Cour de cassation, arret, 1970-05-05, 69-90.956

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nullité de l'expertise : La Cour a conclu que le rapport du docteur A..., qui n'avait pas prêté serment et qui a produit un rapport distinct, ne pouvait pas être pris en compte. En se basant sur ce rapport, la cour d'appel a violé les règles de procédure, entraînant ainsi la nullité de l'expertise et de l'arrêt.

3. Conséquences de la violation : En raison de cette irrégularité, la décision de la cour d'appel ne pouvait pas être maintenue, ce qui a conduit la Cour de cassation à casser l'arrêt et à renvoyer l'affaire devant une autre formation de la cour d'appel.

Interprétations et citations légales

> "LORSQU'UN EXPERT DESIRE ETRE ECLAIRE SUR UNE QUESTION QUI ECHAPPE A SA SPECIALITE, IL DOIT ETRE AUTORISE PAR LES JUGES A S'ADJOINDRE DES PERSONNES NOMMEMENT DESIGNEES ET SPECIALEMENT QUALIFIEES PAR LEUR COMPETENCE."

2. Article 160 du Code de procédure pénale : Cet article précise les conditions de prestation de serment des experts. La Cour a souligné que le non-respect de cette condition par le docteur A... entachait l'expertise de nullité.

> "LES PERSONNES AINSI DESIGNEES DOIVENT PRETER SERMENT DANS LES CONDITIONS PREVUES AU 2° ALINEA DE L'ARTICLE 160."

3. Article 166 du Code de procédure pénale : Cet article exige que le rapport des experts adjoints soit annexé au rapport principal. La Cour a noté que le rapport du docteur A... n'a pas été annexé au rapport du docteur Z..., ce qui constitue une autre violation des règles de procédure.

> "LEUR RAPPORT DOIT ETRE ANNEXE INTEGRALEMENT AU RAPPORT MENTIONNE A L'ARTICLE 166 DU MEME CODE."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance du respect des procédures d'expertise dans le cadre des procédures judiciaires, soulignant que toute irrégularité dans ce domaine peut avoir des conséquences significatives sur la validité des décisions judiciaires.

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (BERNARDIN), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE DU 11 FEVRIER 1969 QUI LUI A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE Y... (PIERRE) POUR BLESSURES INVOLONTAIRES;\n\n\n\nLA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 160 ET SUIVANTS ET NOTAMMENT 162 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES ARTICLES 485, 512 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE;\n\n\n\nEN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, AU MOTIF QUE LES EXAMENS PRATIQUES, A LA DEMANDE DU DOCTEUR Z..., EXPERT COMMIS PAR LE DOCTEUR A..., MEDECIN PHTISIOLOGUE, N'ETABLISSAIENT PAS DE FACON INDISCUTABLE LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LES LESIONS PULMONAIRES ET L'ACCIDENT;\n\n\n\nALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 162 PRECITE, LORSQU'UN EXPERT DESIRE ETRE ECLAIRE SUR UNE QUESTION QUI ECHAPPE A SA SPECIALITE, IL DOIT ETRE AUTORISE PAR LES JUGES A S'ADJOINDRE DES PERSONNES NOMMEMENT DESIGNEES ET SPECIALEMENT QUALIFIEES PAR LEUR COMPETENCE, QUI DOIVENT PRETER SERMENT DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 160, ET DONT LE RAPPORT DOIT ETRE ANNEXE AU SIEN, D'OU IL SUIT QU'EN S'ADJOIGNANT DE SA PROPRE AUTORITE LE DOCTEUR DENISE A..., DONT LA PRESTATION DE SERMENT N'EST PAS CONSTATEE, QUI S'EST LIVREE A DES OPERATIONS D'AUSCULTATION ET DE RADIOSCOPIE ET A MENTIONNE SES CONCLUSIONS DANS UN RAPPORT DU 2 OCTOBRE 1968, ENTERINE PAR LE MEDECIN EXPERT Z..., MAIS NON ANNEXE A SON PROPRE RAPPORT DU 17 OCTOBRE 1968, LEDIT EXPERT A MECONNU LES DISPOSITIONS PRECITEES ET PRATIQUEMENT DELEGUE LES POUVOIRS QU'IL TENAIT DES JUGES QUI L'AVAIENT COMMIS, CE QUI ENTRAINE LA NULLITE DE L'EXPERTISE, ET, PAR SUITE, CELLE DE L'ARRET ATTAQUE, QUI NE POUVAIT FONDER SA DECISION SUR UNE MESURE D'INSTRUCTION ENTACHEE, COMME EN L'ESPECE, D'UNE NULLITE ABSOLUE;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 162 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LORSQUE LES EXPERTS COMMIS PAR LA JURIDICTION DE JUGEMENT DEMANDENT A ETRE ECLAIRES SUR UNE QUESTION ECHAPPANT A LEUR SPECIALITE, LES JUGES PEUVENT LES AUTORISER A S'ADJOINDRE DES PERSONNES NOMMEMENT DESIGNEES, SPECIALEMENT QUALIFIEES PAR LEUR COMPETENCE;\n\n\n\n QU'EN CE CAS, LES PERSONNES AINSI DESIGNEES DOIVENT PRETER SERMENT DANS LES CONDITIONS PREVUES AU 2° ALINEA DE L'ARTICLE 160 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;\n\n\n\n QUE LEUR RAPPORT DOIT ETRE ANNEXE INTEGRALEMENT AU RAPPORT MENTIONNE A L'ARTICLE 166 DU MEME CODE;\n\n\n\nATTENDU QU'APRES AVOIR PAR UNE PRECEDENTE DECISION COMMIS EN QUALITE D'EXPERT LE DOCTEUR Z... A L'EFFET DE RECHERCHER SI LES LESIONS PULMONAIRES DONT SE PLAINT X... SONT LA CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT QUE LUI OCCASIONNA Y..., LA COUR D'APPEL RELEVE DANS L'ARRET ATTAQUE QUE LE DOCTEUR A... A PROCEDE SUR CE POINT, A LA DEMANDE DU DOCTEUR Z..., A DIFFERENTS EXAMENS LESQUELS N'ETABLISSENT PAS AVEC CERTITUDE UNE RELATION DE CAUSALITE;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LE DOCTEUR Z... S'EST AINSI ADJOINT LE DOCTEUR A... QUI, LOIN DE SE BORNER A DE SIMPLES CONSTATATIONS MATERIELLES COMPLETANT LES TRAVAUX DE L'EXPERT, A DEPOSE UN RAPPORT DISTINCT QU'IL N'AVAIT AUCUNE QUALITE POUR REDIGER;\n\n\n\nQUE DES LORS, EN FAISANT ETAT DE CE RAPPORT, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE PRECITE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN PROPOSE;\n\n\n\nCASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE DU 11 FEVRIER 1969, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE AUTREMENT COMPOSEE;