Cour de cassation, arret, 1970-05-14, 68-14.283

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Majorité des voix et millièmes : Concernant la décision sur les travaux, la Cour a précisé que les décisions du syndicat des copropriétaires doivent être prises à la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés. Elle a constaté que la décision avait été prise par des copropriétaires représentant 307 millièmes contre 242 millièmes, permettant ainsi à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle. La Cour a noté : « En relevant que la décision avait été prise par des copropriétaires représentant 307 millièmes contre 242 millièmes, elle a permis à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur l'existence de la majorité requise. »

3. Parties communes et charges d'éclairage : La Cour a également statué que les couloirs, descentes et dégagements de la cave constituaient des parties communes, et que les frais d'éclairage de ces parties devaient être supportés par l'ensemble des copropriétaires. Elle a affirmé que le règlement de copropriété stipule que ces frais sont à la charge de tous les copropriétaires, ce qui est conforme aux articles 3, 5 et 10 de la loi du 10 juillet 1965.

Interprétations et citations légales

2. Article 22 de la loi du 10 juillet 1965 : Cet article précise que chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes. La Cour a appliqué cette règle pour valider la décision prise par la majorité des millièmes, affirmant que « chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes ».

3. Règlement de copropriété : La Cour a interprété les dispositions du règlement de copropriété, qui stipulent que les frais d'éclairage des parties communes sont à la charge de tous les copropriétaires. Cela a permis de justifier la participation de M. Gouget aux dépenses d'électricité : « Les couloirs, descentes et dégagements des caves constituent des parties communes à tous les copropriétaires. »

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris repose sur une interprétation rigoureuse des textes de loi et du règlement de copropriété, affirmant la légitimité des actions du syndic et la responsabilité des copropriétaires dans le partage des charges communes.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE GOUGET, PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, A PAYER AU SYNDIC SA QUOTE-PART DES CHARGES COMMUNES;\n\n\n\nQU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION INTRODUITE PAR LE SYNDIC BLESTEL, AU MOTIF QU'AUCUNE AUTORISATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE N'ETAIT NECESSAIRE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, UN SYNDIC DE COPROPRIETE NE PEUT INTRODUIRE UNE ACTION EN JUSTICE SANS Y AVOIR ETE, AU PREALABLE, EXPRESSEMENT AUTORISE PAR UN VOTE SPECIAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES DONT IL EST CHARGE D'EXECUTER LES DECISIONS;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE L'ACTION AVAIT ETE INTENTEE EN VUE DU RECOUVREMENT DE CHARGES DE LA COPROPRIETE, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET A DECIDE QU'ELLE ETAIT RECEVABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 55 DU DECRET DU 17 MARS 1967 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965;\n\n\n\n QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\n SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR CONDAMNE GOUGET A PAYER 1257,82 FRANCS RESTANT DUS SUR DES CHARGES ET COUT DE TRAVAUX DE COPROPRIETE, AUX MOTIFS QUE LES DECISIONS DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DOIVENT ETRE PRISES A LA MAJORITE DES VOIX DES PROPRIETAIRES PRESENTS OU REPRESENTES ET QUE LES TRAVAUX D'ENTRETIEN ONT ETE DECIDES PAR DES COPROPRIETAIRES REPRESENTANT 307 MILLIEMES CONTRE 242 MILLIEMES, ALORS QUE, D'APRES LE DEMANDEUR EN CASSATION, IL Y A CONTRADICTION MANIFESTE A CONSTATER QUE LES DECISIONS DU SYNDICAT NE PEUVENT ETRE ADOPTEES QU'A LA MAJORITE DES VOIX DES COPROPRIETAIRES ET A JUGER VALABLE UNE DECISION PRISE A LA MAJORITE DES MILLIEMES DES PARTS DE LA COPROPRIETE, ET QUE, FAUTE DE S'ETRE EXPLIQUE SUR LE RAPPORT EXISTANT ENTRE LES VOIX ET LES MILLIEMES DE COPROPRIETE, L'ARRET N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ENONCANT QUE "CHAQUE COPROPRIETAIRE DISPOSE D'UN NOMBRE DE VOIX CORRESPONDANT A SA QUOTE-PART DANS LES PARTIES COMMUNES" LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE DANS LES MOTIFS VISES PAR LE MOYEN, ET QU'EN RELEVANT QUE LA DECISION AVAIT ETE PRISE PAR DES COPROPRIETAIRES REPRESENTANT 307 MILLIEMES CONTRE 242 MILLIEMES, ELLE A PERMIS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXISTENCE DE LA MAJORITE REQUISE;\n\n\n\n QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS JUSTIFIE;\n\n\n\n SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET EST CRITIQUE POUR AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, AUX MOTIFS QUE LES COULOIRS, DESCENTES ET DEGAGEMENTS DE LA CAVE CONSTITUENT DES PARTIES COMMUNES A TOUS LES COPROPRIETAIRES ET QUE LES FRAIS D'ECLAIRAGE DE TOUTES LES PARTIES COMMUNES SONT SUPPORTES PAR L'ENSEMBLE DE CES COPROPRIETAIRES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES COPROPRIETAIRES NE SONT TENUS DE PARTICIPER AUX CHARGES ENTRAINEES PAR LES SERVICES COLLECTIFS ET LES ELEMENTS D'EQUIPEMENT COMMUN QU'EN FONCTION DE L'UTILITE QUE CES SERVICES ET ELEMENTS PRESENTENT A L'EGARD DE CHAQUE LOT ET QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES DU REGLEMENT DE COPROPRIETE, NE SONT CONSIDEREES COMME PARTIES COMMUNES, QUE LES PARTIES DE L'IMMEUBLE QUI NE SONT PAS AFFECTEES A L'USAGE EXCLUSIF OU PARTICULIER D'UN LOT ET DE SES DEPENDANCES;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE MET LES FRAIS D'ECLAIRAGE DES PARTIES COMMUNES A LA CHARGE DE L'ENSEMBLE DES COPROPRIETAIRES ET STIPULE QUE LES COULOIRS, DESCENTES ET DEGAGEMENTS DES CAVES CONSTITUENT DES PARTIES COMMUNES "A TOUS LES COPROPRIETAIRES DU BATIMENT A", L'ARRET, FAISANT APPLICATION DE CES CLAUSES, NON CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 3, 5 ET 10 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, DECIDE A BON DROIT QUE GOUGET EST TENU DE PARTICIPER AUX DEPENSES RELATIVES A LA CONSOMMATION D'ELECTRICITE CONCERNANT LESDITES PARTIES DU SOUS-SOL;\n\n\n\n QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 19 SEPTEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS