Cour de cassation, arret, 1970-04-08, 68-14.369

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Connaissance des modifications : La cour d'appel a considéré que la clause dans l'acte de vente, qui dispensait Chabrot de la connaissance du règlement, ne le libérait pas de l'obligation de se renseigner sur les modifications. La Cour de cassation a jugé que cette interprétation était erronée, car elle impliquait que Chabrot n'avait pas eu connaissance de la modification, ce qui le protégeait du défaut de publicité.

Interprétations et citations légales

- Loi du 28 juin 1938 - Article 8, alinéa 3 : "Pour qu'une modification au règlement de copropriété soit opposable à un ayant cause à titre particulier d'un copropriétaire, elle doit avoir été publiée au bureau des hypothèques."

- Loi du 28 juin 1938 - Article 9, alinéa 2 : "Les modifications apportées au règlement de copropriété ne peuvent être opposées aux tiers que si elles ont été publiées conformément aux dispositions de l'article 8."

L'interprétation de ces articles souligne l'importance de la publicité pour la validité des modifications du règlement de copropriété. La Cour de cassation a mis en avant que la simple dispense de connaissance ne pouvait pas suffire à exonérer Chabrot de son droit à contester une modification non publiée. La décision de la cour d'appel a été jugée en violation des textes, car elle a ignoré le principe fondamental de l'opposabilité des modifications non publiées.

En conclusion, cette affaire illustre la nécessité de respecter les formalités de publicité pour toute modification du règlement de copropriété, afin de garantir les droits des copropriétaires et d'éviter des situations conflictuelles.

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN: VU LES ARTICLES 8, ALINEA 3, ET 9, ALINEA 2, DE LA LOI DU 28 JUIN 1938;\n\n\n\n ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, POUR QU'UNE MODIFICATION AU REGLEMENT DE COPROPRIETE SOIT OPPOSABLE A UN AYANT CAUSE A TITRE PARTICULIER D'UN COPROPRIETAIRE, ELLE DOIT AVOIR ETE PUBLIEE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES;\n\n\n\nATTENDU QUE, POUR CONDAMNER CHABROT A SUPPRIMER LE CHAUFFAGE CENTRAL, QU'IL AVAIT FAIT INSTALLER DANS SON APPARTEMENT SANS L'AUTORISATION DES COPROPRIETAIRES ET EN CONTRAVENTION A UNE DISPOSITION AJOUTEE AU REGLEMENT DE COPROPRIETE MAIS NON PUBLIEE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES, L'ARRET CONSTATE QUE CHABROT AVAIT, DANS L'ACTE DE VENTE, " DISPENSE SA VENDERESSE DE LUI DONNER CONNAISSANCE DUDIT REGLEMENT AVEC LES MODIFICATIONS AYANT PU INTERVENIR " ET ENONCE QUE LA DECLARATION FAITE PAR LA VENDERESSE DANS LE MEME ACTE QU'IL N'ETAIT PAS A SA " CONNAISSANCE QU'IL AIT ETE APPORTE A CE JOUR DES MODIFICATIONS AU REGLEMENT DE COPROPRIETE " ETAIT " UNE CLAUSE DE STYLE QUI N'AUTORISAIT PAS CHABROT A SE DISPENSER DE SE RENSEIGNER AU SUJET DES MODIFICATIONS SUSCEPTIBLES D'AVOIR ETE APPORTEES AU REGLEMENT DE COPROPRIETE ETABLI VINGT-SEPT ANS PLUS TOT ";\n\n\n\n QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT PAR CE MOTIF QUI IMPLIQUE QUE CHABROT N'A PAS EU CONNAISSANCE DE LA MODIFICATION QUI LUI ETAIT OPPOSEE PAR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES ET QU'IL N'AVAIT PU, PAR SUITE, RENONCER A SE PREVALOIR DU DEFAUT DE SA PUBLICITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 22 OCTOBRE 1968;\n\n\n\n REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN