Cour de cassation, arret, 1970-04-22, 69-93.141

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Moyen de cassation de X... : X... a soutenu que la Cour d'assises avait violé les droits de la défense en excusant les experts qui n'avaient pas répondu à l'appel de leur nom, et que cette décision aurait dû être prise par le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire. La Cour a répondu que l'arrêt incident, qui a excusé les experts, n'était pas contesté et qu'il n'y avait pas d'obligation légale d'auditionner les experts si leur présence n'était pas exigée par les parties.

3. Moyen de cassation de Y... : Y... a également invoqué la violation des règles de compétence et du principe de l'oralité des débats, arguant que la Cour d'assises ne pouvait pas passer outre aux débats en raison de l'absence des experts. La Cour a précisé que l'arrêt incident n'imposait aucune obligation au président concernant la lecture des rapports des experts, et que le principe de l'oralité n'avait pas été violé, car plusieurs témoins avaient été auditionnés.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 310 : Cet article concerne les règles de compétence des juridictions. La Cour a noté que, même si la décision d'excuser les experts aurait pu être contestée, il n'y avait pas d'interdiction légale à ce que la Cour prenne une telle décision.

3. Code de procédure pénale - Article 567 : Cet article traite des pouvoirs du président de la Cour. La Cour a affirmé que la décision de passer outre à l'audition des experts ne relevait pas exclusivement du pouvoir discrétionnaire du président, car la Cour pouvait également prendre une décision sur la base de l'absence de contestation.

En conclusion, la Cour de cassation a jugé que les décisions prises par la Cour d'assises étaient conformes aux règles de procédure et n'avaient pas violé les droits de la défense, ce qui a conduit au rejet des pourvois.

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (CHRISTIAN) ;\n\n\n\n2° Y... (PIERRE) ;\n\n\n\n3° Z... (RAPHAEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE DU 25 OCTOBRE 1969, LES CONDAMNANT, POUR VOLS QUALIFIES, TENTATIVE DE VOLS QUALIFIES, RECELS QUALIFIES, DETENTION ET PORT D'ARMES SANS AUTORISATION, CHACUN A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;\n\n\n\nLA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;\n\n\n\nSUR LE POURVOI FORME PAR Z... ;\n\n\n\nATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;\n\n\n\n QU'IL DOIT DONC ETRE REJETE ;\n\n\n\nSUR LES POURVOIS FORMES PAR X... ET Y... ;\n\n\n\nVU LES MEMOIRES PRODUITS ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS PAR X... DE LA VIOLATION DES ARTICLES 281, 310, 323 ET SUIVANTS, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QUE LES EXPERTS COMMIS ET CITES N'AYANT NI L'UN NI L'AUTRE REPONDU A L'APPEL DE LEUR NOM, LA COUR, PAR ARRET INCIDENT, A DECIDE DE LES EXCUSER ET DE FAIRE LIRE LEURS DEPOSITIONS ECRITES, ALORS QU'UNE TELLE DECISION NE POUVAIT ETRE PRISE QUE PAR LE PRESIDENT, EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE ;\n\n\n\nET SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS PAR Y... DE LA VIOLATION DES ARTICLES 281, 310, 323 ET SUIVANTS, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES REGLES DE LA COMPETENCE DU PRINCIPE DE L'ORALITE DES DEBATS EN COUR D'ASSISES ET DES DROITS DE LA DEFENSE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A DECIDE, PAR ARRET INCIDENT, DE PASSER OUTRE AUX DEBATS MALGRE L'ABSENCE DE TOUS LES EXPERTS CITES ET DENONCES PAR L'ACCUSATION, AU MOTIF NOTAMMENT QU'IL POURRA ETRE DONNE LECTURE DE LEURS RAPPORTS ;\n\n\n\nALORS D'UNE PART, QUE LA LECTURE DES RAPPORTS ECRITS DES EXPERTS NON COMPARANTS RELEVE DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE PERSONNEL ET INCOMMUNICABLE DU PRESIDENT, QUE LA COUR D'ASSISES A DONC MECONNU SA PROPRE COMPETENCE ET N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION EN SE FONDANT SUR UNE MESURE FUTURE ET EVENTUELLE QUI NE RELEVAIT PAS DE SON AUTORITE ET QU'ELLE A EMPIETE SUR LE POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT, LEQUEL N'ETAIT PLUS LIBRE D'APPRECIER S'IL Y AVAIT LIEU OU NON D'ORDONNER LA LECTURE ;\n\n\n\nALORS D'AUTRE PART QUE LE PRINCIPE DU DEBAT ORAL ET LES DROITS DE LA DEFENSE S'OPPOSENT A CE QU'UN EXPERT, A FORTIORI TOUS LES EXPERTS, SOIT EXCUSE PAR LA CONSIDERATION QUE LE DOSSIER CONTIENT SES DECLARATIONS ECRITES ;\n\n\n\nATTENDU QU'UN ARRET INCIDENT NON CONTENTIEUX, MAIS RENDU APRES AUDITIONS DES PARTIES EN LEURS OBSERVATIONS, A EXCUSE DEUX MEDECINS EN PRECISANT : DES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES IMPERIEUSES NE PERMETTENT PAS AUX DEUX EXPERTS CITES ET DENONCES DE SE PRESENTER NI LE MINISTERE PUBLIC, NI LES ACCUSES OU LEURS DEFENSEURS N'EXIGENT LEUR PRESENCE ;\n\n\n\nATTENDU QUE, SI, EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION, LA COUR N'AVAIT PAS A RENDRE UN ARRET POUR CONSTATER LA RENONCIATION A L'AUDITION DES EXPERTS, D'UN COMMUN ACCORD, AUCUN TEXTE NE LUI INTERDISAIT CEPENDANT DE LE FAIRE, UNE TELLE DECISION N'ENTRANT PAS DANS LE POUVOIR DISCRETIONNAIRE EXCLUSIF DU PRESIDENT ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE PRINCIPE DE L'ORALITE DES DEBATS A ETE D'AUTANT MOINS VIOLE QUE LE PROCES-VERBAL CONSTATE L'AUDITION DE PLUSIEURS TEMOINS ;\n\n\n\n QU'ENFIN L'ARRET INCIDENT, EN MENTIONNANT QUE LE PRESIDENT POURRA DONNER LECTURE DES RAPPORTS DES EXPERTS, N'IMPOSE AUCUNE OBLIGATION RELATIVE A L'EXERCICE DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT, QU'ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, LA COUR N'A VIOLE NI LES TEXTES VISES AUX MOYENS, NI LES DROITS DE LA DEFENSE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;\n\n\n\nREJETTE LES POURVOIS.