Cour de cassation, arret, 1970-05-06, 69-91.790

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Base légale de la décision : La Cour d'appel a donné une base légale à sa décision, ce qui a conduit au rejet des moyens soulevés par le demandeur. La Cour a affirmé que "les constatations, souverainement déduites par les juges du fond des éléments de preuve contradictoirement débattus devant eux, caractérisent à la charge du demandeur le délit prévu par l'article 412, alinéa 2, du Code pénal."

3. Amnistie : En vertu de l'article 8 de la loi du 30 juin 1969, la Cour a déclaré l'infraction amnistiée, ce qui signifie que la condamnation est devenue sans effet.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Articles 749 et 750 : Ces articles régissent les modalités de la procédure pénale. Bien que les moyens invoqués par le demandeur aient été partiellement de fait et de droit, la Cour a jugé qu'ils devaient être écartés, car la décision de la Cour d'appel était fondée sur des éléments de preuve solides.

3. Loi du 30 juin 1969 - Article 8 : Cet article prévoit l'amnistie des infractions commises avant son entrée en vigueur. La Cour a appliqué cette disposition pour déclarer que l'infraction de X... était amnistiée, rendant ainsi la condamnation définitive sans effet.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des faits et des textes de loi, affirmant que l'infraction était consommée dès l'acceptation de la promesse, tout en appliquant l'amnistie prévue par la loi de 1969.

REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ROBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 27 MAI 1969 L'AYANT CONDAMNE POUR ENTRAVE A LA LIBERTE DES ENCHERES A 1000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES;\n\n\n\nLA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT TIMBRE ET SIGNE PAR LE DEMANDEUR;\n\n\n\nSUR LES QUATRE MOYENS REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 412, ALINEA 2, DU CODE PENAL, 418, 749 ET 750 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., QUI PARTICIPAIT COMME ACHETEUR EVENTUEL A L'ADJUDICATION EN PLUSIEURS LOTS DE BIENS PROVENANT DE LA LIQUIDATION D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE, A RECU D'UN NOMME Y... LA PROMESSE D'UN DON DE VINGT MILLE FRANCS A LA CONDITION QU'IL CESSE AUSSITOT D'ENCHERIR;\n\n\n\n QU'IL A ACCEPTE CETTE PROPOSITION ET S'EST, EN CONSEQUENCE, ABSTENU DE POURSUIVRE LES ENCHERES JUSQU'AU MOMENT OU, ALORS QUE LA VENTE SE CONTINUAIT ENCORE, Y... LUI EUT, SELON LES TERMES DE L'ARRET, RENDU SA LIBERTE EN ANNULANT SON OFFRE;\n\n\n\nATTENDU QUE CES CONSTATATIONS, SOUVERAINEMENT DEDUITES PAR LES JUGES DU FOND DES ELEMENTS DE PREUVE CONTRADICTOIREMENT DEBATTUS DEVANT EUX, CARACTERISENT A LA CHARGE DU DEMANDEUR LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 412, ALINEA 2, DU CODE PENAL;\n\n\n\n QUE L'INFRACTION AYANT ETE CONSOMMEE PAR L'ACCEPTATION DE LA PROMESSE, IL N'IMPORTE QUE X... AIT, PAR SUITE DE LA RETRACTATION DE CELLE-CI, RECOMMENCE ULTERIEURREMENT A PARTICIPER AUX ENCHERES;\n\n\n\nQU'AINSI, LA COUR D'APPEL AYANT DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, LES MOYENS AU SURPLUS, MELANGES PARTIELLEMENT DE FAIT ET DE DROIT, DOIVENT ETRE ECARTES;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'EFFET DU PRESENT ARRET LA CONDAMNATION EST DEVENUE DEFINITIVE;\n\n\n\nVU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969, PORTANT AMNISTIE;\n\n\n\nDECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE.