Cour de cassation, arret, 1970-04-30, 68-12.579

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Responsabilité de l'assuré : Les juges ont établi que la dame X... était responsable des actes de son préposé, Moity, ce qui a conduit à l'application de l'exclusion de garantie. Ils ont affirmé que "la dame X... se trouvant responsable des agissements de son préposé, ils ont justement admis que jouait en l'espèce l'exclusion de garantie à l'égard des enfants de la dame X...".

Interprétations et citations légales

Citations légales :
- Décret du 7 janvier 1959 : Bien que le texte ne soit pas cité directement dans la décision, il est sous-entendu que les exclusions de garantie pour les proches parents de l'assuré sont une pratique courante dans les contrats d'assurance automobile.
- Code civil - Article 1384 : Cet article établit la responsabilité du fait d'autrui, précisant que "on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre". Cela justifie la responsabilité de la dame X... pour les actes de son préposé.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Bourges repose sur une interprétation claire des responsabilités en matière d'assurance et des exclusions de garantie, confirmant que la dame X... ne pouvait pas bénéficier de la couverture d'assurance pour les dommages subis par ses enfants dans cette situation spécifique.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA MUTUELLE DE L'ALLIER NE DEVAIT PAS GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES SUBIES PAR LES ENFANTS DE LA DAME X..., EN VERTU DE LA POLICE SOUSCRITE PAR CELLE-CI, A L'OCCASION DE L'ACCIDENT DONT ILS AVAIENT ETE VICTIMES AU COURS DE LEUR TRANSPORT DANS LA VOITURE QUE LEUR MERE AVAIT DONNE A CONDUIRE A MOITY, AU MOTIF QUE LADITE POLICE EXCLUAIT DE L'ASSURANCE LES DESCENDANTS DE L'ASSURE RESPONSABLE DU SINISTRE ET QUE, MOITY AYANT AGI EN QUALITE DE PREPOSE OCCASIONNEL DE LA DAME X..., CELLE-CI AVAIT CONSERVE LA QUALITE D'ASSUREE;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE SI, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, UNE EXCLUSION DE GARANTIE EST PREVUE A L'EGARD DES PROCHES PARENTS DE L'ASSURE RESPONSABLE DU SINISTRE, CE N'EST QUE DANS LE CADRE DE LA RESPONSABILITE DE CE DERNIER QUE L'EXCLUSION DE GARANTIE EST POSSIBLE, ET QUE LES MOTIFS DE LA COUR D'APPEL NE QUALIFIENT PAS LEGALEMENT LE PRETENDU LIEN DE PREPOSITION OCCASIONNEL ENTRE MOITY ET LA DAME LECOEUR, DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE CIVILE DE CELLE-CI;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE LA VOITURE "AVAIT ETE NON PAS PRETEE A MOITY MAIS LUI AVAIT ETE CONFIEE PAR GINETTE X... AVEC LA MISSION BIEN DETERMINEE DE RECONDUIRE A DECIZE LES ENFANTS RAGONNEAU QU'EN CONFIANT CETTE MISSION A MOITY, GINETTE X... S'ETAIT EN REALITE DECHARGEE DE LA NECESSITE OU ELLE SE SERAIT AUTREMENT TROUVEE DE LES RECONDUIRE ELLE-MEME QUE CE FAISANT ELLE AURAIT EU LE DROIT DE DONNER A MOITY SES INSTRUCTIONS POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE CE SERVICE ";\n\n\n\n QU'ILS ONT AINSI ETABLI ENTRE MOITY ET LA DAME X... L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION CARACTERISANT LEURS QUALITES RESPECTIVES DE PREPOSE ET COMMETTANT;\n\n\n\n QUE, DES LORS, LA DAME X... SE TROUVANT RESPONSABLE DES AGISSEMENTS DE SON PREPOSE, ILS ONT JUSTEMENT ADMIS QUE JOUAIT EN L'ESPECE L'EXCLUSION DE GARANTIE A L'EGARD DES ENFANTS DE LA DAME X...;\n\n\n\nQU'AUCUN DES GRIEFS INVOQUES N'EST DONC FONDE;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 11 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.