Cour de cassation, arret, 1970-05-12, 69-10.123

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le second moyen : La Cour a reconnu que bien que le médecin expert ait indiqué un degré d'incapacité de 70 % et une possibilité d'amélioration, la Commission Nationale Technique a fondé sa décision sur des éléments supplémentaires, notamment les crises asthmatiques et le retentissement cardiaque de Dame Z..., qui l'empêchaient d'exercer toute activité, même sédentaire. La Cour a noté : « LES TROUBLES FONCTIONNELS IMPORTANTS DONT ELLE ETAIT ATTEINTE NE LUI PERMETTAIENT PAS [...] D'ASSURER TOUTE AUTRE ACTIVITE ».

Interprétations et citations légales

2. Article 46 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 : Cet article permet à la Commission de désigner un médecin qualifié pour évaluer l'état de santé de l'intéressé. La Cour a souligné que bien que les conclusions du médecin expert ne l'engagent pas, la Commission a pu se baser sur des éléments d'instruction et des observations complémentaires pour justifier sa décision.

En conclusion, la décision de la Commission Nationale Technique a été jugée conforme aux exigences légales, et la Cour a rejeté le pourvoi en confirmant la reconnaissance de l'invalidité totale et définitive de Dame Z....

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE DAME Z... ATTEINTE D'UNE INVALIDITE TOTALE ET DEFINITIVE L'EMPECHANT DE SE LIVRER A UNE ACTIVITE REMUNERATRICE QUELCONQUE, EN TENANT COMPTE, POUR EN DECIDER AINSI, NOTAMMENT DE SON AGE ET DE SES APTITUDES PHYSIQUES, ALORS QUE LES DISPOSITIONS APPLICABLES EN LA MATIERE NE PERMETTAIENT PAS A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE SE DETERMINER AU VU DE CES DEUX CONSIDERATIONS ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 10-3° DE L'ANNEXE A L'ARRETE DU 24 AVRIL 1963 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE DES PROFESSIONS ARTISANALES EN SE BORNANT A INDIQUER QUE CELUI, QUI SOLLICITE UNE PENSION D'INVALIDITE DU REGIME DES PROFESSIONS ARTISANALES, DOIT SE TROUVER DANS UN ETAT D'INVALIDITE TOTALE ET DEFINITIVE L'EMPECHANT DE SE LIVRER A UNE ACTIVITE REMUNERATRICE QUELCONQUE LOIN DE LIMITER LE POUVOIR D'APPRECIATION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A L'ANALYSE DE CERTAINS CRITERES, D'AILLEURS NON DETERMINES, A EU AU CONTRAIRE POUR OBJET DE LUI PERMETTRE DE SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE DE L'INVALIDITE TOTALE ET DEFINITIVE AU VU DES ELEMENTS DE TOUTE NATURE PROPRES A L'AMENER A CETTE CONCLUSION, PARMI LESQUELS SONT INCONTESTABLEMENT COMPRIS L'AGE ET L'APTITUDE PHYSIQUE DE L'INTERESSEE, DONT L'EXAMEN APPARAIT PRECISEMENT COMME D'UNE IMPORTANCE CAPITALE DANS LA DECISION QUE CETTE JURIDICTION AVAIT A PRENDRE ; \n\n\nQU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR RECONNU DAME Z... ATTEINTE D'UNE INVALIDITE TOTALE ET DEFINITIVE ALORS QUE LES CONCLUSIONS DU MEDECIN EXPERT AUXQUELLES ELLE SE REFERE ENONCENT QUE LE DEGRE D'INCAPACITE N'EST QUE DE 70 %, QUE L'ETAT DE LA MALADE EST SUSCEPTIBLE D'AMELIORATION ET ALORS ENFIN QUE LADITE DECISION MANQUE DE BASE LEGALE DANS LA MESURE OU ELLE NE RETIENT AUCUN AUTRE ELEMENT QUE CEUX RELEVES PAR LEDIT EXPERT ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE SI LE MEDECIN COMMIS PAR LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE DONT LES CONCLUSIONS NE LA LIAIENT PAS AVAIT INDIQUE DANS SON RAPPORT QUE L'INCAPACITE DE DAME Z... N'ETAIT PAS TOTALE ET QU'UNE AMELIORATION ETAIT POSSIBLE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, PAR UN MOTIF QUI N'EST PAS CONTESTE, RELEVE QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, DES OBSERVATIONS ET DES CONCLUSIONS DU MEDECIN QUALIFIE PRES DE CETTE JURIDICTION ET DESIGNE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 46 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 QUE LE 9 AOUT 1966, DATE DE LA DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE FORMULEE PAR DAME Z..., CELLE-CI SOUFFRAIT DE CRISES ASTHMATIQUES AVEC RETENTISSEMENT CARDIAQUE ET DIMINUTION IMPORTANTE DE LA CAPACITE FONCTIONNELLE RESPIRATOIRE CHEZ UNE FEMME AGEE DE 56 ANS ET ACCUSANT PAR AILLEURS UN ETAT PHLETORIQUE AVEC SEQUELLES DE PHLEBITE ; \n\n\nQUE LES TROUBLES FONCTIONNELS IMPORTANTS DONT ELLE ETAIT ATTEINTE NE LUI PERMETTAIENT PAS, NON SEULEMENT D'EXERCER SA PROFESSION DE FOURREUSE, MAIS AUSSI D'ASSURER TOUTE AUTRE ACTIVITE, MEME SEDENTAIRE ; \n\n\nATTENDU QU'EN APPRECIANT QUE DAME Z..., COMPTE TENU DE SES APTITUDES PHYSIQUES ET DE TOUS LES AUTRES ELEMENTS VISES PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, ETAIT ATTEINTE D'UNE INVALIDITE TOTALE ET DEFINITIVE L'EMPECHANT DE SE LIVRER A UNE ACTIVITE REMUNERATRICE QUELCONQUE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE, LE 23 SEPTEMBRE 1968, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.