Cour de cassation, arret, 1970-04-22, 69-40.090

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Définition des fonctions : La Cour a souligné que les fonctions de Mademoiselle X... ne correspondaient pas à celles d'un "vendeur qualifié" selon l'avenant "collaborateurs" de la convention, qui exige des connaissances techniques spécifiques sur le caoutchouc. La Cour a noté : "l'activité exercée par Mademoiselle X..., préposée à la vente d'articles d'ameublement, ne correspondait pas à celle du vendeur qualifié de caoutchouc".

3. Absence de clause spécifique : Bien que certaines assimilations aient été prévues dans l'accord du 1er juillet 1960, la Cour a constaté qu'il n'existait pas de clause particulière pour la fonction de vendeuse d'ameublement, ce qui a conduit à la conclusion que Mademoiselle X... ne pouvait revendiquer le statut de vendeur qualifié.

Interprétations et citations légales

2. Définition des fonctions : La Cour a fait référence à l'avenant "collaborateurs" de la convention collective, qui définit le "vendeur qualifié" comme celui ayant acquis des connaissances techniques sur le caoutchouc. Cette définition est cruciale pour déterminer l'applicabilité des dispositions de la convention à Mademoiselle X... : "qui ont acquis des connaissances techniques du caoutchouc qu'ils font valoir régulièrement dans ses contacts avec la clientèle".

3. Absence de clause spécifique : La Cour a noté que les assimilations prévues par l'accord du 1er juillet 1960 ne couvraient pas la fonction de vendeuse d'ameublement, ce qui a conduit à la conclusion que Mademoiselle X... ne pouvait pas bénéficier des dispositions de la convention collective : "l'activité de vendeuse d'ameublement de cette société n'avait pas fait l'objet d'une clause particulière".

En conclusion, la décision de la Cour d'appel est fondée sur une interprétation rigoureuse des textes de loi et des conventions collectives, affirmant que l'application de ces textes doit être conforme aux fonctions réellement exercées par les employés.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 E, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, PAR REFUS D'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC DE MARS 1953, DE L'ARTICLE 1ER, ALINEA 4, DE L'AVENANT " COLLABORATEURS " DE LADITE CONVENTION ET DES DISPOSITIONS DE L'ACCORD D'EXTENSION DU 1ER JUILLET 1960, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., VENDEUSE AU DEPARTEMENT AMEUBLEMENT DE LA SOCIETE D'APPROVISIONNEMENT DU PERSONNEL DES USINES MICHELIN, DITE SAPUM, FILIALE DE LA SOCIETE MICHELIN, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE LUI APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC ET DE SES AVENANTS ET DE LA CONSIDERER COMME " VENDEUR ", AU SENS DE CETTE CONVENTION, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE EMPLOYANT DEMOISELLE X... " VEND TOUT SAUF DU CAOUTCHOUC ", DE SORTE QU'ELLE NE POUVAIT ETRE " CONCERNEE PAR L'INTEGRALITE D'UNE CONVENTION COLLECTIVE RESERVEE AU SEUL CAOUTCHOUC " ; \n\n\nQUE L'ACCORD DU 1ER JUILLET 1960 PREVOIT ET " RESERVE LE CAS OU IL SERAIT JUGE QUE TEL OU TEL MEMBRE DE LA SOCIETE EMPLOYEUR POURRAIT SE PLACER DANS LE CADRE D'UNE CONVENTION COLLECTIVE AUTRE QUE CELLE DU CAOUTCHOUC ", ET QUE DEMOISELLE X... NE VENDANT PAS D'ARTICLES EN CAOUTCHOUC MAIS DES ARTICLES D'AMEUBLEMENT AU SEUL PERSONNEL DE LA SOCIETE MICHELIN NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME " VENDEUR " AU SENS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ACCORD DU 1ER JUILLET 1960 LIANT LA SOCIETE EMPLOYEUR DEVAIT S'APPLIQUER INTEGRALEMENT A DEMOISELLE X..., ALORS SURTOUT QUE CET ACCORD ETAIT CONCLU " SOUS LA CONDITION FORMELLE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DU CAOUTCHOUC, (Y COMPRIS SES DIFFERENTS AVENANTS ET L'AVENANT MICHELIN), SOIT SEULE APPLICABLE AU PERSONNEL DE LA SOCIETE EMPLOYEUR ", ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE RECONNAISSANT LUI-MEME QUE DEMOISELLE X... NE PEUT SE PREVALOIR D'UNE AUTRE CONVENTION COLLECTIVE, NE POUVAIT PRIVER DEMOISELLE X... DE L'APPLICATION DE CELLE QU'ELLE REVENDIQUAIT, ALORS QU'ENFIN, LE FAIT QUE DEMOISELLE X... AIT VENDU NON DES ARTICLES DE CAOUTCHOUC MAIS DES MEUBLES ETAIT INOPERANT POUR FAIRE ECHAPPER CELLE-CI A L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE LIANT SON EMPLOYEUR ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE PAR L'ACCORD COLLECTIF DU 1ER JUILLET 1960, LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC, SES AVENANTS ET L'AVENANT D'ENTREPRISE MICHELIN S'APPLIQUAIENT DORENAVANT AU PERSONNEL DE LA SOCIETE D'APPROVISIONNEMENT DU PERSONNEL MICHELIN, DITE SAPUM ; \n\n\nQUE DEMOISELLE X... VENDEUSE AU DEPARTEMENT AMEUBLEMENT DE CETTE DERNIERE SOCIETE AVAIT DEMANDE QUE SA REMUNERATION SOIT MENSUELLE ET CALCULEE A PARTIR DE LA DATE DE CET ACCORD SUR LA BASE DU COEFFICIENT HIERARCHIQUE 170 CORRESPONDANT A LA POSITION DE VENDEUR QUALIFIE, DEFINIE DANS L'AVENANT " COLLABORATEURS " A LA CONVENTION NATIONALE DU CAOUTCHOUC ; \n\n\nQUE DEMOISELLE X..., AU SERVICE DE LA SAPUM DEPUIS NOVEMBRE 1946, ETAIT REMUNEREE SUR UNE BASE HORAIRE CORRESPONDANT AU COEFFICIENT 135 ET APPARTENAIT A LA CATEGORIE DE PERSONNEL " OUVRIERS " ET NON A CELLE DE " COLLABORATEURS " ; \n\n\nQUE SURTOUT L'ACTIVITE EXERCEE PAR DEMOISELLE X..., PREPOSEE A LA VENTE D'ARTICLES D'AMEUBLEMENT, NE CORRESPONDAIT PAS A CELLE DU VENDEUR QUALIFIE DE CAOUTCHOUC TELLE QUE DEFINIE DANS L'AVENANT " COLLABORATEURS " DE LA CONVENTION COLLECTIVE SOUS LA CLASSE 170 POUR CEUX " QUI ONT ACQUIS DES CONNAISSANCES TECHNIQUES DU CAOUTCHOUC QU'ILS FONT VALOIR REGULIEREMENT DANS SES CONTACTS AVEC LA CLIENTELE " ; \n\n\nQUE SI DES ASSIMILATIONS AVAIENT ETE PREVUES PAR L'ACCORD DU 1ER JUILLET 1960 POUR CERTAINES CATEGORIES D'EMPLOIS A LA SAPUM AVEC LES CLASSES HIERARCHIQUES DEFINIES DANS L'AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE, L'ACTIVITE DE VENDEUSE D'AMEUBLEMENT DE CETTE SOCIETE N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE CLAUSE PARTICULIERE DANS LE SENS RECLAME PAR DEMOISELLE X... ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE SI LES CLAUSES COMMUNES DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC SONT DESORMAIS APPLICABLES AU PERSONNEL DE LA SAPUM, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUE LES FONCTIONS EXERCEES PAR DEMOISELLE X... NE LUI PERMETTAIENT PAS DE SE PREVALOIR DU STATUT DE VENDEUR QUALIFIE AU COEFFICIENT 170 DEFINI DANS L'AVENANT " COLLABORATEURS " A CETTE CONVENTION COLLECTIVE, ET QU'ELLE DEVAIT ETRE, PAR SUITE, DEBOUTEE DE SA DEMANDE ; \n\n\nQUE L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM