Cour de cassation, arret, 1970-04-22, 68-14.386

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'arrêté ministériel : La cour a également statué que l'évaluation de l'avantage en nature devait se faire selon l'arrêté du 28 décembre 1962, qui fixe la valeur de la nourriture. Elle a rejeté l'application de la convention collective, en indiquant que « l'expression "valeur de la nourriture" doit être interprétée comme la valeur marchande de la nourriture ».

3. Distinction entre frais professionnels et avantages en nature : La cour a souligné que l'employeur avait réglé directement les repas et n'avait pas remboursé les ouvriers, ce qui signifie que les sommes versées ne pouvaient pas être considérées comme un remboursement de frais professionnels. Elle a conclu que « seul l'avantage en nature dont profitait le salarié devait être incorporé dans la masse de calcul selon sa valeur forfaitairement déterminée ».

Interprétations et citations légales

2. Valeur de la nourriture selon l'arrêté ministériel : L'arrêté du 28 décembre 1962 est central dans cette décision. La cour a précisé que « la valeur de la nourriture est déterminée conformément aux dispositions de la convention collective » mais a rejeté cette référence en l'absence d'une telle convention applicable dans le cas présent. Cela montre une interprétation stricte des textes réglementaires.

3. Distinction entre indemnités et avantages en nature : La cour a fait une distinction claire entre les indemnités versées à titre de remboursement de frais professionnels et les avantages en nature, en soulignant que « seul l'avantage en nature devait être incorporé dans la masse de calcul ». Cette distinction est cruciale pour comprendre comment les cotisations sociales doivent être calculées.

En somme, cette décision illustre l'importance de la qualification des sommes versées par l'employeur et leur impact sur le calcul des cotisations sociales, en s'appuyant sur des textes réglementaires précis et des interprétations juridiques claires.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'URSSAF FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE, D'UNE PART, QUE VEUVE X..., GERANTE D'UNE ENTREPRISE DE TRAVAUX DE COUVERTURE ET DE PLOMBERIE, PRATIQUANT L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS AUTORISE COMME EN MATIERE FISCALE, POUVAIT CEPENDANT NE PAS REINTEGRER DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS LA TOTALITE DES SOMMES PAYEES PAR ELLE AU RESTAURATEUR EN REGLEMENT DES REPAS PRIS CHEZ LUI PAR LES OUVRIERS EN PETITS DEPLACEMENTS, ET D'AVOIR DECIDE, D'AUTRE PART, QUE, POUR L'EVALUATION DE L'AVANTAGE EN NATURE RESULTANT POUR LES OUVRIERS DE CE REGLEMENT ET A INCORPORER DANS LA REMUNERATION DE BASE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE APPLICATION, NON DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU CALVADOS, PREVOYANT QUE L'OUVRIER EN DEPLACEMENT POUVAIT EXIGER LE REMBOURSEMENT INTEGRAL DU PRIX DU REPAS PAYE PAR LUI, MAIS DE L'EVALUATION FORFAITAIRE FIXEE PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 28 DECEMBRE 1962, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LE REGLEMENT DESDITS REPAS NE DOIT ETRE INCORPORE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS QUE DANS LA MESURE OU IL CONSTITUE UN AVANTAGE EN NATURE, ET OU IL REPRESENTE EN CONSEQUENCE UNE FORME DE REMUNERATION, C'EST-A-DIRE UN BENEFICE POUR L'OUVRIER, ET QUE, D'AUTRE PART, L'EXPRESSION " VALEUR DE LA NOURRITURE " UTILISEE PAR L'ARETE DU 28 DECEMBRE 1962, DOIT ETRE INTERPRETEE COMME LA VALEUR MARCHANDE DE LA NOURRITURE ET QU'ON NE SAURAIT DONC Y INCLURE DES ELEMENTS EXCEDANT LADITE VALEUR QUI NE SONT D'AUCUN PROFIT POUR L'OUVRIER, ET QU'EN CONSEQUENCE LA CONVENTION COLLECTIVE DONT S'AGIT NE SAURAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR DETERMINER LA VALEUR DE LA NOURRITURE AU SENS DE L'ARRETE SUSVISE, ALORS QUE, D'UNE PART, LORSQUE L'EMPLOYEUR CHOISIT D'APPLIQUER A LA REMUNERATION DE BASE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS AUTORISE COMME EN MATIERE FISCALE, IL DOIT PREALABLEMENT, AINSI QUE L'ENONCAIT LE JUGEMENT INFIRME AUQUEL L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU, INCORPORER A LADITE REMUNERATION LES INDEMNITES VERSEES A TITRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS PROFESSIONNELS ET NOTAMMENT DES DEPENSES REELLES ; \n\n\nQUE CETTE REGLE VISE LES FRAIS DE NOURRITURE ET DE PETIT DEPLACEMENT QUEL QUE SOIT LE BENEFICE QU'EN ONT RETIRE LES INTERESSES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRETE FIXANT LES MODES D'EVALUATION DES AVANTAGES EN NATURE PREVOIT EXPRESSEMENT QUE LA VALEUR DE LA NOURRITURE EST DETERMINEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET NE FAIT L'OBJET D'UNE EVALUATION FORFAITAIRE QU'IL DETERMINE LUI-MEME, QU'A DEFAUT D'UNE TELLE CONVENTION OU D'UN ACCORD PROFESSIONNEL, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE L'ESPECE, ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL DENATURE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE EN LA CAUSE, LAQUELLE CONVENTION NE DISTINGUE PAS, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, SELON QUE L'INDEMNITE DE PANIEREST OU N'EST PAS DUE, MAIS SEULEMENT, EN DEUX PARAGRAPHES DISTINCTS, LES CAS OU L'INDEMNITE EST FIXEE FORFAITAIREMENT ET CELUI OU ELLE COMPORTE POUR L'OUVRIER LE DROIT D'EXIGER LE REMBOURSEMENT INTEGRAL DES REPAS ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE, POUR LA PERIODE DU 1ER DECEMBRE 1962 AU 30 SEPTEMBRE 1966, VEUVE X..., GERANTE D'UNE ENTREPRISE DE COUVERTURE ET PLOMBERIE, AVAIT REGLE AUX RESTAURATEURS LE COUT DES REPAS PRIS PAR CERTAINS DE SES OUVRIERS ENVOYES EN PETIT DEPLACEMENT ET TRAVAILLANT AU-DELA D'UN RAYON DEFINI PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU CALVADOS ; \n\n\nQUE, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ELLE PRATIQUAIT SUR L'ASSIETTE DE CELLES-CI L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 10 % AUTORISE EN MATIERE FISCALE, ET, NE CONSIDERANT PAS COMME COMPLEMENT DE REMUNERATION LE MONTANT DES SOMMES REELLEMENT PAYEES AU RESTAURATEUR, NE RETENAIT DANS LA MASSE DE CALCUL QUE LA VALEUR FORFAITAIRE, DETERMINEE SELON LES BAREMES REGLEMENTAIRES, DE L'AVANTAGE EN NATURE PROCURE A L'OUVRIER DU FAIT QU'ETANT NOURRI GRATUITEMENT IL N'AVAIT PAS A SUPPORTER LE COUT DU REPAS A DOMICILE, QUE L'URSSAF, CONTESTANT CE MODE DE CALCUL, AVAIT REINTEGRE DANS LA MASSE DES REMUNERATIONS SOUMISES A COTISATIONS LE MONTANT REEL DES SOMMES PAYEES AU RESTAURATEUR ESTIMANT QUE, VEUVE X... AYANT PRATIQUE L'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE, LE PAIEMENT AU RESTAURATEUR DE LA TOTALITE DES FRAIS DE REPAS EQUIVALAIT A UN REMBOURSEMENT DE FRAIS PROFESSIONNELS QUI INCOMBAIENT NORMALEMENT AUX OUVRIERS ET DONT LA DEDUCTION NE POUVAIT SE CUMULER AVEC CET ABATTEMENT ; \n\n\nQU'ELLE AVAIT DEMANDE EN CONSEQUENCE LE PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE COTISATIONS ; \n\n\nATTENDU CEPENDANT QU'EN L'ESPECE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS REMBOURSE AUX SALARIES LE MONTANT DE FRAIS EXPOSES PAR EUX, ET QU'IL AVAIT REGLE DIRECTEMENT AUX RESTAURATEURS DE SON CHOIX LE COUT DES REPAS ; \n\n\nD'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS INEXACTS ET SURABONDANTS SUR LE CARACTERE DE FRAIS EXPOSES OU NON DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE OU DE FRAIS PROFESSIONNELS DES SALARIES, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER, QUEL QU'AIT PU ETRE LE MONTANT REEL DES FRAIS DE NOURRITURE REGLES PAR L'EMPLOYEUR AU RESTAURATEUR CHOISI PAR LUI, QUE SEUL L'AVANTAGE EN NATURE DONT PROFITAIT LE SALARIE, DU FAIT DU PAIEMENT INTEGRAL DES FRAIS DE NOURRITURE ET DE L'ECONOMIE DU COUT DES REPAS, DEVAIT ETRE INCORPORE DANS LA MASSE DE CALCUL SELON SA VALEUR FORFAITAIREMENT DETERMINEE PAR LES ARRETS MINISTERIELS EN VIGUEUR ; \n\n\nQUE LA DECISION SE TROUVE DES LORS LEGALEMENT JUSTIFIEE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 14 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.