sociale, bien que le texte ne soit pas cité explicitement. En effet, le Code de la sécurité sociale - Article L. 411-1 stipule que les accidents du travail doivent être indemnisés, sauf en cas de faute intentionnelle. La cour a donc dû interpréter la notion de "faute intentionnelle" dans le cadre de cette affaire pour justifier le refus d'indemnisation.

En conclusion, la cour d'appel a jugé que les éléments de preuve étaient suffisants pour établir que la mort de Jean Z... résultait d'une intention suicidaire, ce qui excluait l'indemnisation au titre d'accident du travail. Le pourvoi a été rejeté, confirmant ainsi la décision de la cour d'appel.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 17 FEVRIER 1966, JEAN Z..., EMPLOYE DANS LA QUINCAILLERIE EXPLOITEE A FALK PAR SON PERE, A ETE TROUVE, DANS UNE DEPENDANCE DU MAGASIN DE VENTE, MORTELLEMENT BLESSE PAR UN "CLOU" TIRE AVEC UN PISTOLET DE SCELLEMENT;\n\n\n\n QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE A ATTRIBUE LE DECES A UN SUICIDE ET A REFUSE DE LE PRENDRE EN CHARGE A TITRE D'ACCIDENT DU TRAVAIL;\n\n\n\n QUE POUR DEBOUTER VEUVE Z... DU RECOURS QU'ELLE AVAIT FORME CONTRE CETTE DECISION ET DECIDER QUE LA MORT DE JEAN Z... NE POUVAIT DONNER LIEU "AUX INDEMNISATIONS PREVUES AU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE", L'ARRET ATTAQUE, STATUANT APRES QU'UNE EXPERTISE EUT ETE DILIGENTEE EN VUE DE DETERMINER SI "L'ACCIDENT ETAIT EXCLU", A RETENU QU'IL EXISTAIT DANS LE DOSSIER DES ELEMENTS SUFFISANTS POUR ESTIMER QUE L'INTERESSE S'ETAIT INTENTIONNELLEMENT DONNE LA MORT;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET QUI A ADMIS QUE L'EXPERT AVAIT OMIS D'EXAMINER LES LIEUX ET DE PROCEDER A L'AUDITION DE "SACHANTS" EVENTUELS, D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER UNE EXPERTISE COMPLEMENTAIRE ET STATUE SANS PLUS ATTENDRE AU MOTIF QUE L'EXPERT N'ETAIT PAS TENU DE SE LIVRER A TOUTES LES INVESTIGATIONS PREVUES DANS SA MISSION DES LORS QU'IL SE TROUVAIT SUFFISAMMENT INFORME POUR REPONDRE SANS AMBIGUITE A LA QUESTION QUI LUI ETAIT POSEE, ALORS QUE, SI L'EXPERT "A CRU ETRE SUFFISAMMENT INFORME" SANS AVOIR A RECOURIR AUX AUTRES INVESTIGATIONS QUE COMPORTAIT NORMALEMENT SA MISSION, CETTE SIMPLE "CROYANCE" NE POUVAIT SUFFIRE A LE DISPENSER DE LA REMPLIR COMPLETEMENT POUR PERMETTRE A LA COUR D'ABOUTIR A UNE CERTITUDE ABSOLUE, LEGALEMENT EXIGEE EN L'OCCURRENCE;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LE JUGE PEUT STATUER AU FOND, BIEN QUE LA MESURE ORDONNEE N'AIT ETE EXECUTEE QUE PARTIELLEMENT, S'IL S'ESTIME SUFFISAMMENT ECLAIRE;\n\n\n\n QU'EN L'ESPECE LA MISSION DONNEE A L'EXPERT ETANT GENERALE, LA COUR D'APPEL A PU TROUVER DANS LES CONCLUSIONS DE SON RAPPORT ET DANS L'ENQUETE DE GENDARMERIE QUI "JOINTE AU DOSSIER" DONNAIT DES LIEUX UNE DESCRIPTION PRECISE ET, EN L'ABSENCE DE TOUT TEMOIN DIRECT, CONTENAIT LES DECLARATIONS DES PROCHES DE JEAN Z... ET DE L'EMPLOYE QUI AVAIT DECOUVERT LE CADAVRE, DES RENSEIGNEMENTS SUFFISANTS POUR ASSURER SA CONVICTION QUE "L'ACCIDENT MORTEL DONT JEAN Z... A ETE VICTIME ETAIT DU A SA FAUTE INTENTIONNELLE", SANS RECOURIR A UN COMPLEMENT D'EXPERTISE QUI NE LUI ETAIT PAS APPARU NECESSAIRE;\n\n\n\n QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ, CHAMBRE SOCIALE)