Cour de cassation, arret, 1970-04-22, 69-40.270

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de contestation : Il a été souligné que X... est resté en fonction jusqu'à son licenciement sans faire connaître son désaccord concernant la suppression de l'avantage. Cela indique qu'il n'a pas considéré que son contrat était rompu à cause de cette modification.

3. Non-justification de la décision par la cour d'appel : La Cour de cassation a conclu que la cour d'appel n'avait pas légalement justifié sa décision, car elle n'avait pas pris en compte le fait que X... avait reconnu la suppression de l'avantage et n'avait pas contesté cette décision.

Interprétations et citations légales

2. Article 7 de la Loi du 20 avril 1810 : Cet article stipule que les modifications unilatérales des conditions de travail doivent être clairement communiquées aux employés. La cour d'appel a omis de considérer que X... avait été informé de la suppression de l'avantage, ce qui constitue une reconnaissance tacite de cette modification.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la reconnaissance des modifications contractuelles par les employés et la nécessité d'une contestation formelle pour qu'une telle modification soit considérée comme inacceptable. La cour d'appel n'a pas correctement évalué les éléments de preuve concernant la connaissance et l'acceptation de la modification par X..., ce qui a conduit à l'annulation de sa décision.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DE TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; \n\n\nATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA FEDERATION GENERALE DES CADRES DE L'AGRICULTURE A VERSER A X..., QUI AVAIT ETE SECRETAIRE A SON SERVICE DU 27 JANVIER 1966 AU 26 AVRIL 1967, UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE SON TRAITEMENT NORMAL ET LES INDEMNITES JOURNALIERES QU'IL AVAIT PERCUES DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE PENDANT SA MALADIE DU 30 JANVIER AU 24 AVRIL 1967, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RELEVER QUE, SI LA FGCA AVAIT DECIDE DE SUPPRIMER CET AVANTAGE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1967, LA NOTE DE SERVICE QUI PORTAIT CETTE DECISION A LA CONNAISSANCE DU PERSONNEL N'AVAIT PAS ETE EMARGEE PAR X..., QUI NE POUVAIT AINSI ETRE CENSE AVOIR ADMIS CETTE DIMINUTION DE REMUNERATION ; \n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RELEVANT PAR AILLEURS QUE X... RECONNAISSAIT QUE CET AVANTAGE AVAIT ETE SUPPRIME PAR NOTE DE SERVICE DU 8 NOVEMBRE 1966 A COMPTER DU 1ER JANVIER 1967 ET QU'IL ETAIT RESTE EN FONCTION JUSQU'A SON LICENCIEMENT SANS FAIRE CONNAITRE QU'IL N'ACCEPTAIT PAS CETTE DECISION, CE DONT IL RESULTAIT QU'IL N'AVAIT PAS CONSIDERE SON CONTRAT COMME ROMPU DU CHEF DE CETTE MODIFICATION UNILATERALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 15 FEVRIER 1969 ; \n\n\nREMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.