Cour de cassation, arret, 1970-04-16, 68-14.464

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "la demande de conversion, incident de la saisie immobilière, ne rentre pas dans les cas où l'article 731 du Code de procédure civile déclare l'appel recevable."

2. Droit de l'adjudication : La Cour a souligné que, lorsqu'une saisie immobilière est convertie en vente volontaire, le créancier ne peut pas être déclaré adjudicataire à défaut d'enchères. Le tribunal doit ordonner que les biens soient adjugés en dessous de l'estimation.

> "le créancier poursuivant, n'étant plus libre de fixer la mise à prix comme il l'entend, ne saurait être déclaré adjudicataire à défaut d'enchères."

Interprétations et citations légales

2. Articles 706, 744, 748E et 963 du Code de procédure civile : Ces articles régissent les procédures de saisie immobilière et de vente volontaire. La Cour a appliqué ces textes pour conclure que le créancier ne peut pas être déclaré adjudicataire sans enchères, ce qui constitue une protection des droits des débiteurs et des créanciers.

> "lorsqu'une saisie immobilière a été convertie en vente volontaire, le tribunal peut ordonner que les biens seront adjugés en dessous de l'estimation."

En somme, cette décision met en lumière l'importance de respecter les procédures légales lors de la conversion d'une saisie immobilière, garantissant ainsi une protection adéquate pour toutes les parties impliquées.

JOINT LES POURVOIS N° 68-14464 ET N° 69-10576 EN RAISON DE LA CONNEXITE;\n\n\n\n SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 68-14464 : ATTENDU QUE BOLLACK, CREANCIER INSCRIT, SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI AU MOTIF QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA CONVERSION EN VENTE VOLONTAIRE DE LA SAISIE IMMOBILIERE FRAPPANT DES BIENS APPARTENANT A X...\nZ... MUNOZ, AURAIT STATUE SUR LE FOND MEME DU LITIGE EN CE QU'IL DECIDE QUE LE CREANCIER SAISISSANT SERAIT, A DEFAUT D'ENCHERES, DECLARE ADJUDICATAIRE, ET QUE CE JUGEMENT SERAIT, PARTANT, SUSCEPTIBLE D'APPEL;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE, PAR SA NATURE, LA DEMANDE DE CONVERSION, INCIDENT DE LA SAISIE IMMOBILIERE, NE RENTRE PAS DANS LES CAS OU L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DECLARE L'APPEL RECEVABLE, D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT DE CONVERSION AYANT STATUE EN DERNIER RESSORT, LE POURVOI EST RECEVABLE;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 68-14464 : VU LES ARTICLES 706, 744, 748E ET 963 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES TEXTES QUE, LORSQU'UNE SAISIE IMMOBILIERE A ETE CONVERTIE EN VENTE VOLONTAIRE, LE CREANCIER POURSUIVANT, N'ETANT PLUS LIBRE DE FIXER LA MISE A PRIX COMME IL L'ENTEND, NE SAURAIT ETRE DECLARE ADJUDICATAIRE A DEFAUT D'ENCHERES;\n\n\n\n QUE, DANS CETTE HYPOTHESE, LE TRIBUNAL PEUT ORDONNER QUE LES BIENS SERONT ADJUGES EN DESSOUS DE L'ESTIMATION;\n\n\n\nATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE LA BANQUE HYPOTHECAIRE EUROPEENNE, SUBROGEE A DAME Y..., AYANT PRATIQUE UNE SAISIE IMMOBILIERE DE BIENS APPARTENANT A X...\nZ... MUNOZ, CE DERNIER, CONJOINTEMENT AVEC LE CREANCIER POURSUIVANT, DEMANDA LA CONVERSION DE LA SAISIE IMMOBILIERE EN VENTE VOLONTAIRE;\n\n\n\n QUE, SUR L'INTERVENTION DE BOLLACK, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE FUT APPELE A STATUER PAR JUGEMENT SUR CETTE DEMANDE;\n\n\n\n ATTENDU QU'APRES AVOIR PRONONCE LA CONVERSION, DETERMINE LES LOTS MIS EN ADJUDICATION ET ARRETE LEUR MISE A PRIX, LE JUGEMENT ENONCE QUE LESDITES MISES S'ENTENDENT SANS FACULTE DE BAISSE, LE CREANCIER SAISISSANT DEVANT, A DEFAUT D'ENCHERES, ETRE DECLARE ADJUDICATAIRE;\n\n\n\nEN QUOI LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI N° 69-10576 DEVENU SANS OBJET : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 24 OCTOBRE 1968, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ARGENTAN;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALENCON