Cour de cassation, arret, 1970-05-15, 68-12.915

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les articles 937 à 950 [...] ne comportent aucun renvoi au chapitre II du titre I [...] et l'article 940 [...] exclut expressément la réduction de la redevance."

2. Qualification du bail : La cour a également justifié la qualification du bail comme emphytéotique en se basant sur les stipulations contractuelles et la durée du bail, ce qui a permis à veuve Chamboulive d'obtenir un prêt garanti par une hypothèque sur ses droits d'emphytéote.

> "En relevant la qualification d'emphytéotique donnée par les parties au bail, sa durée et les différentes stipulations du contrat [...] la cour a pu décider qu'il s'agissait d'un bail emphytéotique."

Interprétations et citations légales

- Code rural - Article 940 : Cet article stipule que la redevance ne peut être réduite pour des causes telles que la perte partielle du fonds ou la stérilité, ce qui est fondamental pour comprendre pourquoi la cour a rejeté la demande de révision de la redevance.

- Code rural - Articles 937 à 950 : Ces articles définissent le cadre juridique du bail emphytéotique, précisant ses caractéristiques et les obligations des parties. L'absence de renvoi aux dispositions des baux non emphytéotiques renforce l'idée que les règles applicables à ces derniers ne s'appliquent pas au bail emphytéotique.

En résumé, la décision de la cour d'appel repose sur une interprétation rigoureuse des articles du Code rural, affirmant que les règles spécifiques aux baux emphytéotiques prévalent et excluent la possibilité de révision de la redevance, ce qui a conduit au rejet du pourvoi de veuve Chamboulive.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LES CONSORTS X... ONT DONNE A BAIL EMPHYTEOTIQUE A VEUVE CHAMBOULIVE, POUR UNE DUREE DE TRENTE ANS A PARTIR DU 1ER AOUT 1963, UNE PROPRIETE RURALE DE 30 HA ENVIRON, MOYENNANT UNE REDEVANCE ANNUELLE DE 25000 FRANCS;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DEBOUTE VEUVE CHAMBOULIVE DE SA DEMANDE EN REVISION DE LA REDEVANCE, ALORS, SELON LE POURVOI, "QU'EN ADMETTANT" QUE LE BAIL FUT REGI PAR LES ARTICLES 937 ET SUIVANTS DU CODE RURAL, TEXTES ISSUS DE LA LOI DU 25 JUIN 1902, L'INSERTION DE CETTE LOI DANS LE LIVRE VI DUDIT CODE VISANT SPECIFIQUEMENT LES BAUX RURAUX "IMPLIQUAIT L'OBLIGATION, POUR LES JUGES, DE COORDONNER L'APPLICATION DE CES ARTICLES AVEC CELLE DES TEXTES RELATIFS AUX BAUX NON EMPHYTEOTIQUES DANS LA MESURE OU LES REGLES SPECIALES A L'EMPHYTEOSE NE S'Y OPPOSAIENT POINT" ET QU'EN L'ESPECE , "LA SOLUTION RETENUE PAR LES JUGES LES A CONDUITS A IMPOSER A L'EMPHYTEOTE DES CHARGES DEPASSANT CELLES FIXEES PAR LA REGLEMENTATION ET LE BLOCAGE DES PRIX, EN DEPIT DU PRINCIPE SELON LEQUEL LE CANON EMPHYTEOTIQUE SE CARACTERISE PAR SON EXTREME MODICITE";\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE EXACTEMENT QUE LES ARTICLES 937 A 950, CONSTITUANT LE TITRE V DU LIVRE VI DU CODE RURAL, QUI REGISSENT LE BAIL EMPHYTEOTIQUE, NE COMPORTENT AUCUN RENVOI AU CHAPITRE II DU TITRE I DANS LEQUEL SE TROUVE L'ARTICLE 812 INVOQUE PAR VEUVE CHAMBOULIVE ET QU'AU CONTRAIRE L'ARTICLE 940 DUDIT CODE EXCLUT EXPRESSEMENT LA REDUCTION DE LA REDEVANCE POUR CAUSE DE PERTE PARTIELLE DU FONDS, DE STERILITE OU DE PRIVATION DE RECOLTE PAR CAS FORTUIT, CIRCONSTANCES QUI PERMETTENT AU FERMIER D'OBTENIR UNE REMISE DU FERMAGE;\n\n\n\n QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE EN ONT DEDUIT, A BON DROIT, L'IMPOSSIBILITE DE REVISER LA REDEVANCE EMPHYTEOTIQUE, LIBREMENT FIXEE PAR LES PARTIES;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\n ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR QUALIFIE LE BAIL D'EMPHYTEOTIQUE EN DECLARANT QUE LA REDEVANCE N'ETAIT PAS EXAGEREE, ALORS QUE "CETTE APPRECIATION PUREMENT ARBITRAIRE NE PEUT ETRE CONSIDEREE, COMME UNE REPONSE AUX MOYENS SOULEVES PAR VEUVE CHAMBOULIVE DANS SES CONCLUSIONS ET APPUYES PAR UN RAPPORT TECHNIQUE VERSE AUX DEBATS SELON LEQUEL, POUR UN PRIX DE REVIENT ELEVE, L'EXPLOITATION NE POUVAIT FOURNIR, AU MOINS DANS L'IMMEDIAT, QU'UN RENDEMENT TRES MODESTE" ET "QU'IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES QUE LA REDEVANCE DEPASSAIT LE MAXIMUM DU FERMAGE AUTORISE PAR L'ARRET PREFECTORAL EN VIGUEUR, CIRCONSTANCE QUI NE POUVAIT PERMETTRE DE TENIR CETTE REDEVANCE POUR MODIQUE";\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN RELEVANT LA QUALIFICATION D'EMPHYTEOTIQUE DONNEE PAR LES PARTIES AU BAIL, SA DUREE ET LES DIFFERENTES STIPULATIONS DU CONTRAT, LEQUEL AVAIT NOTAMMENT PERMIS A VEUVE CHAMBOULIVE D'OBTENIR UN PRET GARANTI PAR UNE HYPOTHEQUE PORTANT SUR SES DROITS D'EMPHYTEOTE A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET A PU DECIDER QU'IL S'AGISSAIT D'UN BAIL EMPHYTEOTIQUE;\n\n\n\n QUE, DES LORS, LE SECOND MOYEN NE PEUT, LUI NON PLUS, ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 AVRIL 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA