Cour de cassation, arret, 1970-04-09, 69-40.170

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La société ne rapportait pas la preuve d'une convention de forfait applicable aux heures de travail excédant 48 heures par semaine."

2. Démission et crainte de licenciement : Bien que X... ait donné sa démission, la cour a estimé qu'il avait agi par crainte justifiée d'un licenciement s'il avait présenté une réclamation antérieurement.

> "C'était par crainte justifiée de se voir congédier dès 1964 s'il avait présenté une réclamation à cette époque."

3. Absence de contradiction : La cour a également souligné qu'il n'y avait pas de contradiction dans les constatations de fait, qui échappent au contrôle de la Cour de cassation.

> "Ces constatations de fait qui échappent au contrôle de la Cour de cassation ne sont pas entachées de contradiction."

Interprétations et citations légales

2. Code du travail - Article 19 : Cet article précise que les heures supplémentaires doivent être rémunérées conformément aux dispositions légales et conventionnelles. La cour a appliqué ce principe en reconnaissant le droit de X... à être payé pour les heures effectuées au-delà de la durée légale.

3. Loi du 25 février 1946 - Article 1er : Cette loi vise à protéger les droits des travailleurs, en garantissant notamment une rémunération équitable pour le travail effectué. La décision de la cour d'appel s'inscrit dans cette logique de protection des droits des salariés.

4. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article aborde la question de la preuve en matière de contrat de travail. La cour a estimé que la société n'avait pas apporté la preuve suffisante pour justifier le mode de rémunération forfaitaire appliqué à X..., ce qui a conduit à la reconnaissance de son droit aux heures supplémentaires.

En conclusion, la décision de la cour d'appel a été fondée sur une analyse rigoureuse des faits et des textes de loi, aboutissant à la reconnaissance des droits de X... en matière de paiement d'heures supplémentaires, malgré les arguments de la société.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134,1315,1349,1353,1779 DU CODE CIVIL,19,33 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X... QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME POMONA, DE JANVIER 1963 AU 15 NOVEMBRE 1966, EN QUALITE DE BANANIER, AVAIT DROIT AU PAIEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES POUR TOUTES CELLES EFFECTUEES CHAQUE SEMAINE ENTRE LA 48E ET LA 55E HEURE DE TRAVAIL TOUT EN CONSTATANT : 1° QUE X... AVAIT PERCU UNE REMUNERATION FORFAITAIRE MENSUELLE CALCULEE SUR UN SALAIRE SUPERIEUR A CELUI AUQUEL IL AVAIT DROIT ET QUI EXCEDAIT LES AVANTAGES AUXQUELS IL POUVAIT PRETENDRE A LA FOIS POUR SES HEURES NORMALES ET POUR SES HEURES SUPPLEMENTAIRES DE TRAVAIL MAJOREES ; \n\n\n2° QU'IL N'AVAIT JAMAIS PROTESTE CONTRE CE MODE DE REMUNERATION TANT QU'IL AVAIT ETE EN FONCTIONS ; \n\n\n3° QU'IL AVAIT DONNE LUI-MEME SA DEMISSION AVEC EFFET DU 15 OCTOBRE 1966 ; \n\n\nAU MOTIF QUE SI X... N'AVAIT PAS RECLAME PENDANT SI LONGTEMPSLE PAIEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES C'ETAIT EN RAISON D'UNE CRAINTE QU'IL AURAIT EPROUVEE DE CREER UNE SITUATION TELLE QUE LA RUPTURE SE SERAIT IMPOSEE, QUE DEUX FICHES DE PAYE MENTIONNAIENT QUE LE SALAIRE ETAIT CALCULE SUR LA BASE DE 208 HEURES MENSUELLES DE TRAVAIL ET QUE SI L'ON DIVISAIT PAR EXEMPLE LA REMUNERATION DE X... PAR CE NOMBRE IL APPARAITRAIT QUE LE FORFAIT N'EST EFFECTIVEMENT INTERVENU QUE POUR 208 HEURES ; \n\n\nALORS QU'EN AFFIRMANT QUE X... N'A PAS RECLAME LE PAIEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES EN COURS DE CONTRAT DANS LA CRAINTE D'UN LICENCIEMENT QUI S'EST REALISE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE SALARIE AVAIT DONNE SA DEMISSION, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UNE CONTRADICTION FLAGRANTE ; \n\n\nALORS QUE, SUR UN TOTAL DE TRENTE-QUATRE BULLETINS DE PAYE, DEUX SEULEMENT AYANT MENTIONNE QUE LE NOMBRE D'HEURES TRAVAILLEES EST DE 208, L'ARRET ATTAQUE N'A PU, SANS DENATURER CES DOCUMENTS, RESTREINDRE LA CONVENTION DE FORFAIT A L'EXECUTION DE 208 HEURES, QU'A TOUT LE MOINS, FAUTE D'AVOIR EXPLIQUE POURQUOI LA QUASI-TOTALITE DES FICHES DE PAYE NE SPECIFIAIT PAS LE NOMBRE D'HEURES, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE QUI S'EST BORNEE A DECLARER QUE L'EMPLOYEUR NE RAPPORTE PAS LA PREUVE D'UNE ERREUR DE SES SERVICES DE COMPTABILITE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, LAQUELLE NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS ; \n\n\nET ALORS QUE LE CALCUL ADOPTE PAR LA COUR D'APPEL NE REPOSE QUE SUR UNE HYPOTHESE CONSTITUTIVE, A CE TITRE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE COMME RESULTANT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET NOTAMMENT DE DEUX FICHES DE PAYE DE DECEMBRE 1964 ET 1965 DONT IL N'EST PAS PROUVE QUE LES MENTIONS SOIENT ERRONEES, QUE X... AVAIT ETE REMUNERE FORFAITAIREMENT DEPUIS LE 1ER JANVIER 1964 SUR LA BASE DE 48 HEURES DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE ALORS QU'IL AVAIT EFFECTUE 55 HEURES DE TRAVAIL PAR SEMAINE ; \n\n\nQUE S'IL AVAIT ATTENDU LE 15 OCTOBRE 1966 POUR DONNER SA DEMISSION, C'ETAIT PAR CRAINTE JUSTIFIEE DE SE VOIR CONGEDIER DES 1964 S'IL AVAIT PRESENTE UNE RECLAMATION A CETTE EPOQUE ; \n\n\nATTENDU QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS DE FAIT QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ET NE SONT PAS ENTACHEES DE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL QUI A ESTIME QUE LA SOCIETE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE CONVENTION DE FORFAIT APPLICABLE AUX HEURES DE TRAVAIL EXCEDANT 48 HEURES PAR SEMAINE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION RECONNAISSANT A X... LE DROIT AU PAIEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES QUI N'AVAIENT PAS ETE INCLUSES DANS LE FORFAIT CONVENU ; \n\n\nQUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 1ER JUILLET 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS