Cour de cassation, arret, 1970-04-08, 69-40.154

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Limitation de l'exclusion de la rémunération : La décision a précisé que seul le temps consacré à la bonne organisation du travail, dans la limite d'une heure par jour, peut être exclu de la rémunération. Les heures passées à exécuter le travail sur les machines de l'atelier doivent être rémunérées avec majoration.

Interprétations et citations légales

2. Distinction entre organisation et exécution du travail : La décision a mis en lumière la distinction entre le temps consacré à l'organisation du travail (qui peut être exclu de la rémunération dans certaines limites) et le temps consacré à l'exécution effective des tâches, qui doit être rémunéré. La Cour a affirmé que "le temps consacré à l'exécution même du travail sur les machines de l'atelier doit être rémunéré avec majoration".

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de la protection des droits des travailleurs, en clarifiant les conditions de rémunération des heures supplémentaires et en affirmant que les dispositions légales et conventionnelles doivent être respectées dans leur intégralité.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 ET L'ARTICLE 510 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE POUR LE PERSONNEL DES IMPRIMERIES DE LABEUR ET DES INDUSTRIES GRAPHIQUES DU 29 MAI 1956 ; \n\n\nATTENDU QUE, SELON CE DERNIER TEXTE, LES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE PEUVENT PROLONGER EVENTUELLEMENT LEUR PRESENCE EN DEHORS DE L'HORAIRE HABITUEL S'ILS L'ESTIMENT NECESSAIRE A LA BONNE ORGANISATION DU TRAVAIL DONT ILS ONT LA RESPONSABILITE, SANS QUE CELA ENTRAINE UNE REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE, SOUS RESERVE CEPENDANT QU'IL N'EN RESULTE PAS UN DEPASSEMENT D'HORAIRE SUPERIEUR A UNE HEURE PAR JOUR TOUTEFOIS, LORSQUE L'ACTIVITE DE L'ATELIER NECESSITE UN ACCROISSEMENT DE L'HORAIRE AU-DELA DE LA DUREE LEGALE (TRAVAIL DES JOURS HABITUELLEMENT OU LEGALEMENT CONSACRES AU REPOS, PROLONGATION REGULIERE ET ININTERROMPUE PENDANT AU MOINS UNE SEMAINE), LES AGENTS DE MAITRISE SONT REMUNERES DES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES ET BENEFICIENT POUR LA VALEUR DE CES HEURES SUPPLEMENTAIRES DES MEMES MAJORATIONS, EN POURCENTAGE, QUE LES OUVRIERS OU EMPLOYES PLACES SOUS LEURS ORDRES ; \n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE X..., ANCIEN CONTREMAITRE AU SERVICE DE LA SOCIETE PUYFOURCAT, DE SA DEMANDE EN COMPLEMENT DE REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ACCOMPLIES PAR LUI DE JANVIER 1965 AU 9 MARS 1967 ET REMUNEREES SUR LA BASE DU SALAIRE D'UN OUVRIER ET NON SUR CELLE DE SON PROPRE SALAIRE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'IL DEVAIT NORMALEMENT PROLONGER SA PRESENCE DANS LA LIMITE D'UNE HEURE PAR JOUR POUR L'ORGANISATION DE SON TRAVAIL SANS REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE, QUE LE PERSONNEL SUR LEQUEL IL AVAIT EU AUTORITE PENDANT LES HEURES SUPPLEMENTAIRES AVAIT ETE TRES VARIABLE, QUE LE DEPASSEMENT D'HORAIRE N'AYANT PAS PRESENTE DE CARACTERE GENERAL DANS L'ENTREPRISE, X... AVAIT ETE TENU DE FOURNIR GRATUITEMENT UNE HEURE QUOTIDIENNE SUPPLEMENTAIRE, ET QUE, COMPTE TENU DE CELLE-CI, IL AVAIT PERCU UNE REMUNERATION SUFFISANTE POUR LE RETRIBUER SUR LA BASE DE SON SALAIRE DE CONTREMAITRE DES AUTRES DEPASSEMENTS D'HORAIRES ; \n\n\nQU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES AGENTS DE MAITRISE REMUNERES AU MOIS SONT REMUNERES DES HEURES SUPPLEMENTAIRES NECESSITEES PAR L'ACTIVITE DE L'ATELIER AVEC LES MEMES MAJORATIONS OU POURCENTAGES QUE LES OUVRIERS PLACES SOUS LEURS ORDRES ET QUE SEUL EST EXCLU DE LA REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE LE TEMPS CONSACRE A LA BONNE ORGANISATION DU TRAVAIL, DANS LA LIMITE D'UNE HEURE PAR JOUR, CE DONT IL SUIT QUE LE TEMPS CONSACRE A L'EXECUTION MEME DU TRAVAIL SUR LES MACHINES DE L'ATELIER DOIT ETRE REMUNERE AVEC MAJORATION, N'AYANT PU ETRE VALABLEMENT DEROGE AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 28 JANVIER 1969 ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS