Cour de cassation, arret, 1970-05-13, 69-11.268

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Affectation des bénéfices : La Cour a souligné que les bénéfices des bals n'avaient pas été partagés entre les membres, mais avaient été versés à des œuvres caritatives, ce qui renforce l'idée que ces activités étaient accessoires à l'objet social de l'association. Cela a permis à la Cour de considérer que les actes critiqués étaient conformes aux dispositions de la loi de 1901.

3. Absence de monopole : La Cour a également noté que Goux ne bénéficiait d'aucun monopole concernant l'organisation des bals publics, ce qui a contribué à justifier le rejet de sa demande.

Interprétations et citations légales

- Loi du 1er juillet 1901 - Article 6 : "Les associations doivent avoir un but non lucratif. Elles peuvent, cependant, réaliser des actes de commerce, à condition que ces actes soient accessoires à leur activité principale."

La Cour d'appel a jugé que les bals organisés par le Comité étaient liés à des festivités spécifiques et qu'ils ne constituaient pas une activité commerciale habituelle. En se basant sur les statuts du comité et la nature des événements, la Cour a conclu que l'organisation de ces bals était conforme à l'objet social de l'association.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Besançon a été de rejeter le pourvoi de Goux, affirmant que le Comité des Fêtes de Lizine avait agi dans les limites de la loi et que les activités menées ne constituaient pas une concurrence illicite.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BESANCON, 8 JANVIER 1969), QUE GOUX, ENTREPRENEUR DE BALS PUBLICS, A FAIT ASSIGNER LE COMITE PERMANENT DES FETES DE LIZINE (DOUBS) EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE "ILLICITE" ;\n\n\n\n QUE GOUX SOUTENAIT QUE CE COMITE, EN ORGANISANT A LIZINE DE JUIN 1965 A FEVRIER 1967 DOUZE BALS PUBLICS PAYANTS, S'ETAIT LIVRE A UNE ACTIVITE "PARACOMMERCIALE", INTERDITE AUX ASSOCIATIONS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, QUI NE LES MENTIONNE PAS DANS LA LISTE LIMITATIVE DE LEURS RESSOURCES ET QUE LE COMITE ECHAPPANT AINSI AUX CHARGES FISCALES AUXQUELLES LES COMMERCANTS PATENTES SONT ASSUJETTIS AVAIT "CREE", A SON PROFIT UNE SITUATION GENERATRICE DE "CONCURRENCE ILLICITE" ET LUI AVAIT CAUSE UN PREJUDICE DONT IL DEMANDAIT REPARATION ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF DEFERE D'AVOIR DEBOUTE GOUX DE SA DEMANDE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, SI UNE ASSOCIATION PEUT FAIRE DES ACTES DE COMMERCE, C'EST A LA CONDITION QUE CES ACTES NE SOIENT QUE L'ACCESSOIRE DE L'ACTIVITE DE L'ASSOCIATION, TANT DU POINT DE VUE DE LA REALISATION DE L'OBJET QUE DU POINT DE VUE DES RESSOURCES DONT L'ESSENTIEL DOIT ETRE CONSTITUE PAR LES COTISATIONS DES MEMBRES, ET QUE D'AUTRE PART LE POINT DE SAVOIR SI DES ACTES DE COMMERCE SONT HABITUELS, DOIT S'APPRECIER TANT AU REGARD DE L'ACTIVITE D'ENSEMBLE DE L'ASSOCIATION, QU'A LA FREQUENCE DES ACTES PAR RAPPORT A CEUX DE MEME NATURE ACCOMPLIS AU MEME ENDROIT ;\n\n\n\n QU'EN L'ESPECE ACTUELLE, LA DECISION ATTAQUEE QUI N'INDIQUE PAS LE RAPPORT AYANT PU EXISTER ENTRE LES AUTRES ACTIVITES DE L'ASSOCIATION ET L'ORGANISATION DE BALS PAYANTS, ET QUI LAISSE DANS L'OMBRE LE POINT DE SAVOIR SI D'AUTRES BALS PAYANTS ONT PU ETRE ORGANISES A LIZINE EN DEHORS DES BALS MOTIVES PAR UN CERTAIN NOMBRE DE FESTIVITES, NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA NOTION D'HABITUDE OU EST EN TOUT CAS INSUFFISAMMENT MOTIVEE SUR CE POINT, LA COUR D'APPEL AYANT OMIS D'INDIQUER POURQUOI LE FAIT D'ORGANISER AU MOINS CINQ BALS PENDANT LA MEME ANNEE NE CONSTITUAIT PAS UNE HABITUDE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QU'EN FAIT ET AUX TERMES DE SES STATUTS LE COMITE PERMANENT DES FETES DE LIZINE A ETE FONDE DANS LE "BUT D'ORGANISER ET DE COORDONNER LES FETES QUI POURRAIENT AVOIR LIEU CHAQUE ANNEE A LIZINE OU AUX ENVIRONS ET QUI PEUVENT ETRE UTILES AU DEVELOPPEMENT DE LA CITE ", QUE DEPUIS SA FONDATION, LE 8 NOVEMBRE 1965, JUSQU'AU JOUR DE L'ASSIGNATION, LE 21 AVRIL 1967, IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE COMITE A DONNE AU COURS DE L'ANNEE 1966 SIX BALS PAYANTS A L'OCCASION DU 1ER JANVIER, DE LA FETE DU PRINTEMPS, DE LA FETE PATRONALE ET DU "RETOUR" DE CETTE FETE, DE LA FETE NATIONALE ET DE L'ANNIVERSAIRE DE L'ARMISTICE ;\n\n\n\nQUE LA COUR D'APPEL AJOUTE QUE LES BENEFICES RETIRES DE CES BALS N'ONT PAS ETE PARTAGES ENTRE LES MEMBRES DE L'ASSOCIATION QUI N'EN ONT TIRE AUCUN PROFIT PERSONNEL MAIS ONT ETE VERSES OU ONT SERVI EXCLUSIVEMENT A DIVERSES OEUVRES OU MANIFESTATIONS CHARITABLES, QUE PAR CONSEQUENT, TOUTES LES RESSOURCES AINSI OBTENUES ONT ETE AFFECTEES A LA COUVERTURE DES ACTIVITES SOCIALES DE CETTE ASSOCIATION ;\n\n\n\nQUE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION L'ARRET DECLARE QUE "LES BALS PAYANTS EN QUESTION N'ONT PAS EU UN CARACTERE HABITUEL, MAIS ONT ETE ORGANISES EXCEPTIONNELLEMENT ET QUE LEUR NOMBRE A ETE STRICTEMENT LIMITE A CERTAINES GRANDES FETES ANNUELLES OU A UNE REJOUISSANCE PUREMENT LOCALE , LA FETE PATRONALE DE LIZINE" ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI A PU ADMETTRE QU'IL IMPORTE PEU QUE LES RECETTES TIREES DES BALS PAYANTS DEPASSENT LE MONTANT DES COTISATIONS PAYEES PAR LES MEMBRES DU COMITE DES FETES A IMPLICITEMENT CONSIDERE PAR LES MOTIFS QUI PRECEDENT QUE LES ACTES CRITIQUES N'ETAIENT QUE L'ACCESSOIRE DE L'ACTIVITE DE L'ASSOCIATION ;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE GOUX DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION EN CE QUI CONCERNE LE NOMBRE DE BALS PAYANTS SUSCEPTIBLES D'ETRE ORGANISES A LIZINE OU LE "RAPPORT" EXISTANT ENTRE LES DIVERSES ACTIVITES DE L'ASSOCIATION A PU DECIDER QUE LE COMITE DES FETES DE LIZINE "S'EST MAINTENU DANS LES LIMITES D'UNE ACTIVITE RESTANT DANS L'OBJET DE CETTE ASSOCIATION ET CONFORME AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DE 1901" ET, EN PRECISANT QUE GOUX NE BENEFICIAIT D'AUCUN MONOPOLE EN CE QUI CONCERNE L'ORGANISATION DES BALS PUBLICS, LE DEBOUTER DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON