Cour de cassation, arret, 1970-05-12, 69-91.808

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les juges du fond constatent qu'il résulte d'un ensemble de circonstances que, contrairement à ses allégations, X... connaissait l'activité de Roman Y..., l'importance des faux documents qu'il avait en sa possession."

2. Éléments constitutifs du recel : La Cour a rappelé que le recel est constitué lorsque les objets en question ont été obtenus à la suite d'un crime ou d'un délit. En l'espèce, les faux documents détenus par X... avaient été obtenus à la suite de délits de faux.

> "Il résulte que les documents détenus par X... avaient été obtenus à la suite de délits de faux."

Interprétations et citations légales

2. Code pénal - Article 153 : Cet article précise que la connaissance de la nature illicite des objets est essentielle pour établir la culpabilité en matière de recel. La Cour a interprété cet article en affirmant que la conversation téléphonique entre X... et Roman Y... a suffi à établir que X... avait connaissance de la nature frauduleuse des documents.

3. Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article stipule que les juges du fond ont une large appréciation des éléments de preuve. La Cour de cassation a respecté cette appréciation souveraine des juges du fond, confirmant leur décision sur la base des éléments de preuve présentés.

> "Les juges du fond qui apprécient souverainement les éléments de preuve qui leur sont soumis ont justifié leur décision."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des éléments constitutifs du recel, en tenant compte des circonstances entourant la détention des faux documents et la connaissance de leur nature illicite par X....

REJET DU POURVOI DE X... (LEON), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 29 AVRIL 1969 QUI L'A CONDAMNE POUR RECEL DE FAUX A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A 1000 FRANCS D'AMENDE;\n\n\n\nLA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\nSUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460 ET 153 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;\n\n\n\nEN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR RECEL DE FAUX;\n\n\n\nAUX MOTIFS QU'IL AVAIT DETENU DE FAUSSES PIECES ET DE FAUX PASSEPORTS QUI LUI AVAIENT ETE REMIS PAR UN SIEUR ROMAN Y...;\n\n\n\nALORS QUE LE RECEL N'ETANT ETABLI QUE LORSQU'IL PORTE SUR DES CHOSES ENLEVEES, DETOURNEES OU OBTENUES A L'AIDE D'UN CRIME OU D'UN DELIT, L'ARRET ATTAQUE QUI NE CONSTATE PAS QUE LES FAUX DOCUMENTS DETENUS PAR LE DEMANDEUR AIENT ETE ETABLIS A LA SUITE D'UN CRIME OU D'UN DELIT ET A L'AIDE DE CHOSES ENLEVEES, DETOURNEES OU OBTENUES PAR UN CRIME OU UN DELIT N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;\n\n\n\nET DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460 ET 153 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR RECEL DE FAUX;\n\n\n\nAUX MOTIFS QUE S'IL AVAIT PU DETENIR DE BONNE FOI DES FAUX DOCUMENTS A L'ORIGINE, IL N'EN AURAIT PLUS ETE DE MEME APRES UNE CONVERSATION TELEPHONIQUE SURPRISE PAR UN AGENT DE L'AMERICAN EXPRESS A ROME ET QUI AVAIT DECLENCHE L'ENQUETE ET L'INTERPELLATION DU DEMANDEUR ET AU COURS DE LAQUELLE LE SIEUR Y... ROMAN LUI AURAIT DONNE DES INSTRUCTIONS ET PRECISE QUE QUELQUE CHOSE DE TRES GRAVE VENAIT DE SE PASSER, QUE Z... AVAIT ETE ARRETEE;\n\n\n\nALORS QUE D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE PAS QUE LORS DE CETTE CONVERSATION TELEPHONIQUE LE SIEUR Y... ROMAN AIT INDIQUE AU DEMANDEUR QUE LES DOCUMENTS QUI LUI AVAIENT ETE REMIS CONSTITUAIENT DES FAUX;\n\n\n\nALORS QUE, D'AUTRE PART, LA PHRASE RELEVEE PAR L'ARRET N'ETAIT PAS DAVANTAGE SUFFISANTE POUR ETABLIR QUE LE DEMANDEUR AIT EU CONNAISSANCE DE CE QU'IL DETENAIT DES FAUX;\n\n\n\nALORS, ENFIN, QU'IL EST CONSTATE QU'IL A REMIS L'ENVELOPPE RENFERMANT LES FAUX AUX INSPECTEURS DE POLICE DES QU'IL A ETE INTERPELLE;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT ET DE L'ARRET ATTAQUE, QUI LE CONFIRME, QUE X... EST POURSUIVI POUR AVOIR SCIEMMENT RECELE DES DOCUMENTS FAUX;\n\n\n\nATTEND QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE LE DEMANDEUR A DETENU UNE VALISE DANS LAQUELLE SE TROUVAIT UNE ENVELOPPE CONTENANT DE FAUSSES PIECES D'IDENTITE ET DE FAUX PASSEPORTS, QUE CETTE ENVELOPPE LUI AVAIT ETE REMISE PAR Y... ROMAN AVANT QUE CELUI-CI NE PARTE POUR L'ITALIE, QUE LEDIT ROMAN Y... OPERAIT EN EUROPE POUR LE COMPTE D'UNE ORGANISATION INTERNATIONALE DE MALFAITEURS ET QU'IL A ETE CONDAMNE PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS POUR ESCROQUERIES, TENTATIVES D'ESCROQUERIES, CONTREFACON DE CARTES D'IDENTITE ET DE PASSEPORTS, FAUX EN ECRITURES PRIVEES ET USAGE;\n\n\n\nQU'A LA SUITE DE L'ARRESTATION A ROME DE SA MAITRESSE, ROMAN Y... A TELEPHONE A X... POUR LUI DIRE DE PLACER L'ENVELOPPE DANS UNE VALISE, QUE LUI APPORTERAIT UNE JEUNE FILLE, QU'IL DEVAIT RENCONTRER DANS LA RUE;\n\n\n\nQUE X... ETAIT ALLE AU RENDEZ-VOUS FIXE, QU'IL N'AVAIT PAS RENCONTRE LA JEUNE FILLE ET QU'IL EN AVAIT AVISE ROMAN Y... LORS D'UN SECOND APPEL TELEPHONIQUE DE CELUI-CI;\n\n\n\nQU'IL AVAIT CONSERVE L'ENVELOPPE, QU'IL DEVAIT REMETTRE PAR LA SUITE A LA POLICE;\n\n\n\nATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QU'IL RESULTE D'UN ENSEMBLE DE CIRCONSTANCES QU'ILS EXPOSENT QUE CONTRAIREMENT A SES ALLEGATIONS, X... CONNAISSAIT L'ACTIVITE DE ROMAN Y..., L'IMPORTANCE DES FAUX DOCUMENTS, QU'IL AVAIT EN SA POSSESSION, QU'IL NE POUVAIT DETENIR CEUX-CI DE BONNE FOI DEPUIS LE PREMIER APPEL TELEPHONIQUE DE ROMAN Y... ET QUE LA PREVENTION ETAIT ETABLIE;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS DESQUELLES IL RESULTE QUE LES DOCUMENTS DETENUS PAR X... AVAIENT ETE OBTENUS A LA SUITE DE DELITS DE FAUX ET EN ESTIMANT QU'IL LES DETENAIT DE MAUVAISE FOI LES JUGES DU FOND QUI APPRECIENT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS ONT JUSTIFIE LEUR DECISION;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI.