Cour de cassation, arret, 1970-05-12, 69-40.302

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Reconnaissance par l'employeur : La décision de la Cour d'appel s'appuie sur une lettre de l'employeur reconnaissant Serpinet comme un collaborateur direct, ce qui renforce l'argument selon lequel il avait une position de cadre au sein de l'entreprise.

3. Application de la convention collective : La Cour a conclu que, selon les termes de la convention collective, un collaborateur peut être classé comme cadre s'il possède une formation technique ou administrative, soit par un diplôme soit par une expérience reconnue. La Cour a donc estimé que Serpinet remplissait ces critères.

Interprétations et citations légales

2. Code du travail : Les articles du Code du travail (articles 19, 31, 33 du Livre I et 6 et suivants du Livre II) évoquent les droits des employés en matière de classification et d'indemnités. Bien que les détails spécifiques ne soient pas cités dans la décision, leur application est implicite dans le raisonnement de la Cour.

3. Code civil : Les articles 1134 et 1382 du Code civil, qui traitent des obligations contractuelles et de la responsabilité, sont également pertinents dans le cadre de la reconnaissance des droits de Serpinet à des indemnités basées sur sa qualification.

En conclusion, la Cour d'appel a légitimement justifié sa décision en considérant l'expérience accumulée par Serpinet comme équivalente à une formation formelle, permettant ainsi de le classer comme cadre et de lui accorder les indemnités correspondantes. Le pourvoi formé contre cette décision a été rejeté, confirmant la légitimité de la qualification de Serpinet au sein de l'entreprise.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19-31-33 LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL 6 ET SUIVANTS DU LIVRE II DU MEME CODE, 1134-1382 DU CODE CIVIL DE LA CONVENTION NATIONALE DE L'HABILLEMENT ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME GERARD ROUDINE DENNET BARRY A VERSER A SERPINET QUI AVAIT ETE A SON SERVICE DE 1924 A JUILLET 1967 COMME CHEF MAGASINIER UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEES COMME S'IL AVAIT ETE CADRE ET NON AGENT DE MAITRISE DU MOTIF QUE POSSEDANT UNE EXPERIENCE DE 43 ANS ET COMMANDANT PAR DELEGATION DE L'EMPLOYEUR A UNE DOUZAINE D'EMPLOYES, IL AVAIT LA QUALIFICATION DE CADRE, ALORS QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE LE CADRE EST LE COLLABORATEUR QUI POSSEDE UNE FORMATION TECHNIQUE, ADMINISTRATIVE, JURIDIQUE, COMMERCIALE, FINANCIERE, CONSTATEE PAR UN DIPLOME OU ACQUISE PAR UNE EXPERIENCE PERSONNELLE ET RECONNUE EQUIVALENTE ET QUE, DES LORS, EN SE BORNANT A FAIRE ETAT DE L'EXPERIENCE DE SERPINET SANS CONSTATER QU'IL AIT AINSI ACQUIS UNE FORMATION EQUIVALENTE A CELLE QUE LUI AURAIT DONNE UN DIPLOME, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LE CLASSEMENT DE CET EMPLOYE DANS LA CATEGORIE "CADRE", L'EXERCICE D'UN COMMANDEMENT N'ETANT PAS SUSCEPTIBLE DE TENIR LIEU DE LA FORMATION QUI CARACTERISE LE "CADRE" ; \n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE COMME RESULTANT DE L'EXPERTISE QUE SERPINET, CHEF MAGASINIER, AVAIT UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DE 43 ANS, QU'IL AVAIT SOUS SES ORDRES UNE DOUZAINE D'EMPLOYES Q U'IL ETAIT RESPONSABLE DES VENTES SUR PLACE, QU'IL PRENAIT DES INITIATIVES DANS L'ECHELONNEMENT DES FABRICATIONS ET RENDAIT COMPTE DE SES ACTIVITES AU CHEF D'ENTREPRISE LEQUEL RECONNAISSAIT DANS UNE LETTRE VERSEE AUX DEBATS QUE SERPINET ETAIT POUR LUI UN COLLABORATEUR DIRECT, QU'IL AVAIT UNE DELEGATION DE SON EMPLOYEUR ET QU'IL ETAIT INSCRIT A LA CAISSE DES CADRES ; \n\n\n\nATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE SERPINET AVAIT, A DEFAUT DE FORMATION CONSTATEE PAR UN DIPLOME, ACQUIS EN FAIT AU COURS DE SES 43 ANNEES DE PRESENCE DANS L'ENTREPRISE UNE FORMATION EQUIVALENTE ET EN DEDUIRE QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI CLASSE DANS LA CATEGORIE CADRE LES COLLABORATEURS POSSEDANT UNE FORMATION TECHNIQUE OU ADMINISTRATIVE OU COMMERCIALE CONSTATEE GENERALEMENT PAR UN DIPLOME OU ACQUISE PAR L'EXPERIENCE PERSONNELLE ET RECONNUE EQUIVALENTE, IL AVAIT DROIT A LA QUALIFICATION DE CADRE, QU'EN CONDAMNANT LA SOCIETE EMPLOYEUR A LUI VERSER LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT CORRESPONDANT A CETTE QUALITE, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; \n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;