Cour de cassation, arret, 1970-05-15, 68-13.973

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application erronée de l'article 1693 : La Cour de cassation a noté que la Cour d'appel avait mal appliqué l'article 1693 du Code civil, qui stipule que le vendeur d'une créance ou d'un droit incorporel doit garantir l'existence de ce droit au moment du transport, même en l'absence de garantie explicite. La Cour a précisé que la cession de droits ne transfère pas automatiquement une obligation de garantie au vendeur.

Interprétations et citations légales

- Subrogation : La notion de subrogation, mentionnée dans l'acte notarié, implique que Fillon a été placé dans la position de la dame X... quant à ses droits contre la société, sans que cela n'entraîne une obligation de garantir des appels de fonds futurs. La Cour a donc considéré que la dame X... n'avait pas à garantir Fillon au-delà de ce qui avait été convenu dans l'acte de cession.

La décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de la précision dans les actes de cession et la nécessité de respecter les limites des obligations qui en découlent, conformément aux dispositions du Code civil.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1693 DU CODE CIVIL;\n\n\n\n ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, CELUI QUI VEND UNE CREANCE OU AUTRE DROIT INCORPOREL DOIT EN GARANTIE L'EXISTENCE AU TEMPS DU TRANSPORT, QUOIQU'IL SOIT FAIT SANS GARANTIE;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA DAME X... A, PAR ACTE NOTARIE DU 2 OCTOBRE 1964, CEDE A FILLON LES 32 PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE LES BRILLANTS, REGIE PAR LA LOI DU 28 JUIN 1938, QU'ELLE AVAIT ACQUISES DE TISSEYRE;\n\n\n\n QU'IL EST STIPULE A L'ACTE QUE "LA CEDANTE MET ET SUBROGE LE CESSIONNAIRE DANS TOUS SES DROITS ET ACTIONS CONTRE LA SOCIETE A CONCURRENCE DES 32 PARTS CEDEES";\n\n\n\nQUE TISSEYRE EST INTERVENU, TANT EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE QU'A TITRE PERSONNEL, POUR REITERER L'ENGAGEMENT QU'IL AVAIT PRIS LORS DE LA CESSION PRECEDENTE "DE VERSER DE SES DENIERS PERSONNELS TOUTES LES SOMMES NECESSAIRES A L'ACHEVEMENT DE L'IMMEUBLE";\n\n\n\nATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE LA DAME X... DEVAIT, AU MEME TITRE QUE TISSEYRE ET SOLIDAIREMENT AVEC LUI, GARANTIR FILLON CONTRE TOUT APPEL DE FONDS POSTERIEUR A LADITE CESSION, LA COUR D'APPEL ENONCE : "QUE DAME X... A REVENDU A FILLON, EN REALITE, L'APPARTEMENT REPRESENTE PAR LES PARTS POUR UN PRIX FERME ET DEFINITIF EN LUI TRANSMETTANT LA GARANTIE QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME RECUE ET QU'ELLE DOIT, EN CONSEQUENCE, EN QUALITE DE VENDERESSE, GARANTIR UN PRIX ASSORTI DE LA MEME GARANTIE";\n\n\n\nQU'EN METTANT AINSI LA GARANTIE DU VENDEUR A LA CHARGE DE LA CEDANTE, QUI N'AVAIT FAIT QUE SUBROGER DANS SES DROITS L'ACQUEREUR DE SES PARTS SOCIALES, LA COUR D'APPEL AVIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 10 JUILLET 1968;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS