Cour de cassation, arret, 1970-04-16, 69-10.840

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "LE JUGE, QUI RECONNAIT QUE CE BIEN APPARTIENT NECESSAIREMENT A L'UN OU A L'AUTRE DE CES DEUX REVENDIQUANTS, NE PEUT REJETER LES DEUX REVENDICATIONS SOUS PRETEXTE QU'AUCUNE DES PARTIES N'A PROUVE LA SUPERIORITE DE SON DROIT."

2. Incertitude des titres : La cour d'appel a fondé sa décision sur l'incertitude des titres et l'impossibilité de les appliquer sur le terrain. Cependant, la Cour de cassation souligne que cette incertitude ne doit pas conduire à un rejet des revendications, mais plutôt à une détermination de la propriété.

> "L'ANALYSE DUDIT RAPPORT D'EXPERTISE DEMONTRE 'L'INCERTITUDE DES TITRES ET L'IMPOSSIBILITE D'EN FAIRE UNE APPLICATION SUR LE TERRAIN'."

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 4 : Cet article impose au juge de trancher les litiges relatifs aux droits de propriété, même en cas d'incertitude sur les titres. La Cour de cassation insiste sur le fait que le juge doit exercer son pouvoir d'appréciation pour déterminer à qui appartient le bien, plutôt que de rejeter les deux demandes.

La décision de la Cour de cassation rappelle ainsi l'importance de la détermination des droits de propriété dans les litiges immobiliers et souligne que l'incertitude des titres ne doit pas empêcher le juge de rendre une décision sur le fond.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DU CODE CIVIL ;\n\n\n\n ATTENDU QUE, LORSQUE DEUX PERSONNES REVENDIQUENT, L'UNE CONTRE L'AUTRE, LA PROPRIETE D'UN IMMEUBLE, LE JUGE, QUI RECONNAIT QUE CE BIEN APPARTIENT NECESSAIREMENT A L'UN OU A L'AUTRE DE CES DEUX REVENDIQUANTS, NE PEUT REJETER LES DEUX REVENDICATIONS SOUS PRETEXTE QU'AUCUNE DES PARTIES N'A PROUVE LA SUPERIORITE DE SON DROIT ET QUE LES DONNEES DE L'EXPERTISE NE PERMETTENT PAS D'APPLIQUER LES TITRES SUR LE TERRAIN ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... ET LES EPOUX Z... SONT "RESPECTIVEMENT PROPRIETAIRES DE FONDS LIMITROPHES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-PAUL-DE-VENCE" ;\n\n\n\nQUE, SUR ACTION EN BORNAGE INTENTEE PAR LES EPOUX Z..., LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DECIDE QUE LES BORNES SERAIENT POSEES CONFORMEMENT AU RAPPORT ET AU PLAN DRESSES PAR LE GEOMETRE B..., EXPERT X..., DE MANIERE QU'UNE PARCELLE DE 280 METRES CARRES ENVIRON, TEINTEE EN JAUNE SUR LEDIT PLAN ET REVENDIQUEE PAR LESDITS DEMANDEURS, SOIT ATTRIBUEE AUX EPOUX Y... ET QUE L'EMPLACEMENT DE LA LIGNE DIVISOIRE PERMETTE AUX EPOUX Z... DE "RECUPERER SUR LA PROPRIETE Y... UNE SURFACE DE 56,50 METRES CARRES" ;\n\n\n\nQU'UN ARRET DU 13 OCTOBRE 1964, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, AYANT INFIRME CE JUGEMENT AU MOTIF QU'IL "AVAIT TOUCHE AU PETITOIRE", LES EPOUX Y... ONT ASSIGNE, EN REVENDICATION DE LADITE PARCELLE DE 280 METRES CARRES, ENVIRON, LES EPOUX Z..., QUI ONT, PAR DEMANDE RECONVENTIONNELLE, REVENDIQUE, A LEUR TOUR, LA PROPRIETE DE CET IMMEUBLE ;\n\n\n\nQUE, PAR JUGEMENT DU 1ER MARS 1967, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A DECIDE QUE "L'EMPLACEMENT DE LA LIGNE DIVISOIRE PREVUE PAR LE RAPPORT B... HOMOLOGUE PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE" SERAIT RECTIFIE DE TELLE MANIERE QUE LA PARCELLE DE TERRAIN DE 280 METRES CARRES ENVIRON FIGURANT EN JAUNE SUR LE PLAN B... SERA ATTRIBUEE A GIORDANO, TANDIS QUE GIORDANO NE RECUPERERA PAS SUR LA PROPRIETE DE Y... LA SURFACE DE 56,50 METRES CARRES QUI LUI ETAIT ATTRIBUEE EN COMPENSATION PAR L'EXPERT D... ;\n\n\n\n ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER PUREMENT ET SIMPLEMENT LES PARTIES CHACUNE DE SA REVENDICATION, AU MOTIF QUE NI L'UNE NI L'AUTRE N'AVAIT FAIT LA PREUVE DE SON DROIT DE PROPRIETE SUR LE BIEN REVENDIQUE, L'ARRET ENONCE QUE RIEN N'A PERMIS A L'EXPERT A..., X... PAR LES PREMIERS JUGES, LE 6 AVRIL 1965, "DE SITUER EXACTEMENT SUR LA PLACE LA PARCELLE, DESIGNEE UNIQUEMENT PAR SES CONFRONTS ET SA VALEUR", DANS UN ACTE DE DONATION DU 11 FEVRIER 1828, "NOTAMMENT A RAISON DE LA COMPLEXITE DES DESIGNATIONS, DE CONFUSIONS DANS LES DIRECTIONS ET LIEUX DITS", ET QUE L'ANALYSE DUDIT RAPPORT D'EXPERTISE DEMONTRE "L'INCERTITUDE DES TITRES ET L'IMPOSSIBILITE D'EN FAIRE UNE APPLICATION SUR LE TERRAIN" ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE TOUT EN ADMETTANT QUE L'IMMEUBLE EN LITIGE, AYANT APPARTENU A JEAN-LOUIS C..., ETAIT DEVENU, EN VERTU DE L'ACTE DE DONATION PRECITE ET D'UNE DONATION-PARTAGE DU 27 MARS 1853, LA PROPRIETE, SOIT D'ANDRE C..., SOIT DE MARIE-THERESE C..., AUTEURS RESPECTIFS DE GIORDANO ET DE Y..., LA COUR D'APPEL, QUI A REFUSE D'USER DE SON POUVOIR DE DECIDER LEQUEL, DE CES DEUX DERNIERS, ETAIT PROPRIETAIRE, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 25 JUIN 1968 ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER