Cour de cassation, arret, 1970-05-21, 69-10.244

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : "En raison de la tolérance dont il bénéficiait pour l'exercice de sa représentation en Algérie... X... n'avait pas manifesté l'intention de démissionner."

2. Sur la rupture abusive : Concernant la demande de X... pour rupture abusive, la Cour d'appel a jugé que la société n'avait pas justifié la rupture par une faute grave de X..., mais a également reconnu que celui-ci avait agi sans l'accord de son employeur en s'engageant auprès d'un tiers. La Cour de cassation a alors conclu que la société avait le droit de rompre le contrat sans abus.

Citation pertinente : "La Cour d'appel... n'a pas donné de base légale à sa décision."

Interprétations et citations légales

2. Code du travail - Article 23 : Cet article précise que le louage de services sans détermination de durée peut cesser par la volonté d'une des parties, mais que l'auteur de la résiliation ne peut être condamné à des dommages-intérêts que s'il est prouvé qu'il a commis une faute. La Cour de cassation a appliqué cet article pour conclure que la société n'avait pas commis de faute dans l'exercice de son droit de rompre le contrat.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article concerne les obligations des parties dans un contrat de travail. La Cour d'appel a considéré que la société avait failli à ses obligations en ne respectant pas les engagements contractuels de X..., mais la Cour de cassation a estimé que la société avait agi dans son droit.

En conclusion, la décision met en lumière les nuances de la rupture de contrat dans le cadre d'un contrat de travail, ainsi que l'importance de la preuve de la faute dans le cadre de la résiliation. La Cour de cassation a ainsi réaffirmé le principe selon lequel la résiliation d'un contrat de travail doit être justifiée par des motifs légaux et non par des interprétations erronées des intentions des parties.

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL,29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES BONBONS DOLIS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE A SON ANCIEN REPRESENTANT X..., AU MOTIF QU'ELLE AURAIT RESILIE LE CONTRAT DE REPRESENTATION COMMERCIALE QUI LA LIAIT A CELUI-CI, ALORS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA SOCIETE DOLIS SOIT L'AUTEUR DE LA RUPTURE DU CONTRAT PASSE ENTRE LES PARTIES, CETTE SOCIETE N'AYANT JAMAIS MANIFESTE EXPRESSEMENT L'INTENTION DE SE SEPARER DE SON EMPLOYE, QUE C'EST AU CONTRAIRE X... QUI A MIS FIN AU CONTRAT EN PRENANT UN ENGAGEMENT INCOMPATIBLE AVEC SES FONCTIONS DE REPRESENTANT CONTRAIREMENT A LA LOI ET AUX CLAUSES DES CONVENTIONS ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE X..., QUI ETAIT REPRESENTANT STATUTAIRE DE LA SOCIETE DES BONBONS DOLIS A ALGER, SELON CONTRAT DU 15 AVRIL 1957, S'ETAIT INSTALLE DEPUIS NOVEMBRE 1961, EN RAISON DES EVENEMENTS D'ALGERIE, A AVIGNON AVEC LA TOLERANCE DE LA SOCIETE QUI L'AVAIT AUTORISE A SURVEILLER ET CONTROLER DE CETTE VILLE SES SOUS-AGENTS RESTES EN ALGERIE, QUE LA SOCIETE AYANT DEMANDE LE 26 JANVIER 1965 COMME CHAQUE ANNEE A X... S'IL REPRESENTAIT D'AUTRES MAISONS, CELUI-CI AVAIT REPONDU PAR UNE LETTRE DU 1ER FEVRIER 1965 QU'IL NE REPRESENTAIT QUE LA SOCIETE DES BONBONS DOLIS ET QU'IL S'ETAIT ENGAGE POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS SEULEMENT, A L'ESSAI, A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE PHENIX, QUE LA SOCIETE AVAIT PRETENDU QUE CE FAISANT X... AVAIT ROMPU LE CONTRAT DE REPRESENTANT QUI LE LIAIT A ELLE, QU'INTERPRETANT LES TERMES DE LA LETTRE DU 1ER FEVRIER 1965 ECRITE PAR X..., LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'EN RAISON DE LA TOLERANCE DONT IL BENEFICIAIT POUR L'EXERCICE DE SA REPRESENTATION EN ALGERIE PAR SUITE DES CIRCONSTANCES ET DE L'ENGAGEMENT DE X... QUI N'ETAIT QUE TEMPORAIRE, CELUI-CI N'AVAIT PAS MANIFESTE L'INTENTION DE DEMISSIONNER, QU'EN EN DEDUISANT QUE LA SOCIETE, QUI AVAIT PRIS ACTE DE CET ENGAGEMENT POUR DENONCER LE CONTRAT ETAIT L'AUTEUR DE LA RUPTURE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; \n\n\nQUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; \n\n\nMAIS SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; \n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES, QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT ; \n\n\nATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR X... POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE REPRESENTANT, PAR SON EMPLOYEUR LA SOCIETE DES BONBONS DOLIS, LA COUR D'APPEL A ESSENTIELLEMENT CONSIDERE QUE LA RESILIATION DU CONTRAT N'ETAIT JUSTIFIEE NI PAR UNE FAUTE GRAVE DE X..., NI MEME PAR SON COMPORTEMENT GENERAL, QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT PREUVE D'UNE LEGERETE BLAMABLE EN FEIGNANT DE SE MEPRENDRE SUR LES INTENTIONS DE X... QUI L'AVAIT INFORMEE SEULEMENT S'ETRE MOMENTANEMENT ENGAGE A L'ESSAI COMME INSPECTEUR D'ASSURANCE ; \n\n\nQU'EN STATUANT AINSI TOUT EN CONSTATANT QUE X..., REPRESENTANT STATUTAIRE QUI DEVAIT EXERCER SES FONCTIONS D'UNE MANIERE EXCLUSIVE ET CONSTANTE, S'ETAIT ENGAGE SANS ACCORD DE SON EMPLOYEUR COMME SALARIE AU SERVICE D'UN TIERS CE QUI PERMETTAIT A LA SOCIETE DE LE CONGEDIER SANS ABUS, LA COUR D'APPEL, DONT LE FAIT QU'ELLE A RELEVE A LA CHARGE DE LA SOCIETE N'EST PAS CONSTITUTIF D'UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DU DROIT DE ROMPRE UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA DEUXIEME BRANCHE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 29 OCTOBRE 1968 ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON