Cour de cassation, arret, 1970-05-21, 68-11.763

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les premiers juges ont fait une très exacte application [...] du principe de la prohibition d'ordre public, formulé par l'article 832 du Code rural, de toute sous-location de biens loués à ferme."

2. Absence de preuve de nécessité : La cour a constaté que les sous-locataires n'étaient pas employés par les époux X... et que la culture du jardin était entièrement assurée par eux. De plus, les époux X... n'ont pas prouvé qu'il existait un risque de réquisition de la maison sous-louée.

> "Il n'est pas sérieux de considérer que le logement d'un vieux ménage et le fait de lui confier la culture d'un jardin sont de nature à réaliser une meilleure exploitation."

Interprétations et citations légales

- Code rural - Article 832 : Cet article interdit toute sous-location de biens loués à ferme, établissant ainsi un cadre légal protecteur pour les relations entre bailleurs et preneurs. La cour a affirmé que cette interdiction est essentielle pour garantir la bonne exploitation des terres agricoles.

- Code rural - Article 835 : Bien que cet article permette certaines exceptions à la règle de la sous-location, la cour a jugé que la situation des époux X... ne remplissait pas les conditions nécessaires pour bénéficier de cette exception, notamment en ce qui concerne la meilleure utilisation des bâtiments.

En conclusion, la cour d'appel a justifié sa décision en s'appuyant sur des principes juridiques clairs et des faits établis, rejetant ainsi le pourvoi des époux X... et confirmant la légitimité de la résiliation du bail.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., LOCATAIRES D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT AUX EPOUX Y..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL, AU MOTIF QU'ILS AVAIENT, A L'INSU DES PROPRIETAIRES, CONSENTI LA SOUS-LOCATION D'UNE MAISON OUVRIERE A DES TIERS RETRAITES ET ETRANGERS AU PERSONNEL DE LA FERME," AU MEPRIS DES PRESCRIPTIONS FONDAMENTALES DU STATUT DU FERMAGE", ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A "DENATURE PAR OMISSION" DES DOCUMENTS PRODUITS, DESQUELS IL RESULTERAIT QUE L'OCCUPATION, PAR DES TIERS RETRAITES, D'UNE MINIME FRACTION DES BATIMENTS LOUES ETAIT CONNUE DES L'ORIGINE PAR LES BAILLEURS ET "AVAIT POUR OBJET D'OBVIER, CONFORMEMENT AU DESIR DE CEUX-CI, A LA MENACE D'UNE REQUISITION", QUE, D'AUTRE PART, LES PRENEURS TENAIENT DE L'ARTICLE 835 DU CODE RURAL LA FACULTE D'EFFECTUER UNE TELLE SOUS-LOCATION, DES LORS QU'ELLE AVAIT POUR CONSEQUENCE UNE MEILLEURE UTILISATION DE BATIMENTS DONT LES PROPRIETAIRES "DEPLORAIENT PRECISEMENT L'INOCCUPATION", ET QU'ENFIN, EN L'ESPECE, UNE SOUS LOCATION, MEME PROHIBEE, NE POUVAIT CONSTITUER UN AGISSEMENT DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ET A JUSTIFIER AINSI LA RESILIATION;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE, SANS DENATURER AUCUN DOCUMENT, LEDIT ARRET, CONFIRMATIF, ENONCE A BON DROIT QUE "LES PREMIERS JUGES ONT FAIT UNE TRES EXACTE APPLICATION, COMMANDEE PAR L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, DU PRINCIPE DE LA PROHIBITION D'ORDRE PUBLIC, FORMULE PAR L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL, DE TOUTE SOUS-LOCATION DE BIENS LOUES A FERME";\n\n\n\n QU'EN EFFET, EN DROIT, UNE TELLE SOUS-LOCATION"MEME PARTIELLE ET LIMITEE A UNE MAISON D'HABITATION", EST FORMELLEMENT INTERDITE," ETANT DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS, ET CONSTITUANT, POUR LE BAILLEUR, UN MOTIF LEGITIME DE RESILIATION DU BAIL A FERME, ALORS MEME QU'ELLE AURAIT ETE TOLEREE PAR LUI";\n\n\n\n QU'AYANT CONSTATE QUE L'IMMEUBLE, OCCUPE PAR UN COUPLE, "LE MARI RETRAITE AYANT 83 ANS ET SON EPOUSE 73 ANS", EST "SOUS-LOUE MOYENNANT 300 FRANCS PAR AN", QUE LES HABITANTS NE SONT PAS ET N'ONT JAMAIS ETE EMPLOYES AU SERVICE" DES EPOUX X..., QUE "LE JARDIN ATTENANT EST ENTIEREMENT CULTIVE PAR LES SOUS-LOCATAIRES" ET QUE LES FERMIERS NE RAPPORTENT AUCUNE PREUVE D'UN RISQUE DE REQUISITION DE LA MAISON SOUS-LOUEE, LA COUR D'APPEL DECLARE JUSTEMENT QUE, CE RISQUE EUT-IL EXISTE, "IL APPARTENAIT AUX PRENEURS D'EN AVISER LEURS BAILLEURS AU LIEU DE CONSENTIR UNE SOUS-LOCATION PROHIBEE" ET "QU'IL N'EST PAS SERIEUX DE CONSIDERER QUE LE LOGEMENT D'UN VIEUX MENAGE ET LE FAIT DE LUI CONFIER LA CULTURE D'UN JARDIN SONT DE NATURE A REALISER" UNE "MEILLEURE EXPLOITATION, AU SENS DE L'ARTICLE 835 DU CODE RURAL, ALORS, SURTOUT, QUE L'IMMEUBLE LOUE EST UNE MAISON OUVRIERE, DESTINEE AU LOGEMENT DU PERSONNEL DE LA FERME";\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 31 JANVIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS