Cour de cassation, arret, 1970-04-22, 69-10.243

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Qualification de Y... : La cour a évalué la nature des fonctions exercées par Y..., concluant qu'il avait une formation technique reconnue et qu'il exerçait des responsabilités compatibles avec celles d'un ingénieur ou cadre, ce qui justifiait son affiliation.
- Citation : "Y... mettait en œuvre ses connaissances dans l'entreprise de X... en dressant les chevaux, contrôlait et surveillait les présentations de chevaux par du personnel qu'il commandait."

3. Indépendance et responsabilité : Le jugement a souligné que Y... exerçait ses fonctions avec une indépendance et une responsabilité personnelle, ce qui le distinguait d'un simple employé.
- Citation : "Il exerçait ces fonctions avec indépendance, initiative et sous une responsabilité personnelle peu compatible avec la subordination d'un simple employé."

Interprétations et citations légales

2. Code civil : Les articles 1134 et 1780 du Code civil, qui traitent des obligations contractuelles et des contrats de société, ont été invoqués pour soutenir l'argument selon lequel les obligations découlant de la convention collective doivent être respectées.
- Citation : "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites." (Code civil - Article 1134)

3. Contrôle de la cour de cassation : La cour d'appel a été critiquée pour ne pas avoir précisé la qualification de Y..., ce qui aurait pu entraver le contrôle de la cour de cassation. Cependant, les juges du fond ont justifié leur décision par des constatations factuelles claires sur les fonctions exercées par Y....
- Citation : "La cour d'appel a pu estimer que les fonctions exercées en fait par Y... répondaient à celles définies par l'article 5 de la convention collective."

En conclusion, la décision de la cour d'appel a été confirmée par la Cour de cassation, qui a rejeté le pourvoi de X..., considérant que les juges du fond avaient correctement appliqué la convention collective et établi la qualification de Y... en tant qu'ingénieur ou cadre.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1780 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 5,6 ET 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE PREVOYANCE DES INGENIEURS ET CADRES D'EXPLOITATIONS AGRICOLES DU 2 AVRIL 1952, DENATURATION DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\nATTENDU QUE X..., ELEVEUR DE CHEVAUX DE SANG, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL AURAIT DU AFFILIER SON SALARIE Y... A LA CAISSE DE PREVOYANCE DES CADRES D'EXPLOITATIONS AGRICOLES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, ET DE L'AVOIR, EN CONSEQUENCE, CONDAMNE A PAYER A VEUVE Y... UN CAPITAL-DECES AINSI QUE LES COTISATIONS NECESSAIRES A L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION ANNUELLE DE REVERSION AUX MOTIFS QU'IL ETAIT ETABLI QUE, TITULAIRE D'UN DIPLOME SUPERIEUR DE DRESSAGE, Y... METTAIT EN OEUVRE SES CONNAISSANCES EN LA MATIERE, EN DRESSANT DES CHEVAUX, FONCTIONS QUI SUPPOSAIENT A LA FOIS UNE INDEPENDANCE, UNE INITIATIVE ET UNE RESPONSABILITE PEU COMPATIBLES AVEC LA SUBORDINATION D'UN SIMPLE EMPLOYE, FUT-IL UN OUVRIER HAUTEMENT QUALIFIE, QU'IL CONTROLAIT ET SURVEILLAIT DES PRESENTATIONS DE CHEVAUX PAR DU PERSONNEL QU'IL COMMANDAIT, RECEVAIT LA CLIENTELE, ET SUPPLEAIT SON EMPLOYEUR SUR LE PLAN TECHNIQUE, ALORS, QUE, D'UNE PART, L'EXERCICE DES FONCTIONS DE DRESSAGE DES CHEVAUX, MEME SI ELLES NECESSITENT DES CONNAISSANCES, DE L'INDEPENDANCE, DE L'INITIATIVE, ET IMPLIQUENT UNE CERTAINE RESPONSABILITE, NE FAIT CEPENDANT PAS APPEL A DES QUALITES DIFFERENTES DE CELLES DEFINISSANT L'OUVRIER HAUTEMENT QUALIFIE, ALORS, QUE, D'AUTRE PART, DES ATTESTATIONS PRODUITES PAR LA VEUVE DU SALARIE ET QUI ONT ETE DENATUREES, IL NE RESULTAIT NULLEMENT QUE Y... EUT FAIT AUTRE CHOSE, EN DEHORS DES SOINS APPORTES A LA TOILETTE ET AUX REPAS DES CHEVAUX, QUE DE PRESENTER CEUX-CI A LA CLIENTELE, FONCTIONS QUI SONT SANS RAPPORT AVEC CELLES QUI CONSISTENT A NEGOCIER LEUR VENTE ET NE DEPASSANT PAS PAR LEUR IMPORTANCE CELLES D'UN OUVRIER HAUTEMENT QUALIFIE, PAS PLUS D'AILLEURS QUE LA RECEPTION DE LA CLIENTELE PENDANT LES COURTES ABSENCES DE L'EMPLOYEUR, QUE DE PLUS LES ATTESTATIONS ETAIENT EN CONTRADICTION AVEC CELLES PRODUITES PAR X... EMANANT DES CLIENTS QUI, VENANT PERIODIQUEMENT, N'AVAIENT RIEN D'EXCEPTIONNEL, CONTRAIREMENT A CE QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME, QUE CES CLIENTS AVAIENT, DE PLUS, AFFIRME QUE Y... RECEVAIT DES POURBOIRES AU MEME TITRE QUE TOUS LES AUTRES EMPLOYES, CEUX-CI N'ETANT POINT SOUS LES ORDRES DE Y..., ALORS, QUE, EN OUTRE, LA COUR N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION EN NE METTANT PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, DES LORS QUE, SANS PRECISER LA QUALITE DU SALARIE, ELLE A DECLARE A LA FOIS QUE CELUI-CI METTAIT EN OEUVRE SES CONNAISSANCES EN DRESSANT LES CHEVAUX, PARAISSANT AINSI LE CLASSER PARMI LES INGENIEURS, ET QU'IL CONTROLAIT ET SURVEILLAIT DES PRESENTATIONS DE CHEVAUX PAR DU PERSONNEL QU'IL COMMANDAIT, RECEVAIT LA CLIENTELE EN L'ABSENCE DE L'EMPLOYEUR ET SUPPLEAIT CE DERNIER SUR LE PLAN TECHNIQUE, PARAISSANT AINSI LE CLASSER PARMI LES CADRES, ALORS QU'ENFIN, SI LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS PRONONCEE D'UNE MANIERE PLUS PRECISE SUR LA QUALIFICATION DE L'EMPLOYE, C'EST QU'EN REALITE, IL N'ETAIT NI INGENIEUR NI CADRE, MAIS POUVAIT SEULEMENT ETRE ASSIMILE A L'UN DES GROUPES VISES PAR L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, QU'AINSI, SEULE, LA COMMISSION PARITAIRE AURAIT PU SE PRONONCER SUR LA QUALIFICATION DE L'INTERESSE ; \n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE Y..., ENGAGE COMME ECUYER DRESSEUR DE CHEVAUX PAR X..., ELEVEUR DE CHEVAUX DE SANG, AVAIT INTERROMPU SON TRAVAIL POUR MALADIE LE 10 DECEMBRE 1966 ET QU'IL ETAIT DECEDE LE 23 DECEMBRE SUIVANT, QUE VEUVE Y... AVAIT ASSIGNE X... EN SOUTENANT QUE SON MARI, EN RAISON DES FONCTIONS QU'IL AVAIT EXERCEES CHEZ SON EMPLOYEUR, AURAIT DU ETRE AFFILIE AU REGIME DES RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES INGENIEURS ET CADRES D'EXPLOITATIONS AGRICOLES INSTITUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 2 AVRIL 1952, QUE X... AVAIT SOUTENU AU CONTRAIRE QUE Y... ETAIT UN EMPLOYE HAUTEMENT QUALIFIE ET QUE LA COMMISSION PARITAIRE ETAIT SEULE COMPETENTE POUR DIRE SI LES ATTRIBUTIONS CONFIEES A Y... POUVAIENT PERMETTRE DE L'ASSIMILER A UN INGENIEUR OU CADRE BENEFICIAIRE DU REGIME DE PREVOYANCE ; \n\nQUE LA COUR D'APPEL A OBSERVE, D'UNE PART, QUE L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DANS LES RAPPORTS DES PARTIES N'ETAIT PAS CONTESTEE, ET, D'AUTRE PART, QUE SELON SON ARTICLE 5 LE REGIME DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE S'APPLIQUAIT DE PLEIN DROIT AUX INGENIEURS ET CADRES, QUE D'APRES LES DEFINITIONS DONNEES " DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME INGENIEURS DES COLLABORATEURS QUI, SANS EXERCER DES FONCTIONS DE COMMANDEMENT, ONT UNE FORMATION TECHNIQUE CONSTATEE PAR UN DIPLOME OU RECONNUE EQUIVALENTE, ET QUI OCCUPENT DANS L'ENTREPRISE UN POSTE OU ILS METTENT EN OEUVRE LES CONNAISSANCES QU'ILS ONT ACQUISES, QUE DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME CADRES LES SALARIES DONT LES FONCTIONS ETAIENT NOTAMMENT DE REPARTIR ET SURVEILLER LES TRAVAUX OU ADMINISTRER L'ENTREPRISE SELON DES DIRECTIVES GENERALES LAISSANT UNE LARGE PART A L'INITIATIVE PERSONNELLE ", QU'APPRECIANT LES DOCUMENTS ET ATTESTATIONS VERSEES AUX DEBATS PAR LES PARTIES, ET RECHERCHANT LA NATURE EXACTE DE L'ACTIVITE REELLEMENT EXERCEE PAR Y... EN FONCTION DES DEFINITIONS DONNEES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'AVANT D'ENTRER AU SERVICE DE X..., Y... AVAIT DIRIGE PENDANT UNE TRENTAINE D'ANNEES UNE ECOLE DE DRESSAGE ET D'EQUITATION, QU'IL ETAIT TITULAIRE D'UN DIPLOME SUPERIEUR DE DRESSAGE ET DU BREVET DE MONITEUR D'EQUITATION ; \n\nQU'IL METTAIT EN OEUVRE SES CONNAISSANCES DANS L'ENTREPRISE DE X... EN DRESSANT LES CHEVAUX, QU'IL CONTROLAIT ET SURVEILLAIT LES PRESENTATIONS DE CHEVAUX PAR DU PERSONNEL QU'IL COMMANDAIT, QU'IL RECEVAIT LA CLIENTELE EN L'ABSENCE DE X... ET SUPPLEAIT SON EMPLOYEUR SUR LE PLAN TECHNIQUE, QU'IL EXERCAIT CES FONCTIONS AVEC INDEPENDANCE, INITIATIVE ET SOUS UNE RESPONSABILITE PERSONNELLE PEU COMPATIBLE AVEC LA SUBORDINATION D'UN SIMPLE EMPLOYE, FUT-IL HAUTEMENT QUALIFIE ; \n\nQU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LES FONCTIONS EXERCEES EN FAIT PAR Y... QUI AVAIT UNE FORMATION TECHNIQUE CONSTATEE PAR UN DIPLOME REPONDAIENT A CELLES DEFINIES PAR L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET QU'AINSI, PAR APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, IL DEVAIT BENEFICIER DU REGIME DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE S'APPLIQUANT OBLIGATOIREMENT AUX INGENIEURS ET CADRES, QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN