Cour de cassation, arret, 1970-04-22, 68-93.468

Résumé de la décision

Arguments pertinents

La décision de la Cour d'Appel a été fondée sur l'interprétation des articles du Code de la Sécurité Sociale, notamment l'article L242-3, qui impose l'affiliation obligatoire des journalistes pigistes à la Sécurité Sociale, et l'article L415-4, qui régit les accidents du travail.

Interprétations et citations légales

- Code de la Sécurité Sociale - Article L242-3 : Cet article stipule que les journalistes pigistes doivent être affiliés à la Sécurité Sociale, ce qui leur donne droit à la législation sur les accidents du travail, indépendamment de la nature de leur lien avec l'employeur.
- Code de la Sécurité Sociale - Article L415-4 : Cet article précise les conditions d'indemnisation en cas d'accident du travail, mais ne lie pas les juges à une interprétation qui établirait un contrat de louage de services basé uniquement sur l'affiliation à la Sécurité Sociale.

La Cour a conclu que "la jouissance qui lui a été concédée, d'une rente d'accident du travail n'étant la conséquence que de l'obligation d'affiliation faite aux journalistes pigistes", ce qui démontre que l'affiliation ne crée pas un lien contractuel de travail au sens strict. Ainsi, la Cour a rejeté le pourvoi, considérant que la décision de la Cour d'Appel était conforme à la législation applicable et à l'interprétation des faits.

En somme, cette décision illustre la complexité des relations de travail dans le domaine du journalisme pigiste et la manière dont la législation sur les accidents du travail s'applique dans ce contexte.

REJET DU POURVOI DE : 1° X... (CLAUDE) ;\n\n\n\n 2° OFFICE DE RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE (ORTF), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1968, EN CE QU'IL A STATUE SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ;\n\n\n\nLA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 415, 466 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RECU LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE D'UN JOURNALISTE PIGISTE DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION FRANCAISE BLESSE DANS UN ACCIDENT DE VOITURE ALORS QU'IL REGAGNAIT, DANS UN VEHICULE DE CET ETABLISSEMENT, LE CENTRE REGIONAL DE NANCY, APRES AVOIR EFFECTUE UN REPORTAGE POUR LE COMPTE DUDIT SERVICE PUBLIC, AUX MOTIFS QUE CE DERNIER NE FOURNISSAIT AUCUN DOCUMENT DE NATURE A ETABLIR QU'IL EXISTAIT ENTRE LUI ET LA VICTIME UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, QUE LADITE VICTIME, JOURNALISTE A LA PIGE, NE BENEFICIAIT QUE DES DISPOSITIONS DU STATUT SPECIAL DU JOURNALISTE, A L'EXCLUSION DU CODE DU TRAVAIL APPLICABLE AUX JOURNALISTES SALARIES, ET QU'IL ETAIT SANS CONSEQUENCE QU'IL AIT BENEFICIE D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ;\n\n\n\nALORS QUE, D'UNE PART, LE FAIT QUE LA VICTIME NE FUT PAS LIEE A L'ETABLISSEMENT DONT S'AGIT PAR UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE N'EXCLUAIT PAS, NECESSAIREMENT, TOUTE SUBORDINATION JURIDIQUE A L'EGARD DUDIT ETABLISSEMENT POUR LEQUEL ELLE TRAVAILLAIT AU MOMENT DU SINISTRE ;\n\n\n\nET QUE, D'AUTRE PART, ET DE TOUTE MANIERE, L'AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE DES JOURNALISTES A LA PIGE ET LE DROIT AU BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET QUE LEUR OUVRE CETTE AFFILIATION A POUR CONSEQUENCE L'INTERDICTION DE CONSIDERER LE CHEF D'ENTREPRISE ACQUITTANT LES COTISATIONS, COMME UN TIERS AU SENS DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 2 NOVEMBRE 1967, X..., TECHNICIEN DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE (ORTF), AFFECTE A LA DIRECTION REGIONALE DE NANCY, REGAGNAIT CETTE VILLE AU VOLANT D'UNE VOITURE DE SON EMPLOYEUR, APRES AVOIR ASSURE UN REPORTAGE EN HAUTE-MARNE, LORSQUE LE VEHICULE S'EST RENVERSE DANS LE FOSSE ;\n\n\n\nQUE SON PASSAGER Y... A ETE BLESSE DANS CET ACCIDENT ;\n\n\n\nATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU LA CULPABILITE DE X..., DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, ET SON ENTIERE RESPONSABILITE, LA COUR D'APPEL A DECLARE Y... RECEVABLE EN SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE LE PREVENU ET CONTRE L'ORTF, PRIS COMME CIVILEMENT RESPONSABLE, REJETANT AINSI L'EXCEPTION SOULEVEE PAR LES DEMANDEURS LESQUELS SOUTENAIENT QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET QUE LES ARTICLES 466 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE PERMETTAIENT PAS A LA VICTIME D'EXERCER UNE ACTION DE DROIT COMMUN, EN REPARATION DE SON PREJUDICE, CONTRE SON EMPLOYEUR OU UN PREPOSE DE CELUI-CI ;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR JUSTIFIER CETTE DECISION, L'ARRET ENONCE QU'AUX TERMES D'UNE ATTESTATION VERSEE AUX DEBATS PAR L'OFFICE DE RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE (ORTF), Y... PARTICIPAIT, EN QUALITE DE CHRONIQUEUR JOURNALISTE, AUX EMISSIONS DE LA DIRECTION DE NANCY ET QU'IL ETAIT REMUNERE A LA PIGE, QUE LE FAIT QU'UN ORDRE DE MISSION LUI AIT ETE DELIVRE, A L'OCCASION DU DEPLACEMENT AU COURS DUQUEL L'ACCIDENT S'EST PRODUIT, N'ETABLIT PAS, EN L'ABSENCE DE TOUT AUTRE DOCUMENT, QU'IL AIT ETE LIE A L'OFFICE DE RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE (ORTF) PAR UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, LA JOUISSANCE QUI LUI A ETE CONCEDEE, D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL N'ETANT LA CONSEQUENCE QUE DE L'OBLIGATION D'AFFILIATION FAITE AUX JOURNALISTES PIGISTES PAR L'ARTICLE L242-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DU LIEN JURIDIQUE QUI LES UNIT A L'ENTREPRISE ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, L'EXACTE APPLICATION ;\n\n\n\nQU'EN EFFET, SI LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE A ADMIS Y... AU BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, CETTE DECISION, QUI DECOULE, POUR LES JOURNALISTES REGLES A LA PIGE, DES ARTICLES L242-3 ET L415-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NE SAURAIT LIER LES JUGES QUI ONT, A BON DROIT, INTERPRETE, A LA LUMIERE DES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT CONSTATES PAR EUX, LA CONVENTION DONT SE PREVAUT L'OFFICE DE RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE (ORTF) ET ESTIME QU'ELLE NE CONSTITUAIT PAS UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI.