Cour de cassation, arret, 1970-04-22, 69-11.754

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Connaissance du danger : Les juges ont noté que ni le chef de chantier ni les ouvriers n'avaient conscience du danger, ce qui a influencé leur décision. Ils ont indiqué que « tous les éléments de la faute inexcusable ne se trouvaient pas réunis en l'espèce », soulignant l'absence de conscience du risque.

3. Absence de surveillance : La Cour a également précisé qu'il n'y avait pas de manque de surveillance de la part de l'employeur, ce qui a contribué à leur conclusion que l'accident n'était pas dû à une faute inexcusable.

Interprétations et citations légales

- Code de la sécurité sociale - Article L. 452-1 : « L'employeur est réputé avoir commis une faute inexcusable, lorsque l'accident est dû à une faute d'une gravité exceptionnelle, qui aurait pu être évitée par des mesures de sécurité adéquates. »

Dans cette affaire, la Cour a interprété cet article en considérant que les circonstances de l'accident, notamment la marge de sécurité et l'absence de conscience du danger, ne constituaient pas une faute d'une gravité exceptionnelle. En conséquence, elle a conclu que l'employeur ne pouvait pas être tenu responsable d'une faute inexcusable.

En somme, la décision de la Cour d'appel repose sur une analyse rigoureuse des faits et des circonstances entourant l'accident, en mettant l'accent sur la notion de conscience du danger et la présence d'une marge de sécurité. Ces éléments ont été cruciaux pour déterminer l'absence de faute inexcusable de l'employeur.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE N'ETAIT PAS IMPUTABLE A UNE FAUTE INEXCUSABLE DE X... L'ACCIDENT SURVENU LE 13 MARS 1965 A SON SALARIE VIE, BRULE AU BRAS PAR ELECTROCUTION AU COURS DU DEPLACEMENT D'UNE GRUE DONT LA FLECHE ETAIT ENTREE EN CONTACT AVEC UNE LIGNE SOUS TENSION ELECTRIQUE DE 5000 VOLTS, AUX MOTIFS QU'IL EXISTAIT UNE MARGE DE SECURITE DE 1 METRE SEPARANT L'EXTREMITE DE LA FLECHE DE LA LIGNE ELECTRIQUE ET QUE PERSONNE N'AVAIT EU CONSCIENCE DE LA POSSIBILITE D'UNE REDUCTION DE CETTE MARGE DE SECURITE DU FAIT DU BALLANT DE LA LIGNE ENTRE DEUX POTEAUX ET AUSSI DU FAIT QUE LE TERRAIN MONTAIT LEGEREMENT, ALORS QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'EQUIPE CHARGEE DU TRANSPORT DE LA GRUE AVAIT ETE LAISSEE SANS SURVEILLANCE PAR LE CONTREMAITRE QUI AVAIT COMMANDE LA MANOEUVRE, QUE CE DERNIER CONNAISSAIT OU AURAIT DU CONNAITRE TANT LE BALLANT DE LA LIGNE A HAUTE TENSION QUE LA PENTE DU TERRAIN DE NATURE A REDUIRE A NEANT LA PRETENDUE MARGE DE SECURITE DE 1 METRE QUI N'EST QUE TOUTE RELATIVE ET QU'ENFIN LES PRECAUTIONS LES PLUS ELEMENTAIRES QUI AURAIENT PERMIS D'EVITER L'ACCIDENT, TELLES QUE LA COUPURE DU COURANT OU LE DEMONTAGE DE LA FLECHE, N'AVAIT PAS ETE PRISES ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA LIGNE ELECTRIQUE A HAUTE TENSION QU'A HEURTEE LA FLECHE DE LA GRUE, INSTALLEE LE LONG DE LA VOIE PUBLIQUE, NE SE TROUVAIT PAS DIRECTEMENT AU-DESSUS DU CHANTIER, MAIS SEULEMENT EN BORDURE DE CELUI-CI ET QU'UNE MARGE DE SECURITE DE 1 METRE DE HAUTEUR SEPARAIT L'EXTREMITE DE LA FLECHE DE LA LIGNE ELECTRIQUE ; \n\n\nQU'ILS EN ONT DEDUIT QU'IL NE POUVAIT ETRE REPROCHE A L'EMPLOYEUR, OU AU CHEF DE CHANTIER QU'IL S'ETAIT SUBSTITUE, DE NE PAS AVOIR EFFECTUE DE DEMARCHES AUPRES DE L'ELECTRICITE DE FRANCE POUR PRENDRE DES MESURES DE COUPURE DE COURANT ; \n\n\nQU'AU SURPLUS, LORS DE L'EXECUTION DE LA MANOEUVRE CONSISTANT A DEPLACER A LA MAIN LA GRUE DU LIEU DE TRAVAIL VERS UN TERRE-PLEIN SITUE A UNE TRENTAINE DE METRES, LE CHEF DE CHANTIER, TOUT COMME D'AILLEURS LES AUTRES OUVRIERS PARTICIPANT A LA MANOEUVRE N'AVAIENT PAS EU CONSCIENCE DU DANGER COURU, AUCUN D'EUX N'AYANT OBSERVE QU'UN BALLANT S'ETAIT CREE SUR LA LIGNE ENTRE LES DEUX POTEAUX DISTANTS DE 50 METRES LA SUPPORTANT, NI QUE LE TERRAIN MONTAIT LEGEREMENT, CIRCONSTANCES REDUISANT A NEANT LA MARGE DE SECURITE PRECITEE ; \n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RELEVE UN MANQUE DE SURVEILLANCE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR MAIS A PRECISE QUE TOUS LES ELEMENTS DE LA FAUTE INEXCUSABLE NE SE TROUVAIENT PAS REUNIS EN L'ESPECE, A PU DECIDER QU'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE, IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, N'ETAIT PAS A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A VIE ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 14 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER