Cour de cassation, arret, 1970-04-22, 68-14.390

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "En laissant ainsi l'arme en état de marche et les munitions nécessaires à son approvisionnement en un lieu accessible à ses enfants, il avait commis une grave imprudence."

2. État de la connaissance : La cour a noté que, bien que Louis-Claude Y... croyait que ses enfants ignoraient l'existence de l'arme, ceux-ci en connaissaient en réalité la cachette. Cela a été un facteur déterminant dans l'évaluation de son manquement à son devoir de surveillance.

> "Il avait placé l'arme et ses cartouches dans un placard du domicile familial et croyait que ses enfants en ignoraient l'existence, ceux-ci connaissaient parfaitement leur cachette."

3. Comportement de l'enfant : La cour a pris en compte le comportement antérieur de Gérard, qui avait été impliqué dans des actes de délinquance, ce qui justifiait une vigilance accrue de la part de son père.

> "Une surveillance accrue était d'autant plus nécessaire que, selon les moniteurs de son école, Gérard était porté à une certaine indiscipline."

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1384, alinéa 4 : "On est responsable non seulement du dommage causé par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre."

Dans cette affaire, la cour a interprété cet article en considérant que la responsabilité de Louis-Claude Y... ne se limitait pas à une simple négligence, mais qu'elle était aggravée par son imprudence dans la gestion de l'arme. La décision souligne l'importance de la surveillance parentale, surtout dans des situations où les enfants sont exposés à des risques potentiels.

En conclusion, la cour a légitimement rejeté le pourvoi, considérant que Louis-Claude Y... n'avait pas su se décharger de la responsabilité qui pesait sur lui, en raison de son manquement à son devoir de surveillance.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE GERARD Y..., AYANT ETE CONDAMNE, PAR ARRETS DE LA COUR D'ASSISES, POUR AVOIR, ALORS QU'IL ETAIT ENCORE MINEUR, PROCURE AUX AUTEURS D'UN CRIME, UNE MITRAILLETTE AYANT SERVI A COMMETTRE UN VOL A MAIN ARMEE AU COURS DUQUEL MATHIEU AVAIT TROUVE LA MORT, ET AYANT ETE CONDAMNE SOLIDAIREMENT AVEC SES COACCUSES A REPARER LE PREJUDICE CAUSE, A... MATHIEU, AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET AU NOM DE SA FILLE MINEURE, A ASSIGNE LOUIS-CLAUDE Y..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 4, DU CODE CIVIL, POUR L'ENTENDRE DECLARER CIVILEMENT RESPONSABLE DES AGISSEMENTS DE SON X... GERARD;\n\n\n\n QUE LA CAISSE CENTRALE LYONNAISE DE SECURITE SOCIALE, APPELEE EN CAUSE, EST INTERVENUE POUR RECLAMER PAIEMENT DES SOMMES MISES A LA CHARGE DE GERARD Y... ET DES ARRERAGES DE RENTE SERVIS A LA A... ET A LA FILLE DE LA VICTIME;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LOUIS-CLAUDE Y...\nZ..., SANS AVOIR SUFFISAMMENT CARACTERISE SON DEFAUT DE SURVEILLANCE SUR SON X..., D'AVOIR ASSIMILE ABUSIVEMENT CE DEFAUT DE SURVEILLANCE A UN DEFAUT DE SURVEILLANCE SUR LA MITRAILLETTE, D'AVOIR OMIS DE PRECISER QUELLES PRECAUTIONS APPROPRIEES DEVAIENT ETRE PRISES PAR UN PERE QUI IGNORAIT QUE SON X... CONNAISSAIT LA CACHETTE DE L'ARME, ET DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL QUI AVAIENT INVOQUE DES FAITS DE NATURE A DEMONTRER QUE LE PERE AVAIT DONNE A SON ENFANT UNE BONNE EDUCATION ET ASSURE UNE SURVEILLANCE NORMALE;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, L'ARRET, APRES AVOIR RAPPELE LES DECISIONS DE LA COUR D'ASSISES, ENONCE QUE LOUIS-CLAUDE Y... AVAIT DETENU INDUMENT LA MITRAILLETTE ET SES MUNITIONS ET AVAIT POUR CELA FAIT L'OBJET D'UNE CONDAMNATION PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE, QUE S'IL AVAIT PLACE L'ARME ET SES CARTOUCHES DANS UN PLACARD DU DOMICILE FAMILIAL ET CROYAIT QUE SES ENFANTS EN IGNORAIENT L'EXISTENCE, CEUX-CI CONNAISSAIENT PARFAITEMENT LEUR CACHETTE, QU'EN LAISSANT AINSI L'ARME EN ETAT DE MARCHE ET LES MUNITIONS NECESSAIRES A SON APPROVISIONNEMENT EN UN LIEU ACCESSIBLE A SES ENFANTS, IL AVAIT COMMIS UNE GRAVE IMPRUDENCE, ALORS SURTOUT QUE SON X... GERARD AVAIT ETE POURSUIVI AVEC D'AUTRES JEUNES GENS POUR VOL DE VOITURES, QU'UNE SURVEILLANCE ACCRUE ETAIT D'AUTANT PLUS NECESSAIRE QUE, SELON LES MONITEURS DE SON ECOLE, GERARD ETAIT PORTE A UNE CERTAINE INDISCIPLINE ET, QU'EN S'ABSTENANT AINSI DE PRENDRE DES MESURES APPROPRIES, Y... AVAIT MANQUE A SON DEVOIR DE SURVEILLANCE;\n\n\n\n QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, D'OU RESULTAIT QUE Y... NE S'ETAIT PAS DECHARGE DE LA RESPONSABILITE QUI PESAIT SUR LUI, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 FEVRIER 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE