Cour de cassation, arret, 1970-05-13, 69-11.856

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Interprétation des clauses : La cour a noté que l'article 6-1° étendait la garantie aux accidents subis par des personnes étrangères à l'entreprise de battage, mais ne constituait pas une clause particulière permettant d'étendre la garantie au souscripteur lui-même, comme le stipule l'article 2.

3. Absence de surprime : En analysant le tableau des primes payées par X..., la cour a constaté qu'aucune somme ne correspondait à une surprime, ce qui aurait été nécessaire pour étendre la garantie au souscripteur.

Interprétations et citations légales

- Article 1er des conditions générales : Cet article limite la garantie à la réparation des accidents survenant aux préposés des entreprises, ce qui exclut explicitement le souscripteur. La cour a interprété cette limitation comme étant claire et sans ambiguïté.

- Article 2 des conditions générales : Cet article stipule que les accidents subis par le souscripteur ne sont couverts que s'il existe une clause particulière et le paiement d'une surprime. La cour a conclu que l'article 6-1°, bien qu'il soit sous les "dispositions particulières", ne constituait pas une telle clause.

- Article 6-1° : Cet article, qui reprend les termes de l'article 1151 du Code rural, prévoit une extension de la garantie aux personnes participant aux travaux, mais ne s'applique pas au souscripteur. La cour a noté que, bien qu'il soit inclus dans les dispositions particulières, il ne remplace pas les exigences de l'article 2.

En conclusion, la Cour de cassation a confirmé que, en l'absence de clause particulière et de surprime, X... n'était pas couvert pour l'accident dont il avait été victime, rejetant ainsi son pourvoi.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... QUI AVAIT ETE GRIEVEMENT BLESSE A UNE MAIN, LE 20 OCTOBRE 1965, ALORS QU'IL FAISAIT FONCTIONNER CHEZ UN TIERS UNE BATTEUSE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, AYANT DEMANDE A LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE, AUPRES DE LAQUELLE IL AVAIT SOUSCRIT, LE 23 AOUT 1965, UNE POLICE D'ASSURANCE, LA REPARATION DE CET ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE L'A DECLARE MAL FONDE EN SON ACTION ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LE CONTRAT NE PREVOYAIT PAS LA GARANTIE DES ACCIDENTS SUBIS PAR LE SOUSCRIPTEUR LUI-MEME, ALORS QUE, D'UNE PART, LA POLICE COMPORTAIT, DANS DES DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ENTREPRISES DE BATTAGES MECANIQUES QUI AVAIENT PREEMINENCE SUR LES DISPOSITIONS GENERALES, UN ARTICLE 6-1° PREVOYANT QUE LA GARANTIE S'APPLIQUAIT " AUX PERSONNES, QUELLES QU'ELLES SOIENT, OCCUPEES A LA CONDUITE OU AU SERVICE DE MOTEURS OU MACHINES CONSTITUANT LES MATERIELS DE BATTAGES DE L'ENTREPRISE ", ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, S'IL EXISTAIT UNE AMBIGUITE NECESSITANT UNE INTERPRETATION DES CLAUSES DU CONTRAT D'ASSURANCE, LA COUR D'APPEL AVAIT L'OBLIGATION D'EXAMINER TOUS LES MOTIFS QUE X... AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS A L'APPUI DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE JUGER QUE LA GARANTIE S'ETENDAIT AU RISQUE LITIGIEUX, ET QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS, A CET EGARD, MOTIVE LEUR DECISION EN OMETTANT DE S'EXPLIQUER SUR LE FAIT EXPRESSEMENT INVOQUE PAR X... DANS SES CONCLUSIONS, QUE LES CONDITIONS PECUNIAIRES DE LA POLICE SOUSCRITE PAR LUI AUPRES D'UN AUTRE ORGANISME ET COUVRANT SANS EQUIVOQUE L'INTEGRALITE DE CE RISQUE, ETAIENT TRES SENSIBLEMENT LES MEMES QUE CELLES DE L'URBAINE ET LA SEINE ; \n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIRSOULIGNE QUE L'ARTICLE 1ER DES CONDITIONS GENERALES LIMITAIT LA GARANTIE A LA REPARATION DES ACCIDENTS SURVENUS AUX PREPOSES DES ENTREPRISES ASSIMILEES AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES ET QUE L'ARTICLE 2 EXCLUAIT DE LA GARANTIE, SAUF CLAUSE PARTICULIERE ET PAIEMENT D'UNE SURPRIME, LES ACCIDENTS SUBIS PAR LE SOUSCRIPTEUR LUI-MEME, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ARTICLE 6-1° QUI REPREND LES TERMES DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, PREVOYAIT L'EXTENSION DE LA GARANTIE AUX ACCIDENTS SUBIS PAR LES PERSONNES QUI, ETRANGERES A L'ENTREPRISE DE BATTAGE, PARTICIPAIENT CEPENDANT AUX TRAVAUX DE CELLE-CI ET QUE, BIEN QUE FIGURANT SOUS LA RUBRIQUE " DISPOSITIONS PARTICULIERES " AUX ENTREPRISES DE BATTAGES MECANIQUES, CET ARTICLE NE CONSTITUAIT PAS LA " CLAUSE PARTICULIERE ", PREVUE PAR L'ARTICLE 2, ET DESTINEE A ETENDRE, " MOYENNANT SURPRIME ", LA GARANTIE AUX ACCIDENTS SURVENUS AU SOUSCRIPTEUR PERSONNELLEMENT ; \n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QU'ANALYSANT LE TABLEAU DETAILLE DE LA PRIME PAYEE PAR X..., L'ARRET CONSTATE QU'IL NE MENTIONNE AUCUNE SOMME CORRESPONDANT A UNE SURPRIME ; \n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS LA COUR D'APPEL QUI, A DEFAUT D'INCOMPATIBILITE ENTRE LES CLAUSES 2 ET 6 DU CONTRAT, N'A PU MECONNAITRE LE PRINCIPE DE LA PREEMINENCE DES CLAUSES PARTICULIERES SUR LES CONDITIONS GENERALES ET QUI, PAR AILLEURS, N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A PU DECIDER QUE X... N'ETAIT PAS GARANTI PAR LE CONTRAT POUR L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE PERSONNELLEMENT VICTIME ; \n\n\nQUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 19 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.