Cour de cassation, arret, 1970-05-05, 69-40.346

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Heures supplémentaires : La cour a jugé que la demande de paiement d'heures supplémentaires ne pouvait être acceptée car il convenait de vérifier si le salaire perçu était plus avantageux que le salaire légal, y compris les heures supplémentaires. Cela indique que le juge a pris en compte le principe de la rémunération globale plutôt que de se focaliser uniquement sur les heures supplémentaires.

3. Avantages en nature : La cour a également noté que X... avait bénéficié d'avantages en nature importants, tels que le logement, l'éclairage, et la fourniture de nourriture pour les animaux qu'il élevait pour son compte personnel. Cela a contribué à l'évaluation de sa rémunération totale.

Interprétations et citations légales

2. Code du travail - Article 44 A et C : Ces articles traitent des heures supplémentaires et de leur rémunération. La cour a appliqué ces dispositions en vérifiant si le salaire perçu par X... incluait une compensation suffisante pour les heures supplémentaires effectuées, concluant que le salaire global était déjà avantageux.

3. Code civil - Article 1134 : Cet article impose que les conventions légalement formées doivent être exécutées de bonne foi. La cour a estimé que X... avait respecté cette obligation en acceptant les termes de son contrat, y compris la rémunération qui lui était offerte.

4. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article précise les conditions de travail et de rémunération des ouvriers agricoles. La cour a interprété cet article pour affirmer que les conditions de travail de X... étaient conformes aux exigences légales, justifiant ainsi le rejet de ses demandes.

En conclusion, la décision de la cour repose sur une évaluation minutieuse des éléments de preuve et une interprétation des textes de loi qui confirment que X... avait été correctement rémunéré et qu'il avait bénéficié d'avantages en nature, justifiant ainsi le rejet de ses demandes.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,44 A ET C DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X..., OUVRIER AGRICOLE AU SERVICE DE Y... DE 1963 A 1966, DE SES DEMANDES EN REAJUSTEMENT DE SALAIRE POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES, COMPLEMENT DE CONGES PAYES, DOMMAGES ET INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE ET VEXATOIRE A SES DEMANDES AUX MOTIFS, D'UNE PART QU'IL AVAIT " PERCU PLUS QU'IL N'AURAIT DU " ET QU'IL ETAIT CONSTANT QU'IL AVAIT ETE EMBAUCHE EN QUALITE " D'OUVRIER AGRICOLE TOUTES MAINS CONDUISANT UN TRACTEUR " ET QUE DES LORS SON SALAIRE DEVAIT ETRE CALCULE AU COEFFICIENT 120 ; \n\n\nALORS QUE TANT LE CONTRAT DE TRAVAIL, QUE LES FICHES DE PAYE ET LE CERTIFICAT DE TRAVAIL, A LUI DELIVRES, MENTIONNENT SA QUALIFICATION DE CONDUCTEUR DE TRACTEUR ; \n\n\nET AU MOTIF, D'AUTRE PART " QU'IL NE SAURAIT ETRE FAIT DROIT A LA DEMANDE EN PAIEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES PARCE QU'IL CONVENAIT DE RECHERCHER SI LE SALAIRE EFFECTIVEMENT PERCU ETAIT OU NON PLUS AVANTAGEUX QUE LE SALAIRE LEGAL AUQUEL IL AVAIT DROIT AUGMENTE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES " ALORS QUE LE CALCUL DES JUGES DU FOND SE BASE SUR UNE QUALIFICATION INJUSTIFIEE ET QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'INTERDISANT DE CONCLURE UN CONTRAT DE TRAVAIL A DES CONDITIONS PLUS AVANTAGEUSES QUE CELLES PREVUES PAR LES LOIS EN VIGUEUR, IL Y AVAIT LIEU DE TENIR COMPTE DU TARIF PREVU AU CONTRAT POUR CALCULER LE TAUX DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ACCOMPLIES PAR X... ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE, L'ARRET ATTAQUE ET LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE DONT LES MOTIFS SONT ADOPTES, RELEVENT QUE X... AVAIT ETE EMBAUCHE PAR Y... EN QUALITE D'OUVRIER AGRICOLE TOUTES MAINS CONDUISANT UN TRACTEUR, AU COEFFICIENT 120, QUE LA QUALIFICATION RESULTANT DU CONTRAT ECRIT AVAIT D'AILLEURS ETE RECONNUE PAR X... LUI-MEME LORS DE SA COMPARUTION PERSONNELLE EN PREMIERE INSTANCE, QU'IL AVAIT RECU UNE REMUNERATION FORFAITAIRE SUPERIEURE A CELLE FIXEE PAR LE BAREME PREFECTORAL APPLICABLE COMPTE TENU DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ACCOMPLIES ; \n\n\nQU'EN PLUS DE CE SALAIRE IL AVAIT BENEFICIE D'AVANTAGES EN NATURE IMPORTANTS : LOGEMENT, ECLAIRAGE, FOURNITURE DE NOURRITURE POUR LES VOLAILLES ET VEAUX QU'IL ELEVAIT POUR SON COMPTE PERSONNEL ; \n\n\nATTENDU QUE, LA COUR D'APPEL, QUI A INTERPRETE LA CONVENTION DES PARTIES ET QUI A APPRECIE LA PORTEE DES DIFFERENTS ELEMENTS DE PREUVES VERSES AUX DEBATS, A PU AINSI ESTIMER QUE X... AVAIT ETE REMPLI DE SES DROITS ET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION LE DEBOUTANT DE SES DEMANDES ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.