Cour de cassation, arret, 1970-05-12, 69-10.028

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La validité du désistement d'une instance, qui est toujours fait sous réserve des droits de son auteur, n'est pas subordonnée au consentement du défendeur tant que celui-ci n'a pas accepté le débat sur le terrain où il a été engagé par l'adversaire."

2. Lien de l'instance : Le pourvoi a également argué que l'instance devant le Tribunal de Commerce était liée, car les parties avaient demandé un renvoi. La Cour a constaté que les défendeurs n'avaient pas encore présenté leurs moyens de défense, ce qui signifie que l'instance n'était pas encore engagée.

> "Les parties se sont bornées à demander un renvoi à une audience ultérieure sans que les défendeurs aient fait connaître leurs moyens de défense."

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 386 : Cet article stipule que le désistement d'instance est un acte par lequel le demandeur renonce à son action. Il est important de noter que le désistement peut être fait sous réserve de droits, ce qui signifie qu'il n'implique pas nécessairement l'abandon définitif de l'action.

La Cour d'appel a donc correctement appliqué ces principes en concluant que le désistement, même s'il était conditionnel, était valide et opposable, tant que le défendeur n'avait pas engagé le débat sur le fond.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Nîmes a été confirmée, rejetant le pourvoi et affirmant que le désistement était valable et que l'instance n'était pas encore engagée, ce qui a permis à la Cour de ne pas se prononcer sur la compétence d'une autre juridiction.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ASSIGNE X... ET LA SOCIETE POUR LA REPRESENTATION DES PRODUITS CHIMIQUES ET CONNEXES DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON, Y... S'EST DESISTE DE L'INSTANCE AINSI INTRODUITE SOUS RESERVE D'UNE INSTANCE IDENTIQUE INTRODUITE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, D'UNE PART, D'AVOIR DECLARE CE DESISTEMENT OPPOSABLE AUX PARTIES ADVERSES, ALORS QU'UN DESISTEMENT NE SERAIT OPPOSABLE QUE L'ORSQU'IL EST PUR ET SIMPLE ET QUE TEL NE SAURAIT ETRE LE CAS D'UN DESISTEMENT SOUS RESERVE D'UNE ACTION IDENTIQUE, D'AUTRE PART, D'AVOIR ESTIME QUE L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE N'AVAIT PAS ETE LIEE, ALORS QUE, LES PARTIES AYANT DEMANDE LE RENVOI DE L'AFFAIRE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE, L'ACCEPTATION D'UN RENVOI CONTRADICTOIRE EMPORTERAIT PAR ELLE-MEME ACCEPTATION DE DISCUTER AU FOND LE POINT EN LITIGE, ET ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS PU SE DISPENSER DE RECHERCHER SI, EN L'ESPECE, IL N'EN ETAIT PAS AINSI ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE QUELLE QUE SOIT LA JURIDICTION SAISIE, LA VALIDITE DU DESISTEMENT D'UNE INSTANCE, QUI EST TOUJOURS FAIT SOUS RESERVE DES DROITS DE SON AUTEUR, N'EST PAS SUBORDONNEE AU CONSENTEMENT DU DEFENDEUR TANT QUE CELUI-CI N'A PAS ACCEPTE LE DEBAT SUR LE TERRAIN OU IL A ETE ENGAGE PAR L'ADVERSAIRE SOIT PAR LA SIGNIFICATION DE DEFENSES AU FOND, SOIT PAR L'INTRODUCTION D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ; \n\n\nQUE JUSQU'A CE MOMENT L'INSTANCE APPARTIENT AU DEMANDEUR ET QUE LE DEFENDEUR N'A PAS UN DROIT ACQUIS A CE QU'ELLE SE POURSUIVE ; \n\n\nOR, ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'A LA DATE OU LA CAUSE A ETE APPELEE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON, LES PARTIES SE SONT BORNEES A DEMANDER UN RENVOI A UNE AUDIENCE ULTERIEURE SANS QUE LES DEFENDEURS AIENT FAIT CONNAITRE LEURS MOYENS DE DE FENSE ET AIENT EN QUOI QUE CE SOIT REPONDU A L'ASSIGNATION ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A SE PRONONCER SUR LA COMPETENCE D'UNE AUTRE JURIDICTION EVENTUELLEMENT SAISIE DE LA MEME AFFAIRE, A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 5 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES