Cour de cassation, arret, 1970-04-22, 69-40.296

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Violation des droits liés à la grossesse : La décision a également mis en avant que le licenciement de Dame X était en lien direct avec son état de grossesse, ce qui est prohibé par la législation. La cour a affirmé que l'employeur avait l'obligation d'annuler le licenciement après réception d'un certificat médical attestant de la grossesse, conformément à l'article 29 du Livre 1er du Code du travail.

3. Dénaturation des faits : La cour a rejeté l'argument de la société selon lequel elle avait justifié son licenciement par une réorganisation, considérant que cela constituait une dénaturation des éléments de la cause.

Interprétations et citations légales

- Code du travail - Article 23 : Bien que moins explicitement cité dans les motifs de la décision, cet article est également pertinent car il traite des conditions de licenciement et des obligations de l'employeur. La cour a appliqué ces principes pour établir que l'employeur devait prouver la nécessité de la rupture du contrat.

La cour a ainsi conclu que la société Affichage Giraudy avait violé les droits de Dame X en ne respectant pas les dispositions légales relatives à la protection des salariées enceintes, justifiant ainsi la condamnation à des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME AFFICHAGE GIRAUDY A VERSER A DAME X... UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AU MOTIF QUE CETTE SOCIETE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE MISE A SA CHARGE PAR L'ARTICLE 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, QU'ELLE ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE POUR UN MOTIF ETRANGER A LA GROSSESSE DE MAINTENIR SON CONTRAT DE TRAVAIL ; \n\n\nALORS QUE CETTE AFFIRMATION CONSTITUE UNE DENATURATION FLAGRANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA SOCIETE EMPLOYEUR NE S'ETANT PAS CONTENTEE D'INVOQUER UNE REORGANISATION DE SES SERVICES MAIS AYANT PRODUIT ET OFFERT DE PRODUIRE TOUTES JUSTIFICATIONS A L'APPUI DE SES DIRES ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ET LA DECISION DES PREMIERS JUGES, DONT LES MOTIFS SONT ADOPTES, RELEVENT QUE DAME X... ENGAGEE PAR LA SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY LE 13 FEVRIER 1968 EN QUALITE DE STENODACTYLO AVAIT ANNONCE AU DIRECTEUR COMMERCIAL DE CETTE ENTREPRISE, LE 10 AVRIL 1968, QU'ELLE VENAIT D'ETRE AVISEE PAR UN MEDECIN DE SON ETAT DE GROSSESSE, QUE LE SOIR DU MEME JOUR UNE LETTRE DE CONGEDIEMENT LUI ETAIT ADRESSEE INVOQUANT UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, QU'IL S'AGISSAIT EN REALITE D'UNE MESURE INDIVIDUELLE ; \n\n\nQUE LE 16 AVRIL LA DAME X... FIT PARVENIR A SON EMPLOYEUR UN CERTIFICAT MEDICAL EN DEMANDANT L'ANNULATION DU CONGEDIEMENT, CE QUI LUI FUT REFUSE ; \n\n\nATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER SANS DENATURATION DES CONCLUSIONS DES PARTIES QUE LA SOCIETE EMPLOYEUR, QUI NE RAPPORTAIT NI N'OFFRAIT DE RAPPORTER LA PREUVE D'UNE REORGANISATION DES SERVICES, QUI AURAIT RENDU IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DU CONTRAT DE DAME X..., AVAIT CONGEDIE CELLE-CI EN RAISON DE SON ETAT DE GROSSESSE VIOLANT AINSI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL QUI LUI FAISAIENT OBLIGATION, AU RECU DU CERTIFICAT MEDICAL PARVENU DANS LES DELAIS DE LA LOI, D'ANNULER LE CONGEDIEMENT ; \n\n\nATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION CONDAMNANT LA SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY A VERSER A DAME X... DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; \n\n\nQUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.