Cour de cassation, arret, 1970-04-22, 69-93.368

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Compétence de la juridiction : La décision a également mis en lumière que, suite au rejet du pourvoi principal, la condamnation était devenue définitive, ce qui a eu pour effet de priver la juridiction correctionnelle de sa compétence pour statuer sur la demande de mise en liberté provisoire. La Cour a conclu que « la juridiction correctionnelle n'a plus compétence pour statuer sur la demande de mise en liberté provisoire » après le rejet du pourvoi.

Interprétations et citations légales

2. Compétence après condamnation : La décision de la Cour de cassation a également mis en exergue l'importance de la compétence des juridictions après qu'une décision a été rendue. L'article 400 du Code de procédure pénale, qui traite des décisions de mise en liberté, doit être interprété à la lumière de la situation juridique du condamné après le rejet de son pourvoi. La Cour a affirmé que « la condamnation prononcée est devenue définitive », ce qui a des conséquences directes sur la possibilité de statuer sur une demande de mise en liberté.

En conclusion, cette décision illustre l'importance des règles de procédure pénale relatives à la publicité des débats et à la compétence des juridictions, tout en soulignant les conséquences d'un rejet de pourvoi sur les droits du condamné.

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (GABRIEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1969, LEQUEL ARRET A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE PAR LUI FORMEE ;\n\n\n\nLA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 142, 143, 400, 512, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'APPEL A STATUE EN CHAMBRE DU CONSEIL SUR LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE FORMEE PAR UN DETENU QU'ELLE AVAIT PRECEDEMMENT CONDAMNE ET QUI AVAIT FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE SA CONDAMNATION ;\n\n\n\nALORS QU'A DEFAUT DE DISPOSITION CONTRAIRE DANS LES ARTICLES 142 ET 143 ET EN RAISON DE L'ORGANISATION D'UN DEBAT ORAL POUR STATUER SUR LA REQUETE, L'ARRET DEVAIT ETRE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE ;\n\n\n\nVU LES TEXTES SUSVISES : ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI NE DEROGE A LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS LORSQUE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE EST SAISIE, APRES DECISION DE CONDAMNATION FRAPPEE DE POURVOI EN CASSATION, D'UNE REQUETE DU CONDAMNE AUX FINS DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE ;\n\n\n\nATTENDU QUE X... GABRIEL A ETE CONDAMNE PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, POUR RECEL A LA PEINE DE QUATRE ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET CINQ ANNEES D'INTERDICTION DE SEJOUR ;\n\n\n\nQU'APRES S'ETRE REGULIEREMENT POURVU EN CASSATION CONTRE CETTE DECISION IL A SAISI, PAR APPLICATION DES ARTICLES 142 ET 143 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR D'APPEL D'UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE ;\n\n\n\nQUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL STATUANT EN CHAMBRE DU CONSEIL A REJETE CETTE DEMANDE, QUE X... S'EST REGULIEREMENT POURVU ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE L'ARRET DOIT ETRE CENSURE DE CE CHEF ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE PAR UN ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE EN DATE DU 28 JANVIER 1970, LE POURVOI FORME PAR X... A L'ENCONTRE DE L'ARRET DU 22 MAI 1969, A ETE REJETE, QU'EN RAISON DU REJET DU PRESENT POURVOI, LA CONDAMNATION PRONONCEE EST DEVENUE DEFINITIVE, DES LORS LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE N'A PLUS COMPETENCE POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 27 NOVEMBRE 1969 ET, DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.