Cour de cassation, arret, 1970-03-09, 69-10.294

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation de vérification des pouvoirs : La cour a également relevé que Paul Y... aurait dû vérifier l'étendue des pouvoirs de son gendre avant de conclure le prêt. Cela établit une obligation de diligence dans les transactions commerciales, même lorsque des pouvoirs apparents semblent exister.

3. Absence de preuve d'empêchement : La cour a constaté qu'il n'était pas prouvé que le président-directeur général de la SOCA était empêché au moment de l'emprunt, ce qui aurait pu justifier l'action de Robert X... en tant qu'administrateur délégué.

Interprétations et citations légales

- Mandat apparent : Le concept de mandat apparent est fondamental dans cette affaire. Selon la jurisprudence, un tiers peut se fier aux pouvoirs apparents d'un mandataire, mais cela ne s'applique que si le mandataire a effectivement le pouvoir d'agir dans le cadre de la transaction. La cour a mis en évidence que "Paul Y... aurait dû vérifier l'étendue des pouvoirs de son gendre".

- Code de commerce - Article L. 225-18 : Cet article stipule que les pouvoirs des dirigeants d'une société doivent être clairement définis et que toute délégation de pouvoirs doit être explicitement mentionnée. Dans cette affaire, la cour a jugé que la délégation de pouvoirs à Robert X... ne couvrait pas les emprunts.

- Code civil - Article 1992 : Cet article définit le mandat et les obligations du mandataire. La cour a considéré que, même si Robert X... avait des pouvoirs de gestion, cela ne lui conférait pas le droit d'engager la société dans des emprunts sans une autorisation explicite.

En conclusion, la cour d'appel a justifié son rejet des prétentions des héritiers de Paul Y... en se fondant sur l'absence de pouvoir d'emprunt de Robert X..., l'obligation de diligence dans la vérification des pouvoirs et l'absence de preuve d'un empêchement du président-directeur général.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 11 OCTOBRE 1968), ROBERT X... A EMPRUNTE, LE 15 FEVRIER 1965, A SON BEAU-PERE, PAUL Y..., UNE SOMME DE 150000 FRANCS PAR UN ACTE DANS LEQUEL IL DECLARAIT AGIR TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE ANONYME DE CANALISATION ET D'ASSAINISSEMENT SOCA, " AYANT LES POUVOIRS NECESSAIRES POUR AGIR AU NOM DE CETTE SOCIETE EN VERTU D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN DATE DU 31 JUILLET 1962 " ;\n\n\n\n QUE PAUL Y... ETANT DECEDE, SES HERITIERS ONT RECLAME LE REMBOURSEMENT DU PRET A LA SOCA DONT LA FAILLITE A ETE DECLAREE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRANVILLE DU 10 NOVEMBRE 1967, BAUDOUIN AYANT ETE NOMME SYNDIC ;\n\n\n\n QUE LEUR PRODUCTION AYANT ETE ECARTEE, LES CONSORTS Y... ONT SOUTENU QUE LA SOCA SE TROUVAIT ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DU MANDAT APPARENT, PRETENTION DONT ILS ONT ETE DEBOUTES PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION DE S'ETRE AINSI PRONONCEE, ALORS QU'UNE FOIS ADMIS PAR LA COUR QUE CADET ADMINISTRAIT HABITUELLEMENT LA SOCA, QUE LA RESOLUTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CETTE SOCIETE, DU 31 JUILLET 1962, LE NOMMANT ADMINISTRATEUR DELEGUE, LUI ACCORDAIT LES MEMES POUVOIRS QU'AU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN CAS D'EMPECHEMENT DE CE DERNIER, QUE CELUI-CI AVAIT ABANDONNE LA GESTION FINANCIERE DE LA SOCIETE A CADET, C'EST-A-DIRE ETANT DUMENT CONSTATEES PAR LA COUR TOUTES CIRCONSTANCES ETABLISSANT QUE PAUL NEFF, EN DROIT DE CROIRE AUX POUVOIRS DE MANDATAIRE DE SON COCONTRACTANT POUR CONCLURE LE PRET EN CAUSE, SE TROUVAIT AINSI FONDE A NE PAS VERIFIER SES POUVOIRS APPARENTS, PEU IMPORTAIT A CET EFFET QUE LE MANDANT APPARENT N'AIT PU PROFITER DE L'EMPRUNT ET QU'AUCUNE FAUTE N'AIT PU LUI ETRE REPROCHEE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE, SI ELLE ADMET QUE CADET ADMINISTRAIT HABITUELLEMENT LA SOCA, LA RESOLUTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CETTE SOCIETE, EN DATE DU 31 JUILLET 1962, A LAQUELLE IL S'EST REFERE DANS L'ACTE D'EMPRUNT, L'AYANT NOMME ADMINISTRATEUR DELEGUE ET LUI AYANT ACCORDE LES MEMES POUVOIRS DE SIGNATURE QU'AU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN CAS D'EMPECHEMENT DE CE DERNIER, LA COUR D'APPEL RELEVE, EN REVANCHE, D'UNE PART, QU'UNE TELLE DELEGATION NE CONFERAIT NULLEMENT A X... LE POUVOIR D'EMPRUNTER, ET, D'AUTRE PART, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE PRESIDENT- DIRECTEUR GENERAL AIT ETE EMPECHE A L'EPOQUE DE L'EMPRUNT, L'ABANDON PRETENDU DE LA GESTION FINANCIERE N'ETANT QU'UNE SIMPLE ALLEGATION;\n\n\n\nQUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LA COUR D'APPEL A PU RETENIR QUE "PAUL Y... AURAIT DU VERIFIER L'ETENDUE DES POUVOIRS DE SON GENDRE AFIN DE SAVOIR S'IL AVAIT QUALITE POUR EMPRUNTER AU NOMDE LA SOCA";\n\n\n\nQU'ELLE A AINSI, ABSTRACTION FAITE D'AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, JUSTIFIE LE REJET DES PRETENTIONS DES CONSORTS Y...;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 11 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN