Cour de cassation, arret, 1970-05-12, 69-10.561

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'intention libérale, normale de la part d'une jeune épouse, s'évince de la dissimulation elle-même."

2. Créance de la communauté : La Cour a également affirmé que lorsque des deniers propres de la femme tombent en communauté, la communauté devient débiteur de la femme. Cela signifie qu'elle peut disposer de cette créance en faveur de son mari, ce qui justifie sa participation à l'achat de l'immeuble.

> "La communauté devient corrélativement débitrice de la femme et celle-ci peut disposer de cette créance au profit de son mari."

3. Évaluation des biens communs : Concernant la valeur de la clientèle médicale de Lucien, la Cour a précisé que l'évaluation des biens communs doit se faire à la date du partage, et non à la date de dissolution de la communauté. Cela a permis à la Cour d'ordonner une évaluation actuelle de la clientèle médicale.

> "La disposition de l'article 252 du Code civil... doit s'entendre quant à la consistance de ces biens, mais non quant à leur valeur."

Interprétations et citations légales

2. Article 252 du Code civil : Cet article précise que, en cas de divorce, le jugement remonte à la date de la demande en ce qui concerne les effets entre époux. Cependant, la valeur des biens doit être fixée à la date du partage, ce qui a été interprété par la Cour pour justifier l'évaluation actuelle de la clientèle médicale.

> "En cas de divorce, le jugement ou l'arrêt le prononçant remonte... au jour de la demande, doit s'entendre quant à la consistance de ces biens, mais non quant à leur valeur."

3. Articles 890 et 1476 du Code civil : Ces articles précisent les modalités de partage des biens lors d'une dissolution de communauté, renforçant l'idée que la valeur des biens doit être évaluée au moment du partage.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a confirmé les jugements des juridictions inférieures en considérant que l'intention libérale pouvait être déduite de la dissimulation et que la femme pouvait disposer des capitaux nécessaires à l'acquisition de l'immeuble, tout en précisant les modalités d'évaluation des biens lors du partage.

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LUCIEN A... ET LUCIENNE Z... SE SONT MARIES LE 19 AVRIL 1927, APRES AVOIR ADOPTE LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS;\n\n\n\n QUE LE DIVORCE A ETE PRONONCE ENTRE EUX PAR UN ARRET DU 8 JANVIER 1946;\n\n\n\n QUE, LORS DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE, LA FEMME A SOUTENU QUE L'ACHAT D'UNE MAISON, QUE LES EPOUX X... SOLIDAIREMENT EFFECTUE LE 19 SEPTEMBRE 1929, DEGUISAIT UNE DONATION PAR ELLE CONSENTIE A SON MARIE;\n\n\n\n QUE LES JUGES DU FOND ONT ADMIS CETTE PRETENTION ET PRONONCE LA NULLITE DE CETTE DONATION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1099, ALINEA 2, DU CODE CIVIL;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'INTENTION LIBERALE EST UN ELEMENT ESSENTIEL DE LA DONATION DEGUISEE, DISTINCT DE LA SIMULATION, QUE, PAR SUITE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT ADMETTRE L'EXISTENCE D'UNE TELLE DONATION EN FAISANT ETAT DU SEUL DEGUISEMENT, SANS CARACTERISER AUTREMENT LA VOLONTE LIBERALE DU DONATEUR ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN L'ABSENCE DE REMPLOI, LES DENIERS PROPRES DE LA FEMME TOMBENT EN COMMUNAUTE ET CONSTITUENT DES PROPRES IMPARFAITS SOUMIS A L'ADMINISTRATION DU MARI, QUE, PAR SUITE, LA FEMME NE PEUT DISPOSER DE SOMMES QUI NE LUI APPARTIENNENT PLUS POUR FAIRE UNE DONATION A SON MARI, QU'AINSI LA FEMME N'AURAIT PU DONNER A SON MARI LES DENIERS NECESSAIRES A L'ACQUISITION DE LA MOITIE DE L'IMMEUBLE, COMME LE FAISAIT VALOIR A... DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES LA COUR D'APPEL N'AURAIT DONNE AUCUNE REPONSE;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, SI L'INTENTION LIBERALE ET LA SIMULATION SONT DEUX ELEMENTS DISTINCTS DE LA DONATION DEGUISEE, ILS NE SONT PAS SANS RAPPORTS, LE DEGUISEMENT DISSIMULANT NOTAMMENT L'INTENTION LIBERALE;\n\n\n\n QUE DES LORS, RIEN N'EMPECHAIT LA COUR D'APPEL, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, D'APPRECIER L'EXISTENCE DE L'INTENTION LIBERALE ET LA VALEUR DES PRESOMPTIONS DE FAIT, DE DECIDER, RELATIVEMENT A DAME Z..., "QUE SON INTENTION LIBERALE, NORMALE DE LA PART D'UNE JEUNE EPOUSE, S'EVINCE DE LA DISSIMULATION ELLE-MEME, A LAQUELLE ELLE S'EST ASSOCIEE PAR SA PARTICIPATION A L'ACTE D'ACHAT";\n\n\n\n ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, LORSQUE DES DENIERS PROPRES A LA FEMME TOMBENT EN COMMUNAUTE, LA COMMUNAUTE DEVIENT CORRELATIVEMENT DEBITRICE DE LA FEMME ET QUE CELLE-CI PEUT DISPOSER DE CETTE CREANCE AU PROFIT DE SON MARI;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DIT AUTRE CHOSE, EN ENONCANT QUE DAME Z... "DISPOSAIT DES CAPITAUX NECESSAIRES A L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL LE JEUNE MENAGE AVAIT L'INTENTION DE S'INSTALLER;\n\n\n\n QUE LA PARTICIPATION DE L'EPOUSE A L'ACTE EN TANT QU'ACHETEUR CONJOINT ET SOLIDAIRE NE S'EXPLIQUERAIT PAS SI LE MARI AVAIT ACHETE AVEC DES DENIERS COMMUNS";\n\n\n\n QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET FONDE EN DROIT SA DECISION;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DOIVENT ETRE REJETES;\n\n\n\n ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DONNE A UN EXPERT Y... DE RECHERCHER LA VALEUR ACTUELLE DE LA CLIENTELE MEDICALE DE LUCIEN A..., QUI DEPENDAIT DE LA COMMUNAUTE D'ACQUETS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, COMME LE DEMANDEUR AU POURVOI LE SOUTENAIT DANS DES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE LAISSEES SANS REPONSE, L'EVALUATION DES BIENS COMMUNS S'EFFECTUE EN PRINCIPE A LA DATE DE LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE, QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT S'AFFRANCHIR DE L'OBLIGATION DE S'EXPLIQUER SUR LES RAISONS POUR LESQUELLES L'EVALUATION ACTUELLE DU DROIT DE CEDER LA CLIENTELE A ETE ORDONNEE;\n\n\n\n ATTENDU, EN EFFET, QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 252 DU CODE CIVIL, AUX TERMES DE LAQUELLE, EN CAS DE DIVORCE, LE JUGEMENT OU L'ARRET LE PRONONCANT REMONTE, QUANT A SES EFFETS ENTRE EPOUX, EN CE QUI CONCERNE LEURS BIENS, AU JOUR DE LA DEMANDE, DOIT S'ENTENDRE QUANT A LA CONSISTANCE DE CES BIENS, MAIS NON QUANT A LEUR VALEUR, CELLE-CI DEVANT ETRE FIXEE AU JOUR DU PARTAGE, EN APPLICATION DES ARTICLES 890 ET 1476 DU MEME CODE;\n\n\n\n QUE, DES LORS, A BON DROIT LA COUR D'APPEL, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A PRESCRIT D'EVALUER, EN VUE DU PARTAGE A INTERVENIR, LA CLIENTELE MEDICALE A LA DATE ACTUELLE;\n\n\n\n QUE CE MOYEN NE SAURAIT, LUI NON PLUS, ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 5 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE