Cour de cassation, arret, 1970-05-15, 68-13.901

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature de l'activité commerciale : L'OPHLM a également argumenté que l'activité principale du supermarché, qui était l'alimentation générale, ne comprenait pas la vente de viande. La Cour d'appel a rejeté cet argument en affirmant que « l'alimentation générale imposée à eux comme activité principale comporte obligatoirement le pain et la viande, base de toute nourriture ».

3. Responsabilité de l'OPHLM : La Cour a souligné que la responsabilité de l'OPHLM ne découlait pas seulement de la situation actuelle, mais de l'origine de la concurrence, en précisant que la vente du terrain était faite « avec obligation d'y créer un supermarché dont l'activité commerciale de base devrait être l'alimentation générale ».

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1134 : Cet article stipule que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Cela implique que les parties doivent respecter les engagements contractuels, y compris les clauses de non-concurrence.

La décision a également mis en lumière l'importance de l'intention des parties au moment de la rédaction du contrat. En affirmant que la concurrence trouvait sa source dans le comportement même de l'OPHLM, la Cour a renforcé l'idée que les obligations contractuelles doivent être respectées pour éviter des préjudices aux tiers.

En conclusion, la Cour d'appel a rejeté le pourvoi de l'OPHLM, confirmant ainsi la décision de première instance en faveur de Rousset, soulignant l'importance de la protection des droits des locataires face à la concurrence déloyale résultant d'une violation des clauses contractuelles.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DE LA VILLE DU MANS, A LOUE, EN 1958, A ROUSSET, UNE BOUTIQUE DEPENDANT DU GROUPE D'IMMEUBLES DIT "LE RONCERAY", LUI VENDANT EGALEMENT LE PAS DE PORTE, EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UN COMMERCE DE BOUCHERIE;\n\n\n\nQU'AUX TERMES DU BAIL, L'OFFICE S'INTERDISAIT D'EXPLOITER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DANS LE MEME GROUPE D'IMMEUBLES OU DE LOUER A QUICONQUE, TOUT OU PARTIE DU SURPLUS DESDITS IMMEUBLES POUR Y EXPLOITER UN COMMERCE SIMILAIRE A CELUI DE ROUSSET;\n\n\n\n QUE, TOUTEFOIS, IL ETAIT STIPULE DANS LE CONTRAT QUE L'OFFICE NE SERAIT PAS RESPONSABLE DE LA CONCURRENCE QUE DES COMMERCANTS, INSTALLES DANS DES IMMEUBLES AUTRES QUE CEUX QUI ETAIENT SA PROPRIETE, POURRAIENT FAIRE AU PRENEUR;\n\n\n\n QU'EN 1960, L'OFFICE A VENDU UN TERRAIN SIS EN FACE DE LA BOUTIQUE DE ROUSSET, A LA JONCTION DES GROUPES D'IMMEUBLES DU RONCERAY ET DES GLONNIERES, A LA SOCIETE LES COMPTOIRS MODERNES, A CHARGE PAR ELLE D'Y CREER UN SUPERMARCHE;\n\n\n\n QUE, DANS CET ETABLISSEMENT, LES COMPTOIRS MODERNES ONT MIS EN VENTE DE LA VIANDE;\n\n\n\n QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DECLARE FONDEE EN SON PRINCIPE LA DEMANDE DE ROUSSET TENDANT A LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI ET A LA CESSATION DU TROUBLE QUI LUI ETAIT AINSI CAUSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE NE VISAIT PAS LES TERRAINS MAIS LES SEULS IMMEUBLES OU GROUPES D'IMMEUBLES, AINSI QUE L'OFFICE L'AVAIT SOULIGNE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, ET QUE LA COUR D'APPEL A MECONNU LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LADITE CLAUSE EN L'ETENDANT AUX ENSEMBLES COMPOSES DE GROUPES D'IMMEUBLES, QUE, D'AUTRE PART, LE COMMERCE DE L'ALIMENTATION GENERALE IMPOSE PAR L'OFFICE AUX COMPTOIRS MODERNES NE COMPREND PAS LA VENTE DE VIANDE, ET QU'ENFIN, CONFORMEMENT A LA CLAUSE QUI LIMITE LA RESPONSABILITE DE L'OFFICE, LA DATE QUI DEVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR SAVOIR SI LEDIT OFFICE ETAIT PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE OBJET DU COMMERCE CONCURRENT, ETAIT CELLE DE L'INSTALLATION ET DE L'EXPLOITATION DE CE COMMERCE ET NON CELLE DU BAIL, COMME L'A AFFIRME LA COUR D'APPEL PAR UNE MECONNAISSANCE DU SENS CLAIR ET PRECIS DE LADITE CLAUSE;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES CONCLUSIONS PRISES PAR L'OFFICE NE SONT PAS PRODUITES ET QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR SOULIGNE QUE L'OFFICE PRETENDAIT QUE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE NE S'APPLIQUAIT PAS AU TERRAIN VENDU AUX COMPTOIRS MODERNES PARCE QUE CE TERRAIN FAISAIT PARTIE DU GROUPE D'IMMEUBLES DES GLONNIERES ET NON CELUI DU RONCERAY OU EST INSTALLE ROUSSET, DECLARE "QUE L'APPEL D'OFFRES, AYANT ABOUTI A L'ACQUISITION DES COMPTOIRS MODERNES, PRECISAIT QUE LE TERRAIN ETAIT A LA JONCTION DES GROUPES HLM DU RONCERAY ET DES GLONNIERES, QU'EN FAIT, LES PLANS VERSES REGULIEREMENT AUX DEBATS PROUVENT QUE LE SUPERMARCHE A ETE CONSTRUIT SUR UN EMPLACEMENT FACE AU COMMERCE DE ROUSSET, QU'A LA VERITE LES COMPTOIRS MODERNES NE SE SONT PAS TROMPES EN ASSOCIANT DANS LEUR PUBLICITE LES NOMS DU RONCERAY ET DES GLONNIERES QUI NE FORMENT QU'UN SEUL ENSEMBLE CONSTRUIT PAR L'OFFICE";\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL N'A DONC PAS DENATURE LA CLAUSE DE GARANTIE QUE L'OFFICE AVAIT SOUSCRITE ET QUI NECESSITAIT INTERPRETATION;\n\n\n\nQU'EN SECOND LIEU, LES JUGES D'APPEL ENONCENT "QUE LES COMPTOIRS EUX-MEMES FONT VALOIR, A JUSTE TITRE, QUE L'ALIMENTATION GENERALE IMPOSEE A EUX COMME ACTIVITE PRINCIPALE COMPORTE OBLIGATOIREMENT LE PAIN ET LA VIANDE, BASE DE TOUTE NOURRITURE";\n\n\n\n QU'ENFIN, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS MECONNU LA CLAUSE LIMITANT LA RESPONSABILITE DE L'OFFICE EN AFFIRMANT QUE LA VIOLATION DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES PROVENAIT, NON DE LA SITUATION ACTUELLE, MAIS DE SON ORIGINE PUISQU'IL PRECISE QUE LE TERRAIN A ETE CEDE AUX COMPTOIRS MODERNES "AVEC OBLIGATION D'Y CREER UN SUPERMARCHE DONT L'ACTIVITE COMMERCIALE DE BASE DEVRAIT ETRE L'ALIMENTATION GENERALE", SOULIGNANT AINSI QUE LA CONCURRENCE DONT SE PLAINT ROUSSET, TROUVE SA SOURCE DANS LE COMPORTEMENT MEME DE L'OFFICE;\n\n\n\n QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ET DOIT ETRE REJETE;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 19 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS