Cour de cassation, arret, 1970-05-15, 69-10.661

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature juridique du bail : Le pourvoi contestait la qualification du bail comme étant principalement industriel, arguant que les juges avaient violé la règle "accessorium sequitur principale" en considérant l'exploitation artisanale comme un objet essentiel du contrat. La Cour d'appel a cependant constaté que le bail comportait des éléments tant agricoles qu'industriels, et a interprété la volonté des parties pour conclure à la nature mixte du bail, ce qui lui a permis de fixer la durée en fonction des articles 1774 et 1775 du Code civil.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1711 : Cet article définit ce qu'est un bail rural. La Cour d'appel a jugé que le caractère rural du bail n'était pas prépondérant, ce qui a justifié l'application des règles des baux à ferme.

- Code civil - Articles 1774 et 1775 : Ces articles régissent la durée des baux. La Cour a utilisé ces articles pour établir la durée du bail, en déduisant que le contrat était de nature mixte, ce qui lui permettait de ne pas appliquer le statut des baux ruraux.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été fondée sur une interprétation souveraine des intentions des parties, considérant que le bail était un tout indivisible, intégrant des éléments agricoles et industriels, et a ainsi rejeté le pourvoi de Sironneau.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SIRONNEAU, LOCATAIRE D'UN FONDS RURAL A USAGE DE TUILERIE ET DE CULTURE APPARTENANT A ROBERT DE Z...\nX... CHE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SUR APPEL D'UNE DECISION DU TRIBUNAL PARITAIRE DEVANT LEQUEL AUCUNE CONTESTATION DE COMPETENCE N'AVAIT ETE SOULEVEE, DECIDE, A LA REQUETE DU BAILLEUR, QUE LE BAIL NE RELEVAIT PAS DU STATUT DES BAUX RURAUX ET QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE ETAIT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, EN VERTU DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DEVAIT ETRE SOULEVEE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, MEME SI LES REGLES DE COMPETENCE ETAIENT D'ORDRE PUBLIC, QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 169 X... MEME CODE IMPOSAIT LA PROCEDURE DU CONTREDIT POUR LES DIFFERENDS RELATIFS A LA COMPETENCE, ET QU'ENFIN, MEME SI LES CONCLUSIONS N'INVOQUAIENT PAS EXPRESSEMENT L'INCOMPETENCE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LA SOULEVER D'OFFICE SANS RESPECTER LES REGLES DE L'ARTICLE 171 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT STATUE SUR LE FOND DU LITIGE AU MOTIF, NON CRITIQUE PAR LE POURVOI, QU'ELLE AVAIT PLENITUDE DE JURIDICTION, LES GRIEFS X... PREMIER MOYEN SONT SANS PORTEE;\n\n\n\n SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET STATUANT SUR LA NATURE JURIDIQUE D'UN BAIL PORTANT SUR UN FONDS RURAL ET UNE EXPLOITATION ARTISANALE DE TUILERIE, D'AVOIR DECIDE QU'IL S'AGISSAIT D'UN CONTRAT DE LOCATION SUI Y..., AUQUEL LES REGLES DU CODE RURAL ETAIENT INAPPLICABLES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES JUGES NE POUVAIENT, SANS SE CONTREDIRE ET VIOLER LA REGLE ACCESSORIUM SEQUITUR PRINCIPALE, DECIDER QUE L'EXPLOITATION ARTISANALE ET INDUSTRIELLE DE LA TUILERIE ETAIT UN OBJET ESSENTIEL DU CONTRAT, ET SE REFERER, POUR FIXER LA DUREE DE CELUI-CI, AUX REGLES SPECIALES DES BAUX A FERME, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, EN RETENANT LE CARACTERE PRINCIPALEMENT INDUSTRIEL DE LA LOCATION, AURAIT DENATURE LA CONVENTION DES PARTIES, QUI AVAIT UN CARACTERE ESSENTIELLEMENT AGRICOLE ET QUE LE BAILLEUR QUALIFIAIT LUI-MEME DE BAIL A FERME;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES LIEUX LOUES COMPORTENT, OUTRE LES BATIMENTS AGRICOLES, UN FOUR A BRIQUES, QUATRE HANGARS ET DIVERSES INSTALLATIONS DESTINEES A LA TUILERIE;\n\n\n\n QUE LE PRIX DU BAIL EST STIPULE, PARTIE EN DENREES AGRICOLES ET PARTIE EN BRIQUES ET TUILES QU'ELLE RELEVE, SANS DONNER UN CARACTERE DOMINANT A L'EXPLOITATION ARTISANALE, QUE CELLE-CI EST "UN DES ELEMENTS ESSENTIELS X... CONTRAT";\n\n\n\n QUE, SANS ETRE LIEE PAR LA QUALIFICATION DONNEE A LA CONVENTION PAR LES PARTIES, ELLE EN DEDUIT, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DE CELLES-CI ET SANS DENATURER AUCUN DOCUMENT, QU'IL S'AGIT D'UN BAIL DE NATURE MIXTE, FORMANT UN TOUT INDIVISIBLE;\n\n\n\n QUE DES LORS, APRES AVOIR ECARTE, A BON DROIT, L'APPLICATION DU STATUT DU FERMAGE A UNE LOCATION DONT LE CARACTERE RURAL N'ETAIT PAS PREPONDERANT, ELLE A PU, SANS SE CONTREDIRE, S'AGISSANT D'UNE LOCATION PORTANT SUR DES HERITAGES RURAUX AU SENS DE L'ARTICLE 1711 DU CODE CIVIL, FIXER LA DUREE DU BAIL EN FONCTION DES ARTICLES 1774 ET 1775 X... MEME CODE;\n\n\n\n QU'AINSI LE MOYEN PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX