Cour de cassation, arret, 1970-05-05, 69-20.087

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Caractère partiellement onéreux de l'opération : Bien que les consorts B... aient soutenu que l'acquisition était inexacte, la cour a constaté que l'acquisition par Léon Z... avait été faite dans le cadre d'un partage successoral, ce qui justifiait le caractère partiellement onéreux de l'opération. Les juges ont noté que "l'examen de l'acte de partage révélait le caractère partiellement onéreux de l'opération".

3. Droit de reprise et intention : Concernant le second moyen, la cour a souligné que la question de l'intention de Léon Z... lors de l'acquisition n'avait pas besoin d'être tranchée immédiatement, car un expert avait été commis pour examiner les autres demandes des parties avant de statuer.

Interprétations et citations légales

2. Caractère d'ordre public de la nullité : La cour a rejeté l'argument selon lequel l'absence de certaines mentions entraînerait la nullité d'ordre public du congé. Elle a soutenu que les mentions fournies étaient suffisantes pour satisfaire aux exigences légales, ce qui est essentiel pour la protection des droits des propriétaires.

3. Droit de reprise et délai de dix ans : Bien que les consorts B... aient soulevé que Léon Z... ne pouvait pas exercer son droit de reprise moins de dix ans après l'acquisition, la cour a noté que cette question nécessitait une expertise supplémentaire, ce qui démontre l'importance de l'examen des intentions et des circonstances entourant l'acquisition.

En conclusion, la décision de la cour d'appel a été de rejeter le pourvoi, confirmant la validité du congé de reprise et soulignant l'importance de la conformité aux exigences légales tout en laissant ouverte la question de l'intention de l'acquéreur pour une évaluation ultérieure.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LEON Z..., PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT LOUE AUX CONSORTS B..., AYANT NOTIFIE A CES DERNIERS UN CONGE EN VUE D'EXERCER SON DROIT DE REPRISE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AU BENEFICE DE SON X...\nA... MADELINE, L'ARRET ATTAQUE DEBOUTE LES DAMES B... DE LEUR DEMANDE EN NULLITE DE L'ACTE DE PREAVIS DE REPRISE, ACTION FONDEE SUR L'INEXACTITUDE DES MENTIONS CONCERNANT L'ACQUISITION DE L'APPARTEMENT;\n\n\n\n QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, AUX MOTIFS QU'EN PRECISANT LA DATE ET LE MODE D'ACQUISITION DE L'APPARTEMENT, LE PROPRIETAIRE AVAIT REPONDU AUX CONDITIONS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE PAR L'ARTICLE 19, SANS TRAVESTIR LA VERITE, ET QUE C'ETAIT L'EXAMEN DE L'ACTE DE PARTAGE QUI AVAIT REVELE LE CARACTERE PARTIELLEMENT ONEREUX DE L'OPERATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE CONGE-PREAVIS A FIN DE REPRISE PREVU A L'ARTICLE 19 DOIT PRECISER LA DATE ET LE MODE DE L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE, QUE L'OMISSION DE CES MENTIONS ENTRAINE LA NULLITE D'ORDRE PUBLIC DU CONGE, ET QUE L'ACTE EN CAUSE NE POUVAIT REMPLIR LES CONDITIONS POSEES PAR LE LEGISLATEUR, DES LORS QUE LE PROPRIETAIRE Y PRETENDAIT AVOIR "RECUEILLI LE LOCAL DANS LA SUCCESSION DE SON PERE", SOIT PAR L'EFFET D'UN ACTE A TITRE GRATUIT, TANDIS QUE PRES D'UN TIERS DE CE LOCAL CORRESPONDAIT A UNE ACQUISITION A TITRE ONEREUX, ET QUE LA COUR ADMET ELLE-MEME, PAR UNE EVIDENTE CONTRADICTION DE MOTIFS, LE CARACTERE PARTIELLEMENT ONEREUX DE L'OPERATION;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE L'ACQUISITION A TITRE ONEREUX PAR LEON Z... A LA DATE DU 1ER AVRIL 1961 DE 15/252EME DE L'IMMEUBLE INDIVIS DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE JOSEPH Z..., SON PERE, N'A ETE FAITE QU'EN VUE DE PARFAIRE SA PART ET DE LUI PERMETTRE DE DISPOSER DES 54/25EME LUI DONNANT DROIT A DEUX APPARTEMENTS, DONT L'APPARTEMENT OBJET DE LA REPRISE, QUI DEVAIENT LUI ETRE ATTRIBUES PAR LE PARTAGE;\n\n\n\nQUE L'EXAMEN DE L'ACTE DE PARTAGE DRESSE PAR NOTAIRE, EN DATE DES 26 ET 27 AVRIL 1961, REVELAIT LE CARACTERE PARTIELLEMENT ONEREUX DE L'OPERATION;\n\n\n\n ATTENDU QU'AINSI LES JUGES D'APPEL ONT PU ESTIMER QUE LE CONGE-PREAVIS DELIVRE AUX CONSORTS B..., LEQUEL MENTIONNAIT QUE LE LOCAL LITIGIEUX AVAIT ETE RECUEILLI PAR LEON Z... SUIVANT L'ACTE SUSVISE, PRECISAIT LA DATE ET LE MODE DE L'ACQUISITION ET REPONDAIT AUX CONDITIONS PRESCRITES, A PEINE DE NULLITE, PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948;\n\n\n\n QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LE MOYEN SOULEVE PAR LES CONSORTS B... DANS LEURS CONCLUSIONS ET TENDANT A VOIR REFUSER A MADELINE Y... D'EXERCER SON DROIT DE REPRISE MOINS DE DIX ANS APRES L'ACQUISITION DE L'ENSEMBLE, CETTE ACQUISITION AYANT ETE FAITE "DANS UN BUT SPECULATIF", ET NON DANS L'INTENTION DE SE LOGER OU DE LOGER LES MEMBRES DE SA FAMILLE;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LES JUGES, APRES AVOIR STATUE SUR LA VALIDITE DU CONGE-PREAVIS, ONT, AVANT DIRE DROIT SUR LES AUTRES DEMANDES DES PARTIES, COMMIS UN EXPERT;\n\n\n\n QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS