Cour de cassation, arret, 1970-05-12, 69-92.044

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Refus de réintégration : La Cour a constaté que le refus de X... de réintégrer Y... dans son emploi a eu des conséquences néfastes sur la candidature de ce dernier lors des élections de délégués du personnel. La Cour a noté que "le refus par X... de réintégrer Y... dans son emploi s'est prolongé jusqu'aux élections qui ont été organisées en septembre 1967".

Interprétations et citations légales

2. Article 16 de la loi du 16 avril 1946 : Cet article établit les garanties dont bénéficient les délégués du personnel. La Cour a souligné que la méconnaissance de ces garanties constitue un délit, et que "la violation de cette protection légale est par elle-même de nature à porter atteinte à leur libre désignation".

3. Article 8 de la loi du 30 juin 1969 : Cet article prévoit l'amnistie des infractions commises avant son entrée en vigueur. La Cour a déclaré que, par effet de son arrêt, la condamnation de X... est devenue définitive, mais que l'infraction a été amnistiée en vertu de cette loi.

En somme, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des protections accordées aux délégués du personnel, affirmant que toute entrave à leur réintégration après l'expiration de leur mandat constitue une violation des droits garantis par la loi.

REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ANTOINE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 30 MAI 1969, L'AYANT CONDAMNE POUR ATTEINTE A LA LIBRE DESIGNATION ET A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL A 1000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES;\n\n\n\nLA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT DECLARE LE PREVENU COUPABLE DES DELITS D'ENTRAVE A L'EXERCICE DES FONCTIONS D'UN DELEGUE DU PERSONNEL ET D'ENTRAVE A LA LIBRE DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL;\n\n\n\nAU MOTIF QUE L'INTERESSE QUI AVAIT, DES LE 26 JUIN 1967, INVITE UN DELEGUE SYNDICAL DONT LE MANDAT ETAIT VENU A EXPIRATION, A CESSER IMMEDIATEMENT SON TRAVAIL, EN MEME TEMPS QU'IL DEMANDAIT A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE L'AUTORISATION DE LICENCIER LE SALARIE, A CONTINUE DE S'OPPOSER A CE QUE CELUI-CI REPRIT SON TRAVAIL APRES QUE CETTE AUTORISATION LUI EUT ETE REFUSEE, ET QU'AINSI LE PREVENU N'A PAS RESPECTE LE DELAI DE SIX MOIS SUIVANT L'EXPIRATION DU MANDAT DU DELEGUE DU PERSONNEL ET A APPORTE DES OBSTACLES SERIEUX A LA CANDIDATURE DU MEME SALARIE AUX MEMES FONCTIONS POUR L'ANNEE SUIVANTE, ALORS QUE D'UNE PART, LE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL DONT LE MANDAT EST VENU A EXPIRATION, POUR CONTRAIRE QU'IL SOIT AU TEXTE DE L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, COMPLETANT L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, N'EST PAS SANCTIONNE PENALEMENT PAR L'ARTICLE 18 DE LA MEME LOI MODIFIE PAR L'ARTICLE 4 DE LA MEME ORDONNANCE, LEQUEL REPRIME L'ATTEINTE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET SUPPOSE DONC LICENCIEMENT INTERVENU PENDANT LA DUREE DE CE MANDAT;\n\n\n\nALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET POUVAIT D'AUTANT MOINS DEDUIRE DE SA CONSTATATION RELATIVE AU REFUS PAR L'EMPLOYEUR DE PERMETTRE A L'ANCIEN DELEGUE DU PERSONNEL, CANDIDAT AUX MEMES FONCTIONS, DE REPRENDRE SON TRAVAIL, UN EMPECHEMENT POUR LE CANDIDAT DE RENTRER EN CONTACT DIRECT ET PERMANENT AVEC SES COLLEGUES ET COMPAGNONS ET DES OBSTACLES SERIEUX A SA CANDIDATURE, QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE LE PREVENU AVAIT RAPPELE QU'A LA DATE DU LICENCIEMENT LE SALARIE EN CAUSE N'AVAIT PAS ENCORE FAIT ACTE DE CANDIDATURE ET QUE PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES LA COUR A CONSTATE LE LIBRE ACCES A L'ENTREPRISE TOUJOURS ASSURE AUDIT CANDIDAT AFIN DE LUI PERMETTRE DE PARTICIPER A L'ORGANISATION DES ELECTIONS;\n\n\n\nSUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE X..., CHEF D'ETABLISSEMENT, A PRONONCE LA MISE A PIED DE SON EMPLOYE Y... SIX JOURS SEULEMENT APRES L'EXPIRATION DE SON MANDAT DE DELEGUE DU PERSONNEL ET A, EN MEME TEMPS, DEMANDE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL L'AUTORISATION DE LE LICENCIER DEFINITIVEMENT;\n\n\n\n QUE CETTE DEMANDE AYANT ETE REJETEE, LE PREVENU N'EN A PAS MOINS REFUSE DE REINTEGRER Y... ET A MAINTENU SA DECISION UNILATERALE DE LICENCIEMENT;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, C'EST A BON DROIT QUE LE DEMANDEUR A ETE DECLARE COUPABLE DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 MODIFIE;\n\n\n\nQU'EN EFFET, AUX TERMES DUDIT ARTICLE, CE DELIT EST REALISE NOTAMMENT PAR LA MECONNAISSANCE DES GARANTIES EDICTEES PAR L'ARTICLE 16 DE LA MEME LOI, AU PROFIT DES DELEGUES DU PERSONNEL PENDANT LES SIX MOIS QUI SUIVENT L'EXPIRATION DE LEUR MANDAT;\n\n\n\nQU'EN PRIVANT LES DELEGUES DE LA SECURITE QUE LE LEGISLATEUR A VOULU LEUR ASSURER MEME APRES LA CESSATION DE LEUR FONCTION REPRESENTATIVE, LA VIOLATION DE CETTE PROTECTION LEGALE EST PAR ELLE-MEME DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LEUR LIBRE DESIGNATION ET A L'EXERCICE REGULIER DE CETTE FONCTION;\n\n\n\nSUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EN OUTRE ENONCE PAR LES JUGES QUE LE REFUS PAR X... DE REINTEGRER Y... DANS SON EMPLOI S'EST PROLONGE JUSQU'AUX ELECTIONS QUI ONT ETE ORGANISEES EN SEPTEMBRE 1967 POUR LE RENOUVELLEMENT DE DELEGUES DU PERSONNEL ET A EU POUR EFFET DE NUIRE A LA CANDIDATURE DE L'INTERESSE QUI AVAIT ETE PRESENTE PAR SON SYNDICAT A CES NOUVELLES ELECTIONS;\n\n\n\nATTENDU QUE CETTE CIRCONSTANCE DE FAIT, QUI N'ETAIT PAS ARTICULEE DANS LA CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE MAIS DONT LA COUR D'APPEL A PU TENIR COMPTE POUR L'APPLICATION DE LA PEINE, A ETE SOUVERAINEMENT CONSTATEE PAR LES JUGES DU FOND;\n\n\n\nQU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI;\n\n\n\nET ATTENDU QUE PAR L'EFFET DU PRESENT ARRET LA CONDAMNATION EST DEVENUE DEFINITIVE;\n\n\n\nVU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969, PORTANT AMNISTIE;\n\n\n\nDECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE.