Cour de cassation, arret, 1970-05-12, 69-60.022

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Représentativité de la CFDT : Le tribunal a affirmé que la CFDT n'était pas une organisation syndicale représentative, mais la Cour a contesté cette affirmation, soulignant que la CFDT avait protesté contre l'absence de protocole et avait formé un recours judiciaire avant le premier tour, ce qui indique son intérêt et sa représentativité.

3. Couverture de nullité : Le tribunal a considéré que la CFDT avait couvert toute nullité en présentant des candidats au second tour. Cependant, la Cour a jugé que cela ne pouvait pas être interprété comme une renonciation à contester la régularité du premier tour.

Interprétations et citations légales

- "Pour les élections des membres du comité d'entreprise, la répartition des sièges entre les différentes catégories et la répartition du personnel dans les collèges électoraux font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées."
- "Dans le cas où cet accord ne peut être obtenu, le directeur départemental du travail et de la main-d'œuvre décide de cette répartition."

Cette disposition légale implique clairement que l'absence d'accord doit entraîner l'intervention du directeur départemental, ce que le tribunal n'a pas pris en compte. La décision de la Cour de cassation souligne l'importance de respecter les procédures établies par la loi, en particulier lorsque des organisations syndicales revendiquent leur droit à la représentation.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation rappelle que les droits des organisations syndicales doivent être protégés et que les procédures légales doivent être suivies pour garantir la validité des élections au sein des comités d'entreprise.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6, DERNIER ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIE PAR LA LOI DU 18 JUIN 1966;\n\n\n\n ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES ET LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX FONT L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES;\n\n\n\n QUE, DANS LE CAS OU CET ACCORD NE PEUT ETRE OBTENU, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE DECIDE DE CETTE REPARTITION;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE VALABLE LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE, ORGANISEES LE 4 DECEMBRE 1968 PAR LA SOCIETE CONTACT-OFFICE, ET DEBOUTE LA CFDT DE SA CONTESTATION, AUX MOTIFS QUE SI AUCUN PROTOCOLE D'ACCORD N'AVAIT ETE CONCLU AUPARAVANT SUR LA REPARTITION DES SIEGES DANS LES DIFFERENTES CATEGORIES ET LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX, IL N'Y AVAIT PAS DANS L'ENTREPRISE D'ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE AVEC LAQUELLE CET ACCORD AURAIT PU ETRE REGULIEREMENT CONCLU ET QUE, D'AILLEURS, LA CFDT AVAIT COUVERT TOUTE NULLITE EN PRESENTANT DES CANDIDATS AU DEUXIEME TOUR DE SCRUTIN DU 19 DECEMBRE 1968;\n\n\n\n QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CFDT SOUTIENT AVOIR ETE UNE ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE INTERESSEE, AVOIR PROTESTE CONTRE L'ABSENCE DE PROTOCOLE D'ACCORD PAR LETTRES DES 19 ET 26 NOVEMBRE 1968, AVOIR FORME SON RECOURS JUDICIAIRE CONTRE LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN LE 11 DECEMBRE 1968 ET N'AVOIR ULTERIEUREMENT PRESENTE DE CANDIDATS POUR LE SECOND TOUR QU'EN MAINTENANT SA CONTESTATION, ET ALORS EN TOUS CAS QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL AURAIT DU ETRE SAISI ET DECIDER DES REPARTITIONS, SI UN ACCORD N'AVAIT PU ETRE REALISE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 15 JANVIER 1969, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (10E ARRONDISSEMENT);\n\n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (9E ARRONDISSEMENT).