Cour de cassation, arret, 1970-04-22, 68-13.425

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Autonomie de l'entreprise : La cour a souligné que l'entreprise avait conservé son autonomie et ses responsabilités concernant son personnel et ses véhicules. Elle a précisé que les obligations découlant du contrat avec l'armée étaient indépendantes de l'organisation militaire, ce qui a renforcé l'idée que l'accident ne pouvait être imputé à l'armée.

3. Fautes lourdes du conducteur : La décision a mis en avant les fautes lourdes du conducteur, notamment le non-respect des consignes de sécurité et l'utilisation d'un véhicule en mauvais état. La cour a noté que "l'accident était exclusivement imputable aux fautes lourdes de ce conducteur".

Interprétations et citations légales

2. Subordination et contrôle : La décision a mis en lumière la distinction entre le contrôle exercé par l'armée sur le transport et l'autonomie de l'entreprise. Le Code civil - Article 1384 a été interprété pour établir que la responsabilité de l'entreprise ne pouvait être engagée que si le conducteur était sous sa subordination, ce qui n'était pas le cas ici.

3. Conséquences des fautes : La cour a souligné que les fautes du conducteur, telles que le non-respect des consignes et l'état défectueux du véhicule, étaient des éléments déterminants pour établir la responsabilité. Cela renvoie à l'idée que la responsabilité civile peut être engagée en cas de fautes lourdes, ce qui est conforme à la jurisprudence en matière de responsabilité délictuelle.

En somme, la décision de la cour d'appel a été fondée sur une analyse rigoureuse des faits, des obligations contractuelles et des principes de responsabilité civile, ce qui a conduit à un rejet du pourvoi.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'ALORS QU'IL COMMANDAIT, APRES LES ACCORDS D'EVIAN, UN Y... DE VEHICULES MILITAIRES ET CIVILS, EN ALGERIE, LE CAPITAINE Z..., QUI ETAIT DESCENDU DE SA VOITURE POUR S'OCCUPER DE CAMIONS ARRETES, FUT HEURTE ET TUE PAR UN ENSEMBLE SEMI-REMORQUE APPARTENANT A L'ENTREPRISE VEUVE MADAIX ET RODRIGUEZ FRERES, CONDUIT PAR LE PREPOSE DE CELLE-CI, X... ABDEL KADER, ASSURE PAR LA COMPAGNIE ZURICH, ET TRANSPORTANT DE L'ESSENCE POUR L'ARMEE;\n\n\n\n QUE LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME ONT ASSIGNE LADITE ENTREPRISE, SON PREPOSE ET SES ASSUREURS POUR OBTENIR, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382, 1383 ET 1384, ALINEAS 1ER ET 5, DU CODE CIVIL, LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE;\n\n\n\n QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, APPELE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN ET INTERVENANT A L'INSTANCE, A RECLAME LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES PAR L'ETAT;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS LE RECOURS DE DROIT COMMUN FORME PAR LE TRESOR PUBLIC ET LES AYANTS CAUSE DE LA VICTIME, ALORS, D'UNE PART, QU'ELLE SE SERAIT CONTREDITE EN DECIDANT QUE LE CONDUCTEUR CIVIL DU SEMI-REMORQUE N'AURAIT PAS ETE, POUR L'EXECUTION DE SON TRAVAIL DE TRANSPORTEUR, SOUS LA SUBORDINATION DU COMMANDANT DU Y..., TOUT EN LUI IMPUTANT CEPENDANT A FAUTE, D'AVOIR ENFREINT LES CONSIGNES ET ORDRES DUDIT COMMANDANT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CE SERAIT PAR UNE MECONNAISSANCE DE SES PROPRES CONSTATATIONS QU'ELLE AURAIT ADMIS QU'UN TRANSPORT DE CARBURANT, EFFECTUE AU TRAVERS D'UNE ZONE D'INSECURITE, POUR LE COMPTE DE L'ARMEE, FUT-IL CONFIE A UN TRANSPORTEUR CIVIL EN EXECUTION D'UN MARCHE, N'ETAIT PAS REALISE SOUS LE CONTROLE DE L'ARMEE, DANS LA SUBORDINATION DE SES CHEFS;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, NON SEULEMENT QUE X... ABDEL KADER AVAIT ENFREINT LA CONSIGNE DE NE PAS DEPASSER LES CAMIONS MILITAIRES AINSI QUE L'ORDRE DU COMMANDANT DE Y... DE RALENTIR ET DE S'ARRETER, MAIS ENCORE QU'IL AVAIT EFFECTUE UN DEPASSEMENT EN SECONDE POSITION, EN SUBISSANT LE MAUVAIS ETAT DU SYSTEME DE FREINAGE QU'IL N'IGNORAIT PAS ET QUI L'AVAIT AMENE A CONTINUER FOLLEMENT SA ROUTE EN EMPRUNTANT LE BAS-COTE OU SE TROUVAIT, LORS DU CHOC, LA VICTIME, QU'IL AVAIT VUE, ET QU'AINSI L'ACCIDENT ETAIT EXCLUSIVEMENT IMPUTABLE AUX FAUTES LOURDES DE CE CONDUCTEUR;\n\n\n\n QU'IL AJOUTE QUE, SI L'ENSEMBLE ROUTIER SE TROUVAIT PLACE DANS UN Y... MILITAIRE ET TRANSPORTAIT DE L'ESSENCE POUR L'ARMEE FRANCAISE, CES CIRCONSTANCES N'IMPLIQUAIENT PAS SON INTEGRATION DANS UN SERVICE DE TRANSPORTS DE CETTE ARMEE, SOUS LA SUBORDINATION DE SES CHEFS, QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT EXECUTER LE TRANSPORT PAR SES PREPOSES, DEMEURES A SON SERVICE, A L'AIDE D'UN VEHICULE LUI APPARTENANT, ET AVAIT CONSERVE, AVEC SON AUTONOMIE, SES RISQUES A L'EGARD DE SON PERSONNEL ET DE SES VEHICULES, DONT ELLE ASSURAIT L'ENTRETIEN;\n\n\n\n QUE LES OBLIGATIONS QUI DECOULAIENT POUR ELLE DU MARCHE QU'ELLE AVAIT CONCLU AVEC L'ARMEE POUR LA LIVRAISON DU CARBURANT, ETAIENT INDEPENDANTES DE L'ORGANISATION PAR L'ARMEE D'UN Y... DIRIGE PAR LA VICTIME, QUI N'AVAIT EU NI LE CHOIX DU PERSONNEL CIVIL, NI L'OBLIGATION DE RETRIBUER CE PERSONNEL ET DE LE LOGER EN COURS DE ROUTE, NI LA FACULTE D'IMPOSER AUX CONDUCTEURS CIVILS ET A LEURS AIDES CIVILS UN CHANGEMENT QUELCONQUE DANS LEURS ATTRIBUTIONS, DANS LEUR AFFECTATION A TEL OU TEL VEHICULE, OU DANS LA COMPOSITION DU CHARGEMENT DES CAMIONS;\n\n\n\n QU'AINSI LE BUT POURSUIVI PAR LA SOCIETE CIVILE ET PAR SON PERSONNEL, N'ETAIT PAS CONSTITUE PAR LA POURSUITE DE L'EXECUTION D'UN TRAVAIL COMMUN AVEC LES SERVICES DE L'ARMEE, MAIS BIEN SEULEMENT PAR LA RECHERCHE DE LA SECURITE DURANT LE VOYAGE;\n\n\n\n QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS EXEMPTS DE CONTRADICTION, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LE CONDUCTEUR DU SEMI-REMORQUE N'ETAIT PAS LE PREPOSE, MEME OCCASIONNEL DE L'ETAT, ET QUE SES FAUTES AVAIENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, ENGAGE LA RESPONSABILITE CIVILE DE L'ENTREPRISE VEUVE MADAIX ET RODRIGUEZ FRERES;\n\n\n\n QU'ELLE A, AINSI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 4 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON