Cour de cassation, arret, 1970-04-22, 68-14.432

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de relaxe : Delors n'a pas pu invoquer une décision de relaxe qui aurait interdit aux juges de se fonder sur l'article 1382 du Code civil. La Cour a précisé que "Delors n'a pas excipé d'une décision de relaxe".

3. Faute de Dame X... : La Cour a également noté qu'aucune faute n'était imputable à Dame X..., ce qui renforce la responsabilité de Delors. La Cour a déclaré qu'aucune "faute démontrée ne lui étant imputable".

Interprétations et citations légales

2. Article 1384, alinéa 1er du Code civil : Cet article concerne la responsabilité des personnes pour les actes de leurs préposés ou des choses dont elles ont la garde. Delors a tenté de faire valoir que la Cour aurait dû se fonder sur cet article, mais la Cour d'appel a jugé que sa responsabilité pouvait être engagée directement sur le fondement de l'article 1382, en l'absence de toute preuve d'une faute de Dame X....

3. Priorité de droite : La Cour a également fait référence à la règle de la priorité de droite, qui est un principe fondamental du Code de la route. La Cour a affirmé que "Dame X... était bénéficiaire de la priorité de droite", ce qui a été un élément clé dans l'évaluation de la responsabilité de Delors.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel est justifiée par l'application des principes de responsabilité délictuelle et la constatation des fautes de conduite de Delors, sans qu'aucune faute ne soit imputable à Dame X....

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE, LA NUIT, A L'INTERSECTION DE DEUX VOIES URBAINES, ENTRE LE VEHICULE AUTOMOBILE CONDUIT PAR DAME YVONNE X..., DANS LEQUEL AVAIT PRIS PLACE DAME ANDRE X..., ET CELUI CONDUIT PAR DELORS QUI ARRIVAIT SUR LA GAUCHE PAR RAPPORT A LA DIRECTION SUIVIE PAR DAME X...;\n\n\n\n QU'IL EN RESULTA DES DOMMAGES CORPORELS ET MATERIELS DONT LES DAMES X... DEMANDERENT REPARATION A DELORS;\n\n\n\n QUE, CE DERNIER N'ETANT PAS ASSURE, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST INTERVENU A L'INSTANCE;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DECLARE DELORS SEUL RESPONSABLE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, D'UNE PART D'AVOIR OMIS DE SE PRONONCER SUR DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES CE DERNIER FAISAIT VALOIR QUE, COMPTE TENU D'UNE PROCEDURE PENALE ENGAGEE CONTRE LUI A LA SUITE DE CET ACCIDENT DU SEUL CHEF DE DEFAUT D'ASSURANCE A L'EXCLUSION DE TOUTE INFRACTION A LA REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU SE PLACER QUE SUR LE TERRAIN DE LA RESPONSABILITE RESULTANT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, D'AUTRE PART D'AVOIR PROCEDE PAR SIMPLE AFFIRMATION POUR ECARTER L'ALLEGATION, A L'ENCONTRE DE DAME X..., DE DIVERSES FAUTES DE CONDUITE;\n\n\n\n MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DELORS N'A PAS EXCIPE D'UNE DECISION DE RELAXE INTERDISANT AUX JUGES DU FOND DE SE PLACER SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;\n\n\n\n ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ENONCE QUE DELORS, QUI ROULAIT A UNE VITESSE DE 70 KILOMETRES A L'HEURE, AVAIT ABORDE LE CARREFOUR SANS REGARDER SUR SA DROITE, ALORS QUE LA VISIBILITE ETAIT GENEE PAR UNE HAIE D'ARBUSTES, N'AVAIT PAS VU ARRIVER LE VEHICULE DE DAME X... QU'IL AVAIT PERCUTE, ET QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QU'IL EUT FAIT DES " APPELS DE PHARE ";\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL AJOUTE QUE LA CAUSE EXCLUSIVE ET DETERMINANTE DE L'ACCIDENT RESIDAIT DANS LES FAUTES COMMISES PAR DELORS QUI N'ETAIT PAS RESTE MAITRE DE SA VITESSE ET N'AVAIT PAS RESPECTE LA PRIORITE DE DROITE DONT DAME X... ETAIT BENEFICIAIRE ET DONT ELLE AVAIT LE DROIT D'EXCIPER, AUCUNE FAUTE DEMONTREE NE LUI ETANT IMPUTABLE;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE L'ARRET EST LEGALEMENT JUSTIFIE;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.