Cour de cassation, arret, 1970-04-16, 69-20.027

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Motifs sérieux et légitimes d'opposition : La Cour a jugé que le propriétaire n'était pas obligé de reloger l'occupant évincé s'il avait des motifs sérieux et légitimes de s'opposer à la venue du bénéficiaire dans les lieux. En l'espèce, la Cour a retenu que Christian X... n'avait pas de droit ni de titre sur l'appartement rendu vacant.

3. Nature de l'occupation : Les juges d'appel ont constaté que l'occupation par Christian X... était un hébergement et non une location, ce qui a été corroboré par des preuves fournies par Dame Y..., notamment des déclarations de revenus fonciers et des relevés de gestion de l'immeuble.

Interprétations et citations légales

> "L'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 n'oblige pas le propriétaire du local occupé par le bénéficiaire de la reprise à reloger l'occupant évincé s'il a des motifs sérieux et légitimes de s'opposer à sa venue dans les lieux."

2. Absence de titre locatif : La Cour a mis en avant que l'absence de titre locatif pour Christian X... était un motif légitime pour s'opposer à son installation dans l'appartement, renforçant ainsi la position de la propriétaire.

> "Il en est ainsi lorsque le bénéficiaire de la reprise est sans droit, ni titre, sur l'appartement rendu vacant par la reprise."

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été validée, rejetant le pourvoi des époux C... B... Z..., en raison de l'absence de titre locatif du bénéficiaire de la reprise et des motifs légitimes d'opposition de la propriétaire.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX C..., B...\nZ... DE L'APPARTEMENT QU'ILS OCCUPAIENT A ..., A LA SUITE DE LA REPRISE EXERCEE PAR DAME Y..., PROPRIETAIRE, AU BENEFICE DE SON FILS CHRISTIAN X..., OCCUPANT, DANS LE MEME IMMEUBLE, UN STUDIO, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE FONDEE L'OPPOSITION FORMEE PAR LA DAME X... A LA MISE A LEUR DISPOSITION DE L'APPARTEMENT OCCUPE PAR LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, AU MOTIF QUE CE DERNIER, SON PROPRE FILS, N'AVAIT JAMAIS EU DE TITRE LOCATIF CONCERNANT CET APPARTEMENT, ET QUE LE LOGEMENT OFFERT N'ETAIT DONC PAS SOUMIS A LA LOI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ACCORDE AU A... EVINCE PAR L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE UN DROIT DIRECT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, TOTALEMENT INDEPENDANT DU TITRE OU DE L'ABSENCE DE TITRE DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, CE QUI IMPLIQUE LA VOLONTE DU LEGISLATEUR DE NE PAS CONSIDERER LA SITUATION JURIDIQUE DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE COMME UN ELEMENT SUFFISANT PAR LUI-MEME POUR JUSTIFIER L'OPPOSITION DU PROPRIETAIRE, QUE, D'AUTRE PART, CET ARTICLE PREVOIT AU BENEFICE DE LA PARTIE EVINCEE LA MISE A LA DISPOSITION DU LOGEMENT DU BENEFICIAIRE, QUEL QUE SOIT LE TITRE JURIDIQUE DE CELUI-CI, ET QUE LEDIT ARTICLE REGLEMENTE LE DROIT D'OPPOSITION DU PROPRIETAIRE, TANT VIS-A-VIS D'UN NOUVEAU A..., QUE D'UN OCCUPANT ET QU'ENFIN, EN DECIDANT CEPENDANT QUE L'ABSENCE DE TITRE, SPECIALEMENT DANS LE CAS D'ESPECE OU LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE EST LE FILS DE LA PROPRIETAIRE, ETABLISSAIT LE BIEN-FONDE DE L'OPPOSITION, "LE LOGEMENT OFFERT N'ETAIT PAS SOUMIS A LA LOI" LA COUR A VIOLE LEDIT TEXTE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 N'OBLIGE PAS LE PROPRIETAIRE DU LOCAL OCCUPE PAR LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE A RELOGER L'OCCUPANT EVINCE S'IL A DES MOTIFS SERIEUX ET LEGITIMES DE S'OPPOSER A SA VENUE DANS LES LIEUX ;\n\n\n\n QU'IL EN EST AINSI LORSQUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE EST SANS DROIT, NI TITRE, SUR L'APPARTEMENT RENDU VACANT PAR LA REPRISE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, RELEVANT QUE DAME X... FAISAIT VALOIR QUE L'OCCUPATION, PAR SON FILS CHRISTIAN X..., DU LOCAL DEVENU VACANT CONSISTAIT EN UN HEBERGEMENT ET NON EN UNE LOCATION, CONSTATENT QU'A L'APPUI DE CE MOTIF DONT LA REALITE ETAIT PROBABLE EN RAISON DU LIEN TRES ETROIT UNISSANT LA DAME X... A SON FILS, CELLE-CI A NON SEULEMENT AFFIRME QU'ELLE N'AVAIT JAMAIS ACCORDE A CE DERNIER DE TITRE LOCATIF NI PERCU DE LUI UN LOYER, MAIS ENCORE A PRODUIT LES COPIES, CERTIFIEES CONFORMES PAR L'INSPECTEUR CENTRAL DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE SON DOMICILE, DES DECLARATIONS DE SES REVENUS FONCIERS POUR LES ANNEES 1965 A 1967, AINSI QUE LE RELEVE, ETABLI PAR LE GERANT POUR CES MEMES ANNEES, DES REVENUS DE L'IMMEUBLE, QUI DEMONTRENT QUE LE STUDIO OCCUPE PAR CHRISTIAN X... NE LUI AVAIT PAS ETE LOUE PAR SA MERE ;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE DAME Y... N'ETAIT PAS OBLIGEE DE RELOGER L'OCCUPANT EVINCE DANS LES LIEUX RENDUS VACANTS PAR LE DEPART DE SON FILS ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 14 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS