Cour de cassation, arret, 1970-05-12, 68-13.068

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Calcul de la pension de réversion : La Cour de cassation a souligné que le calcul de la pension de réversion doit se faire selon les dispositions de l'article 2, paragraphe 2, du décret du 6 juin 1951, qui stipule que la pension de réversion d'une veuve d'un assuré social décédé après 60 ans est égale à la moitié de la pension dont bénéficiait le défunt. La Cour a conclu que la cour d'appel avait "faussement appliqué et, par suite, violé les textes susvisés".

Interprétations et citations légales

2. Article 2, paragraphe 2, du décret du 6 juin 1951 : Cet article précise que la pension de réversion d'une veuve d'un assuré social décédé après 60 ans est égale à la moitié de la pension principale ou rente dont bénéficiait le défunt. Cela établit le principe de base pour le calcul des pensions de réversion.

3. Article 62 du décret du 21 septembre 1950 modifié : Cet article indique que lorsque le titulaire du droit à pension décède avant son 65ème anniversaire, la pension de réversion est calculée en fonction de la pension qui aurait été allouée au titre de l'inaptitude au travail. La cour d'appel a erronément interprété cet article en considérant qu'il dérogeait au principe général de calcul de la pension de réversion.

La Cour de cassation a donc rappelé que les règles de calcul des pensions de réversion doivent être appliquées strictement, sans dérogation injustifiée, et que les décisions des juridictions inférieures doivent respecter ces principes établis par la législation.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES DE PARIS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN FIXATION DU MONTANT D'UNE PENSION DE REVERSION DE VEUVE D'UN ASSURE SOCIAL, D'AVOIR OMIS DE MENTIONNER QUE LA CAISSE CENTRALE ETAIT REPRESENTEE PAR UN AVOCAT, ALORS QU'IL RESSORT NOTAMMENT DE LA SIGNATURE DES CONCLUSIONS PAR CET AVOCAT QUE CELUI-CI AVAIT CONCLU ET QU'IL EST CONSTANT QU'IL AVAIT PLAIDE DEVANT LA COUR D'APPEL POUR LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA REPRESENTATION A L'INSTANCE DE LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES N'A PAS ETE CONTESTEE, QUE LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI EST, DES LORS, SANS INTERET A SE PLAINDRE D'UNE OMISSION QUI NE LUI PORTE AUCUN PREJUDICE;\n\n\n\n QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN;\n\n\n\n MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1 BIS, PARAGRAPHE 2, DERNIER ALINEA, L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 6 JUIN 1951 RELATIF AU REGIME DES PENSIONS DE VIEILLESSE DE L'ASSURANCE SOCIALE AGRICOLE, ET L'ARTICLE 62 DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1950 MODIFIE PAR LE DECRET DU 4 OCTOBRE 1951;\n\n\n\n ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE MONTANT DE LA PENSION DE RETRAITE D'UN ASSURE AGE DE PLUS DE 65 ANS, OU DE MOINS DE 65 ANS, MAIS INAPTE AU TRAVAIL, NE PEUT ETRE INFERIEUR A CELUI DE LA PENSION PREVUE A L'ARTICLE 13 MODIFIE DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 (ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES);\n\n\n\n QUE, SELON LA DEUXIEME, LA PENSION OU RENTE DE REVERSION DE LA VEUVE D'UN ASSURE SOCIAL AGRICOLE DECEDE APRES 60 ANS EST EGALE A LA MOITIE DE LA PENSION PRINCIPALE OU RENTE DONT BENEFICIAIT OU EUT BENEFICIE LE DEFUNT;\n\n\n\nQUE, SELON LE TROISIEME, LORSQUE LE PENSIONNE OU TITULAIRE DU DROIT A PENSION DECEDE ANTERIEUREMENT A SON SOIXANTE-CINQUIEME ANNIVERSAIRE LA PENSION DE REVERSION DU CONJOINT SURVIVANT PREVUE PAR L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 6 JUIN 1951 EST CALCULEE EN FONCTION DU MONTANT DE LA PENSION QUI AURAIT ETE ALLOUEE AU DE CUJUS AU TITRE DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., NE LE 6 JANVIER 1902, EST DECEDE A L'AGE DE 64 ANS;\n\n\n\n QU'IL TOUCHAIT UNE PENSION VIEILLESSE DE 605,29 FRANCS PAR TRIMESTRE QUI AVAIT ETE LIQUIDEE SUR SA DEMANDE EN OCTOBRE 1962, AU TAUX DE 22 %;\n\n\n\n QUE LA CAISSE VERSA ALORS A SA VEUVE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 6 JUIN 1951, UNE PENSION DE REVERSION EGALE A LA MOITIE DE CELLE QUE PERCEVAIT SON MARI;\n\n\n\nQUE VEUVE X... CONTESTA CE MODE DE CALCUL ET PRETENDIT QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 62 DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1950 MODIFIE, LE DECES DE SON MARI SURVENU AVANT L'AGE DE 65 ANS DEVAIT ETRE ASSIMILE A UNE RECONNAISSANCE DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL ET QU'EN CONSEQUENCE, SA PENSION DE REVERSION DEVAIT ETRE EGALE A LA MOITIE D'UNE PENSION VIEILLESSE CALCULEE SUR LE TAUX DE 40% DU SALAIRE ANNUEL MOYEN DE REFERENCE;\n\n\n\n QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE CET ARTICLE 62 DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1950 MODIFIE, DEROGAIT AU PRINCIPE SELON LEQUEL LA PENSION DE REVERSION DOIT ETRE EGALE A LA MOITIE DE LA PENSION TOUCHEE EFFECTIVEMENT PAR LE MARI ET A ESTIME QU'AU CAS DE DECES DU PENSIONNE ENTRE 60 ET 65 ANS, CETTE PENSION DE REVERSION DEVAIT ETRE CALCULEE EN FONCTION DU MONTANT DE LA PENSION QUI AURAIT ETE ALLOUEE A CE DERNIER AU TITRE DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL, C'EST-A-DIRE AU TAUX DE 40%, QU'IL S'AGISSAIT LA D'UNE BASE FICTIVE DE CALCUL DESTINEE A FIXER LA PENSION DE LA VEUVE;\n\n\n\n ATTENDU, CEPENDANT, QUE SELON LE PRINCIPE POSE PAR L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 6 JUIN 1951, LA PENSION DE REVERSION DE LA VEUVE D'UN ASSURE SOCIAL AGRICOLE DECEDE APRES SOIXANTE ANS EST EGALE A LA MOITIE DE LA PENSION DONT BENEFICIAIT OU EUT BENEFICIE LE DEFUNT, SANS QUE LA PENSION AINSI PRISE COMME BASE DE CALCUL PUISSE ETRE INFERIEURE AU MONTANT DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE LA PENSION DE REVERSION DE DAME X..., VEUVE D'UN PENSIONNE DEJA TITULAIRE D'UNE PENSION LIQUIDEE AU TAUX DE 22% DEVAIT ETRE DE LA MOITIE D'UNE PENSION VIEILLESSE CALCULEE AU TAUX DE 40% DU SALAIRE MOYEN, ALORS QUE LA PENSION DONT BENEFICIAIT X... AVAIT ETE DEFINITIVEMENT LIQUIDEE A L'AGE QU'IL AVAIT ATTEINT LORS DE LA DEMANDE, A UN MONTANT SUPERIEUR A CELUI DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET QUE LE COMPTE ARRETE A CETTE DATE NE POUVAIT PLUS ETRE MODIFIE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, PAR SUITE, VIOLE LES TEXTES SUSVISES;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 2 JUILLET 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.