Cour de cassation, arret, 1970-05-14, 68-12.048

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "AUDIENCE PUBLIQUE ET SOLENNELLE DU 12 FEVRIER 1968"

2. Vice de consentement et dol : La Cour a relevé que la correspondance entre les parties démontrait que la dame Z... avait intentionnellement trompé les vendeurs en omettant de préciser que la vente incluait également la maison. Les juges ont conclu que les époux Z... avaient obtenu le consentement des dames C... par des mensonges répétés, justifiant ainsi l'annulation de la convention pour dol.

> "LA DAME Z... AVAIT TOUJOURS INDIQUE AUX DAMES C... QU'ELLE N'ENTENDAIT ACHETER QUE LE TERRAIN"

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1137 : Cet article définit le dol comme une cause de nullité d'un contrat lorsque l'une des parties a été induite en erreur par des manœuvres frauduleuses. La Cour a appliqué cette disposition en constatant que les époux Z... avaient usé de mensonges pour obtenir le consentement des vendeurs, ce qui a conduit à l'annulation de la vente.

> "Il y a dol lorsqu'une partie, par des manœuvres frauduleuses, a induit l'autre en erreur."

3. Code civil - Article 1109 : Cet article précise que le consentement doit être libre et éclairé. La Cour a conclu que le consentement des dames C... n'était pas libre, car il avait été obtenu par des artifices, ce qui constitue une violation des dispositions de cet article.

> "Le consentement est vicié lorsqu'il est obtenu par la violence ou par le dol."

Ainsi, la décision de la Cour d'appel de Limoges a été justifiée tant sur le plan procédural que sur le fond, en respectant les exigences légales et en appliquant correctement les principes du droit des contrats.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LIMOGES, 12 FEVRIER 1968), RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, DE NE PAS FAIRE MENTION DU DEROULEMENT DES DEBATS ET DU PRONONCE DE LA DECISION EN AUDIENCE SOLENNELLE;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LEDIT ARRET PORTE, EN PREMIERE PAGE ET EN MARGE, LA MENTION "AUDIENCE PUBLIQUE ET SOLENNELLE DU 12 FEVRIER 1968", SUIVIE DE L'INDICATION DE LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL, COMPRENANT SON PREMIER PRESIDENT ET QUATRE CONSEILLERS;\n\n\n\n QUE, DANS LE CORPS DE L'ARRET, LE DISPOSITIF INDIQUE, "LA COUR, STATUANT COMME COUR DE RENVOI";\n\n\n\n QUE CES MENTIONS FONT PRESUMER QU'IL A ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 30 MARS 1808 CONCERNANT LE DEROULEMENT DES DEBATS ET LE PRONONCE DE LA DECISION EN AUDIENCE SOLENNELLE;\n\n\n\n QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DU 11 JUIN 1957, DEPOSE AU RANG DES MINUTES DU NOTAIRE DETROYE A PARIS, LE 30 NOVEMBRE 1957, LA DAME VEUVE C... ET SA FILLE, DEMOISELLE C... JEANNE, ONT VENDU AUX EPOUX A..., "UN TERRAIN SITUE A LA GINGUETTE, A SINGLES" D'UNE CONTENANCE DE 1 HA 85 A 75 CA, POUR LE PRIX DE 150000 ANCIENS FRANCS PAYE COMPTANT, AVEC STIPULATION QUE L'ACTE SERAIT REITERE SOUS LA FORME AUTHENTIQUE DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS A COMPTER DE LA DEMANDE QUI EN SERAIT FAITE PAR L'UNE DES PARTIES;\n\n\n\n QUE, PAR JUGEMENT DU 7 JUILLET 1961, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE SAISI DE LA DEMANDE PRINCIPALE EN NULLITE DE VENTE FORMEE PAR LA DEMOISELLE C..., TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME SEULE HERITIERE DE SA MERE DECEDEE, ET DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DES EPOUX A... TENDANT A CE QUE LE JUGEMENT A INTERVENIR TIENNE LIEU D'ACTE AUTHENTIQUE, A DECIDE QU'EN RAISON DES MANOEUVRES DES ACQUEREURS IL N'Y AVAIT PAS EU ACCORD DES CONSENTEMENTS SUR LA CHOSE, QUE, DES LORS, LE CONTRAT N'AYANT PU SE FORMER, L'ACTE DE VENTE A ETE ANNULE;\n\n\n\n QU'UN ARRET DU 20 MARS 1963, AYANT INFIRME CETTE DECISION ET DONNE GAIN DE CAUSE AUX EPOUX A..., A ETE CASSE LE 21 JUILLET 1965;\n\n\n\n QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI, A CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CE DERNIER ARRET D'AVOIR ANNULE LA VENTE POUR VICE DE CONSENTEMENT, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL QUE LES PARTIES AVAIENT ETE D'ACCORD POUR NE PAS COMPRENDRE LA MAISON DANS LA VENTE, CE QUI ETAIT UNE CIRCONSTANCE EXCLUSIVE DE TOUTE ERREUR, SPONTANEE OU PROVOQUEE, SUR LA CHOSE VENDUE;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LA CORRESPONDANCE, TANT ANTERIEURE QUE POSTERIEURE A L'ACTE DU 11 JUIN 1957, DEMONTRAIT QUE "LA DAME Z... AVAIT TOUJOURS INDIQUE AUX DAMES C... QU'ELLE N'ENTENDAIT ACHETER QUE LE TERRAIN ET QU'EN PRESENTANT A CELLES-CI UN ACTE OU ELLE AVAIT OMIS VOLONTAIREMENT DE PRECISER QUE LA VENTE PORTAIT EGALEMENT SUR LA MAISON, ELLE AVAIT VOULU SCIEMMENT TROMPER SES COCONTRACTANTES", LES JUGES DE RENVOI ONT PU DEDUIRE DE CETTE ANALYSE, AINSI QUE DE LEURS CONSTATATIONS SELON LESQUELLES "LA VEUVE Z..., QUI SOUS LE NOM D'ISNOMIS, ECRIT DES LIVRES ET FAIT DES CONFERENCES ESOTERIQUES, AVAIT PRIS UNE GRANDE INFLUENCE SUR LES DAMES C..., B...\nD..., Y... ET X..., A QUI ELLE PRODIGUAIT DES MARQUES D'AFFECTION ET DES PROMESSES, DONNAIT DES SOINS A DISTANCE ET ADRESSAIT DES TEXTES DE PRIERES, DES IMAGES PIEUSES ET DES PROPHETIES, QU'IL EST AINSI ETABLI QUE LES EPOUX Z... ONT OBTENU LE CONSENTEMENT DES DAMES C... EN USANT A LEUR EGARD DE MENSONGES REPETES ET ACCOMPAGNES D'ARTIFICES" ET ONT PU DECIDER "QU'IL Y AVAIT DONC LIEU D'ANNULER LA CONVENTION POUR CAUSE DE DOL";\n\n\n\n QUE, PAR CES MOTIFS, ABSTRACTION FAITE DE CEUX QUE CRITIQUE LE POURVOI, ET QUI SONT SURABONDANTS, L'ARRET ATTAQUE A JUSTIFIE SA DECISION;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 12 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES