Cour de cassation, arret, 1970-04-16, 69-90.865

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Solidarité des condamnations : La décision de la Cour d'Appel a été justifiée par le fait que les infractions, bien que distinctes, étaient le résultat d'une seule et même procédure, ce qui a permis d'établir la solidarité entre les condamnés. La Cour a noté que "les poursuites exercées contre X... sont l'aboutissement d'une seule et même procédure".

3. Application de la loi : La Cour a rappelé que, selon l'article 55 du Code pénal, la solidarité ne s'applique pas à des délits distincts, mais que dans ce cas, les infractions étaient connexes, ce qui justifiait la décision de la Cour d'Appel.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 203 : Cet article traite des conditions de la responsabilité pénale et des procédures à suivre. La Cour a appliqué cet article pour justifier la procédure suivie et la décision de maintenir la responsabilité de X... et de la société.

3. Loi du 30 juin 1969 - Article 8 : Cet article a été appliqué pour amnistier l'infraction, ce qui a conduit à la décision finale de la Cour. La Cour a conclu que, "du fait de cette décision, la condamnation pénale prononcée contre X... est devenue définitive".

En somme, la décision de la Cour d'Appel a été fondée sur une interprétation des liens de connexité entre les infractions, justifiant ainsi la solidarité des condamnations et l'application de l'amnistie.

REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR :\n\nX... (ANDRE), ET LA SOCIETE FRANCAISE DES ACIERS FINS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 28 FEVRIER 2969, CONFIRMANT UN JUGEMENT DU 7 JUIN 1968, LEQUEL AVAIT CONDAMNE X..., POUR AVOIR ETABLI DES ATTESTATIONS FAISANT ETAT DE FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS, A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS ET AVAIT RETENU LA RESPONSABILITE CIVILE DE LA SUSDITE SOCIETE ;\n\nLA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ;\n\n\n\nVU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;\n\n\n\nSUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION SOULEVES PAR X... ET LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS PAR LA SOCIETE FRANCAISE DES ACIERS FINS, CIVILEMENT RESPONSABLE (SANS INTERET) ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PROPOSE POUR LA SOCIETE FRANCAISE DES ACIERS FINS ET PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 55 DU CODE PENAL, 203 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU ET LA SOCIETE DEMANDERESSE SOLIDAIREMENT TENUS DE LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR L'ARRET DE LA COUR DE PARIS DU 20 NOVEMBRE 1967 A VERSER A LA PARTIE CIVILE UNE INDEMNITE DE 10000 FRANCS ;\n\n\n\nAU MOTIF QUE LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DE LA PARTIE CIVILE SERAIENT CONNEXES A CEUX SANCTIONNES PAR CET ARRET A L'ENCONTRE DE Y... ET DE Z... ;\n\n\n\nALORS QU'IL RESULTE DES SPECIFICATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA CONDAMNATION SUSVISEE EST UNIQUEMENT FONDEE SUR LE FAIT PAR Y..., D'AVOIR PRODUIT 18 BULLETINS DE PAYE INEXACTS, A LUI REMIS PAR Z..., ET QUE, TOUJOURS SELON L'ARRET ATTAQUE, X... EST RESTE ETRANGER AU FAIT AINSI DEFINI, LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI ETANT UNIQUEMENT FONDEE SUR LE FAIT PAR X... D'AVOIR ECRIT A Y... DEUX LETTRES DES 29 SEPTEMBRE ET 22 DECEMBRE 1958, QUI INDIQUAIENT INEXACTEMENT LA SITUATION DE Y... AU SERVICE DE LA SOCIETE DEMANDERESSE ET QUE, PAR SUITE, CES FAITS DISTINCTS COMMIS PAR DES PERSONNES DIFFERENTES, SONT DEPOURVUS DE TOUT LIEN DE CONNEXITE ET QUE LE JUGE DU FOND NE CONSTATE PAS QU'ILS AURAIENT ETE COMMIS EN EXECUTION D'UN DESSEIN ORIGINAIRE COMMUN ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SANS VIOLER LA LOI ET SANS CONTREDIRE SES PROPRES CONSTATATIONS DE FAIT, ADMETTRE LA CONNEXITE ET PAR CONSEQUENT, LA SOLIDARITE ENTRE LES AUTEURS DE CES INFRACTIONS DISTINCTES ET SEPAREES ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL ET DU JUGEMENT DONT IL DECLARE ADOPTER LES MOTIFS, QUE Z..., COMPTABLE DE LA SOCIETE FRANCAISE DES ACIERS FINS AVAIT ETABLI, COURANT 1957 ET 1958 DES CERTIFICATS DE SALAIRES, INTENTIONNELLEMENT MINORES, DONT Y... A FAIT USAGE ;\n\n\n\nQUE, POURSUIVIS D'ABORD ENSEMBLE AVEC X..., DU CHEF D'ETABLISSEMENT D'ATTESTATIONS INEXACTES ET USAGE DE CES PIECES, Z... ET Y..., APRES DISJONCTION DE LEUR CAS, AVAIENT ETE CONDAMNES, OUTRE A DES SANCTIONS PENALES, A PAYER SOLIDAIREMENT A DAME Y... PARTIE CIVILE, UN MONTANT DE 10000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS ;\n\n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QUE DANS LA PRESENTE PROCEDURE, LES JUGES DU FOND EN DECLARANT X... COUPABLE D'AVOIR DELIVRE A Y..., LES 28 SEPTEMBRE ET 22 DECEMBRE 1958 DES ATTESTATIONS FAISANT ETAT DE REMUNERATIONS INEXACTES, ONT CONSIDERE QUE L'INDEMNITE DE 10000 FRANCS, PRECEDEMMENT ALLOUEE, REPARAIT L'ENTIER PREJUDICE SUBI PAR LA PARTIE CIVILE ET ONT CONDAMNE, EN CONSEQUENCE, X... AU PAYEMENT DE CETTE SOMME, SOLIDAIREMENT AVEC Y... ET Z... ET IN SOLIDUM AVEC LA SOCIETE FRANCAISE DES ACIERS FINS, DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DE X... ;\n\n\n\nATTENDU QU'AU SOUTIEN DE CETTE CONDAMNATION SOLIDAIRE, ILS ONT ENONCE QUE LES ATTESTATIONS INCRIMINEES, DES 28 SEPTEMBRE ET 22 DECEMBRE 1958, CONSTITUAIENT, AVEC LES CERTIFICATS DE SALAIRES INEXACTS DONT LA DELIVRANCE ET L'USAGE ONT ETE SANCTIONNES PAR L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 20 NOVEMBRE 1967, UN ENSEMBLE D'ECRITS FALLACIEUX, AYANT POUR BUT COMMUN DE FAIRE ADMETTRE, LORS DES ACTIONS DE JUSTICE EN COURS, EN FAVEUR DE Y..., UN SALAIRE NETTEMENT INFERIEUR A CELUI QU'IL PERCEVAIT EFFECTIVEMENT, QUE SI Z... ET Y... ONT FAIT L'OBJET DE CONDAMNATIONS SEPAREES, IL N'EN RESTE PAS MOINS QUE LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X... SONT L'ABOUTISSEMENT D'UNE SEULE ET MEME PROCEDURE, ET, QU'ENFIN, LES DELITS RETENUS CONTRE Y..., Z... ET X... SONT CONNEXES ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS QUI NE SONT ENTACHEES D'AUCUNE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\nQU'EN EFFET, SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL, LA SOLIDARITE NE S'APPLIQUE PAS A DES DELITS DISTINCTS, COMMIS PAR DES PERSONNES DIFFERENTES ET EN DES TEMPS DIFFERENTS, IL EN EST AUTREMENT, DES LORS QUE, COMME L'A JUSTEMENT RELEVE L'ARRET, LES INFRACTIONS SONT CONNEXES ;\n\n\n\nQU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LES POURVOIS ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE, DU FAIT DE CETTE DECISION, LA CONDAMNATION PENALE PRONONCEE CONTRE X... EST DEVENUE DEFINITIVE ;\n\n\n\nDECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969.