Cour de cassation, arret, 1970-04-16, 69-10.015

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les réclamations qui peuvent être formulées à cette occasion doivent être soumises à la commission de recours gracieux de la caisse d'affiliation à moins que celle-ci n'ait délégué ses pouvoirs à la caisse de subsistance."

2. Notification insuffisante : La notification faite à X... par la Caisse Primaire de la Somme ne l'informait pas de la possibilité de se pourvoir devant la commission de recours gracieux de cette caisse, ce qui a été pris en compte par la Cour.

> "La notification adressée le 26 janvier 1966 par cette caisse à X... n'indiquait pas à ce dernier qu'il pouvait se pourvoir devant la commission de recours gracieux de cet organisme."

3. Invitation à saisir la commission de recours gracieux : La Cour a noté qu'à une date ultérieure, la Caisse Primaire Centrale de la Région Parisienne avait expressément invité X... à saisir sa propre commission de recours gracieux, ce qui a renforcé l'idée que le recours devait être dirigé vers cette caisse.

> "La Caisse Primaire Centrale de la Région Parisienne avait, sans équivoque, invité l'intéressé à saisir sa propre commission de recours gracieux."

Interprétations et citations légales

- Décret du 22 décembre 1958 - Article 3 : Cet article stipule que les réclamations doivent être soumises à la caisse d'affiliation, sauf délégation explicite à une autre caisse. La Cour a souligné que la Caisse Primaire Centrale de la Région Parisienne n'avait pas effectué de telle délégation, ce qui a conduit à la conclusion que X... devait d'abord passer par la commission de recours gracieux de sa caisse d'affiliation.

En conclusion, la Cour d'appel a légitimement rejeté le pourvoi de X..., en affirmant que le recours devait être dirigé contre la Caisse Primaire Centrale de la Région Parisienne après avoir épuisé la voie de la commission de recours gracieux.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., EMPLOYE PAR UNE SOCIETE PARISIENNE ET AFFILIE A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE LA REGION PARISIENNE, A ETE VICTIME, LE 2 AOUT 1965, DANS LE DEPARTEMENT DE LA SOMME D'UN ACCIDENT QUI A ETE PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SOMME ; \n\n\nQUE, LE 26 JANVIER 1966, CET ORGANISME L'A AVISE QUE CET ACCIDENT NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE PROFESSIONNEL ; \n\n\nATTENDU QUE X... AYANT CONTESTE JUDICIAIREMENT CETTE DECISION EN DEMANDANT QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE LA SOMME SOIT DECLAREE TENUE DE LUI NOTIFIER LE TAUX DE LA RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL AFFERENTE A L'ACCIDENT DU 2 AOUT 1965, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CE RECOURS IRRECEVABLE ET D'AVOIR MIS LA CAISSE PRIMAIRE DE LA SOMME HORS DE CAUSE AU MOTIF QU'IL APPARTENAIT A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE LA REGION PARISIENNE, CAISSE D'AFFILIATION, DE DEFENDRE AU LITIGE ET, PARTANT, A L'INTERESSE DE SAISIR PREALABLEMENT LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LADITE CAISSE, AUCUNE DELEGATION N'AYANT ETE DONNEE A CET EFFET A LA CAISSE DE SUBSISTANCE, ALORS QUE LORSQU'UN BENEFICIAIRE DE PRESTATIONS RESIDE EN DEHORS DE LA CIRCONSCRIPTION DE SA CAISSE D'AFFILIATION, LE SERVICE DES PRESTATIONS LUI EST FAIT, POUR LE COMPTE DE CETTE CAISSE, PAR LA CAISSE DU LIEU DE RESIDENCE DITE CAISSE DE SUBSISTANCE, QUE, DES LORS, EN CAS DE CONTESTATION L'INTERESSE NE PEUT QUE SAISIR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE CETTE CAISSE DE SUBSISTANCE, ET QUE, EN CONSEQUENCE, APRES LE REJET IMPLICITE PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE PRIMAIRE DE LA SOMME CAISSE DE SUBSISTANCE DE SA CONTESTATION, QU'IL AVAIT VALABLEMENT PORTEE DEVANT ELLE, SON RECOURS, CONTRE CE REJET, ETAIT RECEVABLE ET BIEN FONDE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE EXACTEMENT, QUE LORSQU'UN ASSURE SOCIAL, AFFILIE A UNE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, PERCOIT LES PRESTATIONS D'UNE AUTRE CAISSE DANS LA CIRCONSCRIPTION DE LAQUELLE IL RESIDE, LES RECLAMATIONS QUI PEUVENT ETRE FORMULEES A CETTE OCCASION DOIVENT ETRE SOUMISES A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE D'AFFILIATION A MOINS QUE CELLE-CI N'AIT DELEGUE SES POUVOIRS A LA CAISSE DE SUBSISTANCE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; \n\n\nQU'EN L'ESPECE, LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE LA REGION PARISIENNE AVAIT AFFIRME, SANS ETRE DEMENTIE, QU'AUCUNE DELEGATION DE CETTE NATURE N'AVAIT ETE DONNEE A LA CAISSE PRIMAIRE DE LA SOMME ; \n\n\nQUE, D'AILLEURS, LA NOTIFICATION ADRESSEE LE 26 JANVIER 1966 PAR CETTE CAISSE A X... N'INDIQUAIT PAS A CE DERNIER QU'IL POUVAIT SE POURVOIR DEVANT LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE CET ORGANISME ; \n\n\nQU'EN REVANCHE, A LA DATE DU 21 FEVRIER 1967, LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE LA REGION PARISIENNE AVAIT, SANS EQUIVOQUE, INVITE L'INTERESSE A SAISIR SA PROPRE COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX ; \n\n\nQU'EN EN DEDUISANT QUE X... N'ETAIT PAS RECEVABLE A POURSUIVRE, CONTRE LA CAISSE PRIMAIRE DE LA SOMME, UNE RECOURS CONTENTIEUX QUI NE POUVAIT ETRE DIRIGE QUE CONTRE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE LA REGION PARISIENNE APRES MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE DEVANT LA COMMISSION CONSTITUEE AU SEIN DE CET ORGANISME, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS