Cour de cassation, arret, 1970-04-22, 68-14.099

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Concurrence de fautes : La Cour de cassation a relevé que Desert n'avait pas pris les précautions nécessaires avant d'ouvrir sa portière, ce qui a contribué à l'accident. Cela a conduit à la conclusion que Hannois ne pouvait pas être tenu entièrement responsable.

> "Desert ne s'était pas assuré qu'il pouvait, sans danger, ouvrir sa portière gauche et descendre de son véhicule."

Interprétations et citations légales

> "Le gardien d'une chose qui a été l'instrument d'un dommage peut être partiellement déchargé de la responsabilité par lui encourue s'il prouve que le fait de la victime [...] n'a pas été étranger à la production du dommage."

2. Code de la route - Article R 39 : Cet article interdit à tout occupant d'un véhicule d'en descendre ou d'ouvrir une portière sans s'assurer qu'il peut le faire sans danger. La Cour a utilisé cet article pour justifier que Desert avait manqué à son obligation de prudence.

> "Il est interdit à tout occupant d'un véhicule d'en descendre ou d'ouvrir une portière sans s'assurer au préalable qu'il peut le faire sans danger."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la prudence individuelle dans la circulation routière et la nécessité d'évaluer les circonstances avant d'agir, même en cas d'accident impliquant un tiers.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DESERT FUT HEURTE ET BLESSE PAR L'AUTOCAR DE HANNOIS ALORS QU'IL SORTAIT PAR LA PORTIERE GAUCHE DE SON VEHICULE AUTOMOBILE, ARRETE A UNE STATION-SERVICE, QUE, SE RECLAMANT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, IL ASSIGNA HANNOIS EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DECLARE HANNOIS SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, DE NE PAS PRECISER LE FONDEMENT JURIDIQUE DE SA DECISION;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE, SAISI DE CONCLUSIONS PAR LESQUELLES HANNOIS, APPELANT, FAISAIT VALOIR QU'IL ETAIT PARTIELLEMENT EXONERE DE LA RESPONSABILITE QUI PESAIT SUR LUI PAR LE FAIT NON IMPREVISIBLE NI INSURMONTABLE DE DESERT, LEQUEL SOLLICITAIT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, L'ARRET ENONCE QUE LA DESCENTE D'UN AUTOMOBILISTE A PROXIMITE D'UNE POMPE A ESSENCE N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE POUR LES USAGERS DE LA ROUTE ET QUE HANNOIS AURAIT PU EVITER L'ACCIDENT;\n\n\n\n QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS L'ARRET, QUI CONFIRME UN JUGEMENT FONDE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, N'A PAS ENCOURU LA CRITIQUE DU MOYEN;\n\n\n\n SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE NE PAS CARACTERISER LES FAUTES DE HANNOIS;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 ET N'AVAIT DES LORS PAS A CARACTERISER DES FAUTES A LA CHARGE DE HANNOIS;\n\n\n\n QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\n MAIS SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES DU MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 39 DU CODE DE LA ROUTE;\n\n\n\nATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE GARDIEN D'UNE CHOSE QUI A ETE L'INSTRUMENT D'UN DOMMAGE PEUT ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE S'IL PROUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE NI IRRESISTIBLE, N'A PAS ETE ETRANGER A LA PRODUCTION DU DOMMAGE;\n\n\n\n ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R 39 DU CODE DE LA ROUTE, "IL EST INTERDIT A TOUT OCCUPANT D'UN VEHICULE D'EN DESCENDRE OU D'OUVRIR UNE PORTIERE SANS S'ASSURER AU PREALABLE QU'IL PEUT LE FAIRE SANS DANGER";\n\n\n\n ATTENDU QUE POUR DECLARER HANNOIS ENTIEREMENT RESPONSABLE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LE VEHICULE ARRETE DE DESERT NE SE TROUVAIT QU'A 22 CENTIMETRES DE LA CHAUSSEE SUR LE BORD EXTREME DE LAQUELLE L'AUTOCAR ROULAIT ET QU'EU EGARD A SA VITESSE CE DERNIER DEVAIT SE TROUVER ENCORE ELOIGNE DE LA STATION-SERVICE LORSQUE DESERT AVAIT OUVERT LA PORTIERE GAUCHE ET QUE LA DESCENTE DE L'AUTOMOBILISTE A PROXIMITE D'UNE POMPE A ESSENCE N'ETAIT PAS, POUR LES AUTRES USAGERS DE LA ROUTE, UN EVENEMENT IMPREVISIBLE;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, ALORS QU'IL RESULTAIT DE LEURS CONSTATATIONS QUE DESERT NE S'ETAIT PAS ASSURE QU'IL POUVAIT, SANS DANGER, OUVRIR SA PORTIERE GAUCHE ET DESCENDRE DE SON VEHICULE, ET AVAIT AINSI, DANS UNE CERTAINE MESURE, CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA MESURE DU MOYEN AINSI ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 16 MAI 1968;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS