Cour de cassation, arret, 1970-04-16, 69-10.031

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature de l'acte : La Cour a souligné que le déplacement de X... n'était pas un acte de pure complaisance, mais qu'il était effectué "pour le compte et dans l'intérêt exclusif de son employeur". Cela a permis de considérer l'accident comme un accident du travail.

3. Durée et nature du trajet : La Cour a également pris en compte la durée du repas et des recherches effectuées pour la livraison, concluant que "le temps écoulé entre le moment où l'intéressé avait quitté son travail et celui où l'accident est survenu n'était pas excessif".

Interprétations et citations légales

- Code de la sécurité sociale - Article L411-1 : Cet article définit les accidents du travail comme ceux survenant à un salarié "dans le cadre de son travail". La Cour a interprété cet article en considérant que le déplacement de X... était en relation directe avec une mission pour son employeur, ce qui le rendait éligible à la qualification d'accident du travail.

- Code civil - Article 1147 : Cet article stipule que le débiteur d'une obligation est responsable des dommages causés par son fait. En l'espèce, la Cour a considéré que l'employeur était responsable de l'accident survenu à son salarié dans le cadre de l'exécution de la mission qui lui avait été confiée.

En conclusion, la Cour d'appel a légitimement justifié sa décision en se basant sur le fait que, bien que X... ait quitté son lieu de travail, son acte était intrinsèquement lié à ses obligations professionnelles, ce qui a permis de qualifier l'accident survenu comme un accident du travail.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X..., OUVRIER A LA CHARCUTERIE Y..., RUE...-Z... A PARIS, A PROPOSE, LE 15 MAI 1955, DE LIVRER, EN QUITTANT SON TRAVAIL A 14 H 30 UN COLIS QUE SON EMPLOYEUR DEVAIT FAIRE DEPOSER CHEZ UN CLIENT, RUE DE LA VICTOIRE ; \n\nQU'APRES AVOIR DEJEUNE DANS UN RESTAURANT, X... A RECHERCHE LE DOMICILE DE CE CLIENT DONT IL IGNORAIT L'ADRESSE EXACTE, QUE, NE L'AYANT PAS TROUVE, IL A ENTREPRIS DE REGAGNER A VELOMOTEUR SON DOMICILE A BLANC-MESNIL, QU'EN COURS DE ROUTE IL A ETE VICTIME, VERS 16 H 30, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ; \n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR ATTRIBUE A L'ACCIDENT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET ALORS QUE, DE CES CONSTATATIONS, IL RESULTE QUE L'ACTE ACCOMPLI PAR LE SALARIE L'A ETE SANS ORDRE DE SON EMPLOYEUR, GRATUITEMENT, EN DEHORS DE SON TRAVAIL ET AVEC UNE ENTIERE LIBERTE D'HORAIRE ; \n\nQUE CES CIRCONSTANCES EXCLUENT L'EXISTENCE, DEPUIS LE MOMENT OU LE SALARIE AVAIT QUITTE NORMALEMENT SON TRAVAIL, D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE CELUI-CI ET SON EMPLOYEUR, QU'AINSI LE SALARIE NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME ETANT EN MISSION ET QUE, PAR SUITE, L'ACCIDENT LITIGIEUX NE CONSTITUAIT NI UN ACCIDENT DU TRAVAIL, NI UN ACCIDENT DE TRAJET ; \n\nMAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL ETAIT " NORMAL " QUE X..., QUI AVAIT PRIS SON SERVICE A QUATRE HEURES DU MATIN, AIT EPROUVE A 14 H 30, AVANT TOUTE CHOSE, " LE BESOIN DE SE RESTAURER ", LA COUR D'APPEL RETIENT QUE COMPTE TENU DE LA " DUREE NECESSAIRE " DU REPAS, DES RECHERCHES EN VUE DE LA LIVRAISON DU COLIS ET DU TRAJET PARCOURU, LE TEMPS ECOULE ENTRE LE MOMENT OU L'INTERESSE AVAIT QUITTE SON TRAVAIL ET CELUI OU L'ACCIDENT EST SURVENU, N'ETAIT PAS EXCESSIF ET QUE LE PARCOURS SUIVI DEPUIS LA RUE DE LA VICTOIRE EN DIRECTION DE BLANC-MESNIL CONSTITUAIT " UN TRAJET DE RETOUR ADMISSIBLE VERS LE DOMICILE " ; \n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS D'OU IL RESULTAIT QUE X..., AVAIT ETE BLESSE AU COURS D'UN DEPLACEMENT QU'IL EFFECTUAIT, NON PAS DANS SON PROPRE INTERET, MAIS POUR LE COMPTE ET DANS L'INTERET EXCLUSIF DE SON EMPLOYEUR, ET QUI, DES LORS, LOIN DE CONSTITUER UN ACTE DE PURE COMPLAISANCE, NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME ETANT SANS RELATION AVEC LE CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU " AU TEMPS ET AU LIEU " DE LA MISSION QUI AVAIT ETE CONFIEE A L'INTERESSE ; \n\nQU'EN EN DEDUISANT QU'IL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ET PRIS EN CHARGE A CE TITRE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 15 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS